évacuation des eaux pluviales Résolu

Question

Bonjour, 
Mon voisin a son garage bâti sur la clôture mitoyenne. Il a percé un trou dans son garage pour évacuer soit disant les eaux pluviales qui rentrent dans son garage et se déversent ainsi dans mon jardin entraînant la terre de mon jardin(et une fois des résidus de ciment à la suite du nettoyage de son garage) qui se répand sur mon allée pavée puis sur une partie recouverte de gazon artificiel.Comme le terrain est en pente vers chez moi, il me dit que je n'ai pas le droit de boucher son trou. Ne doit-il pas faire en sorte d'empêcher l'eau d'entrer dans son garage en la canalisant et  de l’évacuer sur le côté dans son propre jardin?En fait, comme il a dallé toute la partie de son jardin (surélévation par rapport au fond du garage), l'eau ne s'écoule plus  dans son jardin mais dans son garage donc pour le vider, il l'évacue directement chez moi. Ai-je un recours contre cette nuisance?
Merci de m'avoir lu et de votre aide
flokty

BmV · Answer

Il n'a pas le droit de laisser les eaux pluviales de son terrain couler sur le vôtre.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2008-06-02/

► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
 
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flokty · Answer

Je vous remercie de votre réponse mais il ne s'agit pas de l'eau venant du toit, il y a bien une gouttière qui empêche l'eau de  tomber du toit chez moi et même en son absence cela ne me dérangerait pas vraiment. L'eau ruisselle sur l'allée menant à son garage qui est en pente et donc pénètre dans son garage et l’inonde . Apparemment il n'a pas canalisé devant son garage afin de détourner ces eaux vers le coté son garage qu'il a dallé. Donc ces eaux de pluie, lors des épisodes méditerranéens, inondent son garage et se déversent chez moi par le trou qu'il a fait au fond de son garage  bâti sur la clôture mitoyenne. Est-ce que j'ai le droit de reboucher ce trou et de lui demander de faire en sorte que ces eaux s'évacuent naturellement sur son dallage et même sur son jeu de boules sablé qui borde la clôture mitoyenne? A ce moment là si les eaux s’évacuaient chez moi ce serait dans la partie arborée de mon jardin.
Merci beaucoup de votre aide.
 Bonne soirée

BmV · Answer

La loi (article 640 du Code civil) dit surtout que vous êtes assujetti "à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué" et donc que "le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur".

Or, lui il a dallé, cimenté, bétonné, ce qui fait que ce qui vient chez vous, ce n'est plus les eaux de ruissellement naturelles, mais les eaux forcées de venir chez vous en raison de travaux réalisés par la main de l'homme, travaux qui ont aggravé voire peut-être créé la gêne qu'il vous impose.

Le mettre donc en demeure de compenser ces travaux aggravant la situation par la canalisation chez lui des eaux de ruissellement surnuméraires engendrés par lesdits travaux.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/ 
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évacuation des eaux pluviales

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