Héritier taisant
ol02
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 14:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 14:54
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7 mai 2019 à 11:20
7 mai 2019 à 11:20
J'ai ouvert la succession auprès d'un notaire.............
Non, elle était déjà ouverte depuis le décès.
Vous en avez simplement confié le règlement à un notaire.
..................et l'autre héritier ne répond pas au sollicitations du notaire,
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois pour se décider d'accepter ou de renoncer à une succession.
En l'absence de réaction, une mise en demeure de prendre position signifiée par voie d'huissier le sortira de son mutisme.
alors même que les donations découlent d'une volonté de cette héritière d'entrer en possession du bien qui lui a été donné.
Les donataires de la nue-propriété, consolident leurs droits en pleine propriété dès l'extinction de l'usufruit au décès du donateur.
Nul besoin de demander quoi que ce soit à qui que ce soit pour entrer en possession du bien donné.
Pouvez-vous m'indiquer jusqu'à quel stade se situe les possibilités d'intervention du notaire
Il n'est pas dans la fonction du notaire d'intervenir.
Cette initiative revient aux autres héritiers ou, éventuellement, aux créanciers de la succession, de déclencher la procédure à l'échéance de cette période dilatoire de 4 mois..
Non, elle était déjà ouverte depuis le décès.
Vous en avez simplement confié le règlement à un notaire.
..................et l'autre héritier ne répond pas au sollicitations du notaire,
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois pour se décider d'accepter ou de renoncer à une succession.
En l'absence de réaction, une mise en demeure de prendre position signifiée par voie d'huissier le sortira de son mutisme.
alors même que les donations découlent d'une volonté de cette héritière d'entrer en possession du bien qui lui a été donné.
Les donataires de la nue-propriété, consolident leurs droits en pleine propriété dès l'extinction de l'usufruit au décès du donateur.
Nul besoin de demander quoi que ce soit à qui que ce soit pour entrer en possession du bien donné.
Pouvez-vous m'indiquer jusqu'à quel stade se situe les possibilités d'intervention du notaire
Il n'est pas dans la fonction du notaire d'intervenir.
Cette initiative revient aux autres héritiers ou, éventuellement, aux créanciers de la succession, de déclencher la procédure à l'échéance de cette période dilatoire de 4 mois..
La législation juridique et financière évolue en permanence...