Couple séparé. Monsieur veut acheter 1 maison
Bernadou_
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2019 à 16:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2019 à 16:13
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Ulpien1
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7 mai 2019 à 10:08
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Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
Quel est votre régime matrimonial?
Ulpien1
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7 mai 2019 à 11:32
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Bonjour
Alors , compte tenu de votre régime matrimonial,si Monsieur achète une maison seul, cette dernière appartiendra quand même à vous deux, quel que soit le mode de financement, sauf si Monsieur finance seul avec des deniers propres, c'est-à-dire provenant d'une donation ou d'une succession.Votre partage amiable n'a aucune valeur juridique.
il en sera ainsi tant que vous n'aurez pas divorcer.
Alors , compte tenu de votre régime matrimonial,si Monsieur achète une maison seul, cette dernière appartiendra quand même à vous deux, quel que soit le mode de financement, sauf si Monsieur finance seul avec des deniers propres, c'est-à-dire provenant d'une donation ou d'une succession.Votre partage amiable n'a aucune valeur juridique.
il en sera ainsi tant que vous n'aurez pas divorcer.
Bernadou_
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7 mai 2019 à 12:06
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Donc. L attestation que monsieur et l organisme de credit me demandent.de rédiger et signer n à aucune valeur??
Merci pour tous ces renseignements
Merci pour tous ces renseignements
Ulpien1
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7 mai 2019 à 16:13
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Bonjour
Non cela n'a aucune valeur compte tenu du régime matrimonial.
Non cela n'a aucune valeur compte tenu du régime matrimonial.
7 mai 2019 à 10:21
Sous le régime de la communauté
Sans contrat de mariage
Nous avons tout partagé à l amiable quand je suis partie de notre domicile il y a 11 ans