Maison avec commerce
Francy
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais acheter une Maison qui a 50mq pour le commerce.Je voudrais savoir si le droit d'enregistrement seront different et si je peux utiliser cette partie comme logement sans passer par la commune pour des changements.merci
Je voudrais acheter une Maison qui a 50mq pour le commerce.Je voudrais savoir si le droit d'enregistrement seront different et si je peux utiliser cette partie comme logement sans passer par la commune pour des changements.merci
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2 réponses
A priori, le changement d'affectation est soumis à autorisation
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/quand-faut-il-un-permis-durbanisme/actes-et-travaux-soumis-a-permis-durbanisme
https://www.1819.brussels/fr/permis-reglementations-obligations/lies-linstallation/quand-faut-il-un-permis-durbanisme
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La législation juridique et financière évolue en permanence...