Terrasse surélevée et vue plongeante
valou
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3 mai 2019 à 19:08
BmV Messages postés 90878 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 juillet 2024 - 4 mai 2019 à 11:39
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bern29
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4 mai 2019 à 09:47
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Bonjour,
si il n'y a pas 1m90 du bord de sa terrasse à votre limite,il y a effectivement création de vue sauf si il est prévu la pose d'une "clôture" occultante en bord de terrasse (si toutefois le PLU l'autorise). Sinon LRAR au voisin en lui citant l'article 678 du code civil .
si il n'y a pas 1m90 du bord de sa terrasse à votre limite,il y a effectivement création de vue sauf si il est prévu la pose d'une "clôture" occultante en bord de terrasse (si toutefois le PLU l'autorise). Sinon LRAR au voisin en lui citant l'article 678 du code civil .
Josh Randall
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Modifié le 4 mai 2019 à 02:06
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Bonjour
Quelle est la question ?
merci de me répondre...
Quelle est la question ?
BmV
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4 mai 2019 à 11:39
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Accessoirement, il n'a pas le droit de se servir du mur pour y accrocher quoi que ce soit sans votre accord écrit, qu'il soit mitoyen ou qu'il vous appartienne en plein.
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