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Droit pierre tombale

Résolu
Matheo0417 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2019 - 7 mai 2019 à 10:38
Matheo0417 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2019 - 8 mai 2019 à 11:37
Blonjour,
La concession et la pierre tombale de mon mari ont été règlées par mes soins. Ma belle famille, a-t-elle le droit de percer la pierre tombale afin d’y mettre un énorme crucifix sans me demander la permission ?
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
Modifié le 7 mai 2019 à 11:11
Si la concession est bien à votre nom, non.
Seul le titulaire de la concession peut y effectuer des travaux.

► http://www.urbanlaw-avocats.fr/medias/fichiers/2017%20Caveaux%20et%20concessions%20funraires%20-%20rgime%20juridique%20des%20travaux%20Par%20URB%20%20%20.pdf

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Matheo0417 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2019
7 mai 2019 à 11:18
Merci pour votre réponse et Oui elle est à mon nom ..
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Matheo0417 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2019
7 mai 2019 à 11:20
Que puis je faire ? J’aimerai qu’ils enlèvent cette horreur !! Quels sont mes droits ?
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