Répartition consommations électriques d'un seul compteur pour 2 copropriétaires
Perrine
-
Perrine -
Perrine -
Bonjour,
Nous sommes copropriétaires dans une copropriété de 2 logements (donc 2 copropriétaires en tout). Les 2 logements sont loués meublés à des Vacanciers.
Nous n'avons qu'un seul compteur EDF et 3 sous compteurs (1 pour chaque logement et 1 pour les zones communes). A réception de chaque facture d'électricité (qu'un des copropriétaires règle en avance), nous répartissons les charges en fonction des consommations relevées dans les sous compteurs pour les 3 parties. Le copropriétaire qui a avancé le règlement de la facture est donc remboursé par l'autre copropriétaire de la part qui ne le concerne pas. Est-ce que ce fonctionnement est considéré comme de la revente et donc illégal ou comme une répartition de charges ? Merci de votre réponse.
Nous sommes copropriétaires dans une copropriété de 2 logements (donc 2 copropriétaires en tout). Les 2 logements sont loués meublés à des Vacanciers.
Nous n'avons qu'un seul compteur EDF et 3 sous compteurs (1 pour chaque logement et 1 pour les zones communes). A réception de chaque facture d'électricité (qu'un des copropriétaires règle en avance), nous répartissons les charges en fonction des consommations relevées dans les sous compteurs pour les 3 parties. Le copropriétaire qui a avancé le règlement de la facture est donc remboursé par l'autre copropriétaire de la part qui ne le concerne pas. Est-ce que ce fonctionnement est considéré comme de la revente et donc illégal ou comme une répartition de charges ? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Répartition consommations électriques d'un seul compteur pour 2 copropriétaires
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Immobilier
- Mon compteur d'eau chez mon voisin - Forum Habitation
- Compteur électrique bruit bourdonnement la nuit - Forum Voisinage
- Piquage électrique avant compteur - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Telle qu'est faite cette installation, le copro n'a pas le droit de se faire rembourser car en fait il revend et c'est interdit...
Il faudrait effectivement mettre ce compteur au nom du syndicat de copropriété, mais encore faudrait-il un syndic pour gérer le compte bancaire associé, un budget voté, etc..... Dans le cas d'un syndicat, il n'y a pas revente, mais répartition des charges...
Telle qu'est faite cette installation, le copro n'a pas le droit de se faire rembourser car en fait il revend et c'est interdit...
Il faudrait effectivement mettre ce compteur au nom du syndicat de copropriété, mais encore faudrait-il un syndic pour gérer le compte bancaire associé, un budget voté, etc..... Dans le cas d'un syndicat, il n'y a pas revente, mais répartition des charges...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement nous allons mettre en place un syndic bénévole (obligatoire de toute façon pour la déclaration au registre des copropriétés) avec compte bancaire, budget prévisionnel, etc.. Dans ce cas la répartition des consommations électriques par appel de charge rentrerait dans un cadre légal sans obligation d'individualiser les compteurs?