Répartition consommations électriques d'un seul compteur pour 2 copropriétaires

- - Dernière réponse :  Perrine - 6 mai 2019 à 15:13
Bonjour,
Nous sommes copropriétaires dans une copropriété de 2 logements (donc 2 copropriétaires en tout). Les 2 logements sont loués meublés à des Vacanciers.
Nous n'avons qu'un seul compteur EDF et 3 sous compteurs (1 pour chaque logement et 1 pour les zones communes). A réception de chaque facture d'électricité (qu'un des copropriétaires règle en avance), nous répartissons les charges en fonction des consommations relevées dans les sous compteurs pour les 3 parties. Le copropriétaire qui a avancé le règlement de la facture est donc remboursé par l'autre copropriétaire de la part qui ne le concerne pas. Est-ce que ce fonctionnement est considéré comme de la revente et donc illégal ou comme une répartition de charges ? Merci de votre réponse.
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Bonjour,

Telle qu'est faite cette installation, le copro n'a pas le droit de se faire rembourser car en fait il revend et c'est interdit...

Il faudrait effectivement mettre ce compteur au nom du syndicat de copropriété, mais encore faudrait-il un syndic pour gérer le compte bancaire associé, un budget voté, etc..... Dans le cas d'un syndicat, il n'y a pas revente, mais répartition des charges...

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Bonjour et merci pour votre réponse.
Effectivement nous allons mettre en place un syndic bénévole (obligatoire de toute façon pour la déclaration au registre des copropriétés) avec compte bancaire, budget prévisionnel, etc.. Dans ce cas la répartition des consommations électriques par appel de charge rentrerait dans un cadre légal sans obligation d'individualiser les compteurs?
rambouillet41
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1185 -
OUi si le compteur général est au nom du syndicat et accessible à tous moments, alors les compteurs divisionnaires sont des "outils" de répartition des charges....
Merci pour les éclaircissements!
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Bonjour,

A quel nom est le contrat d'électricité ?
Le contrat est au nom de l'un des 2 copropriétaires mais on peut le mettre au nom de la copropriété si nécessaire.
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