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Maison avec commerce

Francy - 6 mai 2019 à 21:55
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 13 mai 2019 à 09:07

Bonjour,
Je voudrais acheter une Maison qui a 50mq pour le commerce.Je voudrais savoir si le droit d'enregistrement seront different et si je peux utiliser cette partie comme logement sans passer par la commune pour des changements.merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
7 mai 2019 à 07:46

Bonjour,

C'est en France ?

francy
7 mai 2019 à 07:48

en Belgique,Bruxelles

Réponse 2 / 2

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
13 mai 2019 à 09:07

A priori, le changement d'affectation est soumis à autorisation
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/quand-faut-il-un-permis-durbanisme/actes-et-travaux-soumis-a-permis-durbanisme
https://www.1819.brussels/fr/permis-reglementations-obligations/lies-linstallation/quand-faut-il-un-permis-durbanisme

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