Droit pierre tombale
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Matheo0417
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Matheo0417 Messages postés 6 Statut Membre -
Matheo0417 Messages postés 6 Statut Membre -
Blonjour,
La concession et la pierre tombale de mon mari ont été règlées par mes soins. Ma belle famille, a-t-elle le droit de percer la pierre tombale afin d’y mettre un énorme crucifix sans me demander la permission ?
Merci
La concession et la pierre tombale de mon mari ont été règlées par mes soins. Ma belle famille, a-t-elle le droit de percer la pierre tombale afin d’y mettre un énorme crucifix sans me demander la permission ?
Merci
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4 réponses
Si la concession est bien à votre nom, non.
Seul le titulaire de la concession peut y effectuer des travaux.
► http://www.urbanlaw-avocats.fr/medias/fichiers/2017%20Caveaux%20et%20concessions%20funraires%20-%20rgime%20juridique%20des%20travaux%20Par%20URB%20%20%20.pdf
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Seul le titulaire de la concession peut y effectuer des travaux.
► http://www.urbanlaw-avocats.fr/medias/fichiers/2017%20Caveaux%20et%20concessions%20funraires%20-%20rgime%20juridique%20des%20travaux%20Par%20URB%20%20%20.pdf
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Matheo0417
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Merci pour votre réponse et Oui elle est à mon nom ..
Matheo0417
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Que puis je faire ? J’aimerai qu’ils enlèvent cette horreur !! Quels sont mes droits ?
Vous envoyez un recommandé avec accusé de réception vous opposant à toutes modifications de cette pierre.
J'ai trouvé ce paragraphe dans le lien cité par BMV dans son message
Comment faut il comprendre ce qui est souligné en italique
JPP
1. Le principe de liberté de construction sur une concession funéraire
Les titulaires de concessions...............
L’article L. 2223-12 du code général des collectivités
territoriales dispose ainsi que :
« Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une
pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. »
Comment faut il comprendre ce qui est souligné en italique
JPP
1. Le principe de liberté de construction sur une concession funéraire
Les titulaires de concessions...............
L’article L. 2223-12 du code général des collectivités
territoriales dispose ainsi que :
« Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une
pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...