Héritier taisant

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7 mai 2019
- - Dernière réponse : condorcet
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26 mai 2019
- 7 mai 2019 à 14:54
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre point de vue sur une situation qui me semble pour le moment bloquée.
Nous sommes deux enfants et mes deux parents sont décédés.
Ceux-ci avaient réalisés des donations: l'une pour une héritière ayant habité aussitôt le bien (mis en pleine propriété), l'autre bien me revenant en nue-propriété avec usufruit du dernier vivant de mes parents.
Je précise être mineur au moment des dites donations.
J'ai ouvert la succession auprès d'un notaire et l'autre héritiers ne répond pas au sollicitations du notaire, alors même que les donations découlent d'une volonté de cette héritière d'entrer en possession du bien qui lui a été donné.
Le notaire a besoin d'évaluer les bien au moment du décès du dernier parent afin d'équilibrer les donations.
Pouvez-vous m'indiquer jusqu'à quel stade se situe les possibilités d'intervention du notaire et à quel moment je devrais intervenir en justice.
Merci d'avance pour vos renseignements.
Bien cordialement
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26 mai 2019
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Merci
J'ai ouvert la succession auprès d'un notaire.............
Non, elle était déjà ouverte depuis le décès.
Vous en avez simplement confié le règlement à un notaire.

..................et l'autre héritier ne répond pas au sollicitations du notaire,
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois pour se décider d'accepter ou de renoncer à une succession.
En l'absence de réaction, une mise en demeure de prendre position signifiée par voie d'huissier le sortira de son mutisme.

alors même que les donations découlent d'une volonté de cette héritière d'entrer en possession du bien qui lui a été donné.
Les donataires de la nue-propriété, consolident leurs droits en pleine propriété dès l'extinction de l'usufruit au décès du donateur.
Nul besoin de demander quoi que ce soit à qui que ce soit pour entrer en possession du bien donné.

Pouvez-vous m'indiquer jusqu'à quel stade se situe les possibilités d'intervention du notaire
Il n'est pas dans la fonction du notaire d'intervenir.
Cette initiative revient aux autres héritiers ou, éventuellement, aux créanciers de la succession, de déclencher la procédure à l'échéance de cette période dilatoire de 4 mois..
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7 mai 2019
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Merci
Merci de votre retour rapide Condorcet.
Il reviens donc à un avocat de solliciter l'autre héritier pour tenter un réglement amiable avant d'entamer des procédures plus poussées?
Le notaire est-il tenu de faire part du blocage de la procédure au autres héritiers?
Cordialement
condorcet
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26 mai 2019
9717 -
Il reviens donc à un avocat de solliciter l'autre héritier pour tenter un réglement
Lorsqu'il devient impossible d'avancer dans le règlement d'une affaire en raison de l'inertie d'un sujet récalcitrant, seule s'impose la mise en oeuvre de moyens appropriés pour aboutir.
L'avocat pourra débloquer la situation sans nécessairement devoir atteindre l'engagement d'une instance par devant l'institution judiciaire.

Le notaire est-il tenu de faire part du blocage de la procédure au autres héritiers?
Le notaire fait ce qu'il peut sans pour autant disposer de moyens de coercition après avoir vainement tenté de persuader par le dialogue en présence d'un autiste !
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