Héritier taisant

ol02 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 7 mai 2019 à 10:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 14:54
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre point de vue sur une situation qui me semble pour le moment bloquée.
Nous sommes deux enfants et mes deux parents sont décédés.
Ceux-ci avaient réalisés des donations: l'une pour une héritière ayant habité aussitôt le bien (mis en pleine propriété), l'autre bien me revenant en nue-propriété avec usufruit du dernier vivant de mes parents.
Je précise être mineur au moment des dites donations.
J'ai ouvert la succession auprès d'un notaire et l'autre héritiers ne répond pas au sollicitations du notaire, alors même que les donations découlent d'une volonté de cette héritière d'entrer en possession du bien qui lui a été donné.
Le notaire a besoin d'évaluer les bien au moment du décès du dernier parent afin d'équilibrer les donations.
Pouvez-vous m'indiquer jusqu'à quel stade se situe les possibilités d'intervention du notaire et à quel moment je devrais intervenir en justice.
Merci d'avance pour vos renseignements.
Bien cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 mai 2019 à 11:20
J'ai ouvert la succession auprès d'un notaire.............
Non, elle était déjà ouverte depuis le décès.
Vous en avez simplement confié le règlement à un notaire.

..................et l'autre héritier ne répond pas au sollicitations du notaire,
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois pour se décider d'accepter ou de renoncer à une succession.
En l'absence de réaction, une mise en demeure de prendre position signifiée par voie d'huissier le sortira de son mutisme.

alors même que les donations découlent d'une volonté de cette héritière d'entrer en possession du bien qui lui a été donné.
Les donataires de la nue-propriété, consolident leurs droits en pleine propriété dès l'extinction de l'usufruit au décès du donateur.
Nul besoin de demander quoi que ce soit à qui que ce soit pour entrer en possession du bien donné.

Pouvez-vous m'indiquer jusqu'à quel stade se situe les possibilités d'intervention du notaire
Il n'est pas dans la fonction du notaire d'intervenir.
Cette initiative revient aux autres héritiers ou, éventuellement, aux créanciers de la succession, de déclencher la procédure à l'échéance de cette période dilatoire de 4 mois..
0