Droit pierre tombale [Résolu]

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- - Dernière réponse : Matheo0417
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- 8 mai 2019 à 11:37
Blonjour,
La concession et la pierre tombale de mon mari ont été règlées par mes soins. Ma belle famille, a-t-elle le droit de percer la pierre tombale afin d’y mettre un énorme crucifix sans me demander la permission ?
Merci
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Merci
Si la concession est bien à votre nom, non.
Seul le titulaire de la concession peut y effectuer des travaux.

http://www.urbanlaw-avocats.fr/medias/fichiers/2017%20Caveaux%20et%20concessions%20funraires%20-%20rgime%20juridique%20des%20travaux%20Par%20URB%20%20%20.pdf

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Matheo0417
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Merci pour votre réponse et Oui elle est à mon nom ..
Matheo0417
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Que puis je faire ? J’aimerai qu’ils enlèvent cette horreur !! Quels sont mes droits ?
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Vous envoyez un recommandé avec accusé de réception vous opposant à toutes modifications de cette pierre.
Matheo0417
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A qui dois je l’envoyer ? Malheureusement c’est déjà fait, ils ont mis cette chose sans mon avis !!
Marley-18
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3931 > Matheo0417
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Il fallait réagir avant, mais vous pouvez envoyer ce recommandé à la belle famille qui a procédé à cette installation, la mettant en demeure de remettre en l'état.
Matheo0417
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Merci
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J'ai trouvé ce paragraphe dans le lien cité par BMV dans son message
Comment faut il comprendre ce qui est souligné en italique
JPP

1. Le principe de liberté de construction sur une concession funéraire
Les titulaires de concessions...............
L’article L. 2223-12 du code général des collectivités
territoriales dispose ainsi que :
« Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une
pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. »
on peut "poser" quelque chose (fleurs artificielles, bouquet en céramique)... certainement pas endommager un monument qui ne vous appartient pas en y FIXANT un objet

d'ailleurs il est bien précisé "faire placer sur.."
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Vous pouvez demander la remise en état (= faire boucher les trous de fixation) mais vous ne pouvez pas exiger le retrait du crucifix qui pourra alors être posé sur la tombe mais non fixé. Je doute que cela réponde à votre attente.
absolument.... s'ils POSENT simplement le crucifix, c'est VOUS qui n'aurez aucun droit d'y toucher
Matheo0417
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Merci beaucoup, pour toutes ces réponses
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