Restitution caution
Naggirl
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djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 mai 2019 à 13:35
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 mai 2019 à 13:35
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djivi38
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7 mai 2019 à 13:35
7 mai 2019 à 13:35
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
A part la non remise immédiate de votre exemplaire (qui peut être difficile à prouver), y a-t-il autre chose qui n'a pas été respecté ?
==> Il vous faut absolument récupérer votre EDLS :
Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur de MISE EN DEMEURE de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS qu'il a "oublié" de vous remettre en main propre immédiatement après signatures selon la loi du 6/7/1989.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
A part la non remise immédiate de votre exemplaire (qui peut être difficile à prouver), y a-t-il autre chose qui n'a pas été respecté ?
==> Il vous faut absolument récupérer votre EDLS :
Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur de MISE EN DEMEURE de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS qu'il a "oublié" de vous remettre en main propre immédiatement après signatures selon la loi du 6/7/1989.
cdt.
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