Droit pierre tombale
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Matheo0417
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Matheo0417 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Blonjour,
La concession et la pierre tombale de mon mari ont été règlées par mes soins. Ma belle famille, a-t-elle le droit de percer la pierre tombale afin d’y mettre un énorme crucifix sans me demander la permission ?
Merci
La concession et la pierre tombale de mon mari ont été règlées par mes soins. Ma belle famille, a-t-elle le droit de percer la pierre tombale afin d’y mettre un énorme crucifix sans me demander la permission ?
Merci
4 réponses
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Si la concession est bien à votre nom, non.
Seul le titulaire de la concession peut y effectuer des travaux.
► http://www.urbanlaw-avocats.fr/medias/fichiers/2017%20Caveaux%20et%20concessions%20funraires%20-%20rgime%20juridique%20des%20travaux%20Par%20URB%20%20%20.pdf
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Vous envoyez un recommandé avec accusé de réception vous opposant à toutes modifications de cette pierre.
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J'ai trouvé ce paragraphe dans le lien cité par BMV dans son message
Comment faut il comprendre ce qui est souligné en italique
JPP
1. Le principe de liberté de construction sur une concession funéraire
Les titulaires de concessions...............
L’article L. 2223-12 du code général des collectivités
territoriales dispose ainsi que :
« Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une
pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » -
Vous pouvez demander la remise en état (= faire boucher les trous de fixation) mais vous ne pouvez pas exiger le retrait du crucifix qui pourra alors être posé sur la tombe mais non fixé. Je doute que cela réponde à votre attente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...