Maison avec commerce
Bonjour,
Je voudrais acheter une Maison qui a 50mq pour le commerce.Je voudrais savoir si le droit d'enregistrement seront different et si je peux utiliser cette partie comme logement sans passer par la commune pour des changements.merci
Je voudrais acheter une Maison qui a 50mq pour le commerce.Je voudrais savoir si le droit d'enregistrement seront different et si je peux utiliser cette partie comme logement sans passer par la commune pour des changements.merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
C'est en France ?
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ModérateurA priori, le changement d'affectation est soumis à autorisation
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/quand-faut-il-un-permis-durbanisme/actes-et-travaux-soumis-a-permis-durbanisme
https://www.1819.brussels/fr/permis-reglementations-obligations/lies-linstallation/quand-faut-il-un-permis-durbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...