Preavis de logement un mois
crt64
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3 mai 2019 à 16:12
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 mai 2019 à 15:08
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 mai 2019 à 15:08
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maylin27
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3 mai 2019 à 17:26
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Bonjour,
la loi alur
non, la loi ALUR ne parle pas de chomage !! mais de perte d emploi. Un salarié qui a donné sa demission, qui beneficie apres 4 mois de "chomage" n a pas le droit au préavis réduit, car la demission n est pas considéré comme une perte d emploi.
La jurisprudence est ici unanime: «Pour que subsiste un lien de causalité entre la perte d’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche» (CA de Paris 6e ch. C du 2.10.95, n°94/020070) et après 4 mois les arrets des tribunaux divergent............mais apres 6 mois = pas de préavis réduit.
Cordialement
la loi alur
non, la loi ALUR ne parle pas de chomage !! mais de perte d emploi. Un salarié qui a donné sa demission, qui beneficie apres 4 mois de "chomage" n a pas le droit au préavis réduit, car la demission n est pas considéré comme une perte d emploi.
La jurisprudence est ici unanime: «Pour que subsiste un lien de causalité entre la perte d’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche» (CA de Paris 6e ch. C du 2.10.95, n°94/020070) et après 4 mois les arrets des tribunaux divergent............mais apres 6 mois = pas de préavis réduit.
Cordialement
BmV
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3 mai 2019 à 18:09
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Il n'y a pas de jugement spécifique.
Et la loi ALUR n'a pas changé grand-chose dans les histoires de préavis.
Voir tous les cas possibles
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--
Et la loi ALUR n'a pas changé grand-chose dans les histoires de préavis.
Voir tous les cas possibles
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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BmV
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Modifié le 4 mai 2019 à 11:16
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" Pourquoi aussi faut il que ces forums soient le lieu d'invectives " : mais il n'est pas question d'invectives, mon bon !
Il y a juste du "fact checking" réalisé par des membres compétents par rapport à ceux qui se laissent aller à des considérations du niveau du "café du Commerce" !
Notamment les déclarations ubuesques de L8554 qui sont quasi totalement erronées et n'ont aucun fondement juridique.
Et encore : nous avons effacé les plus croustillantes ....
Maintenant si vous, utilisateurs intéressés par des réponses argumentées, juridiquement étayées pouvant vous aider à sortir d'un mauvais pas, vous admettez vous contenter de déclarations de comptoir, dites-le nous, on s'abstiendra tous de vous chercher et vous citer les textes légaux en vigueur, le détail des procédures, les acteurs impliquées, etc.
Ces parlotes vous serviront-elles à avancer dans votre dossier ? La question reste posée.
--
Il y a juste du "fact checking" réalisé par des membres compétents par rapport à ceux qui se laissent aller à des considérations du niveau du "café du Commerce" !
Notamment les déclarations ubuesques de L8554 qui sont quasi totalement erronées et n'ont aucun fondement juridique.
Et encore : nous avons effacé les plus croustillantes ....
Maintenant si vous, utilisateurs intéressés par des réponses argumentées, juridiquement étayées pouvant vous aider à sortir d'un mauvais pas, vous admettez vous contenter de déclarations de comptoir, dites-le nous, on s'abstiendra tous de vous chercher et vous citer les textes légaux en vigueur, le détail des procédures, les acteurs impliquées, etc.
Ces parlotes vous serviront-elles à avancer dans votre dossier ? La question reste posée.
--
Merci à Maylin27, car je pense que c'est la réponse exacte et documentée à ma question.
BmV
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3 mai 2019 à 17:51
3 mai 2019 à 17:51
Oui, C'EST la réponse exacte et documentée à votre question.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Par contre ou puis je trouver la décision du tribunal référencée. Par ailleurs le jugement est a chien.Serait -il le même depuis la loi Allure?
Merci.
Cordialement.
Merci.
Cordialement.
maylin27
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Modifié le 3 mai 2019 à 20:10
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vous pouvez les consulter sur LEGIFRANCE
les jurisprudences sont toujours valables; la loi ALUR en matiere de location n a fait qu ajouter des cas ou le locataire peut beneficier du préavis réduit (AAH, zone tendue attribution d un logement social ) situations qui n existaient pas AVANT Alur. De plus elle a durcit la loi en exigeant que les locataires qui demandaient a beneficier du préavis reduit devaient les justifier AU MOMENT de l envoi du congé.
Comme vous semblez un tantinet septique, une autre jp
La Cour de Cassation considère que la seule absence d’emploi, du fait d’une période de chômage antérieure à la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit et ne rentre pas dans les conditions limitatives la loi qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle (Civ. 3e, 24 mars 2010, Bull. civ. III, n°65).
http://www.ocean-avocats.com/quitter-une-location-quels-delais/
Bonne soirée
les jurisprudences sont toujours valables; la loi ALUR en matiere de location n a fait qu ajouter des cas ou le locataire peut beneficier du préavis réduit (AAH, zone tendue attribution d un logement social ) situations qui n existaient pas AVANT Alur. De plus elle a durcit la loi en exigeant que les locataires qui demandaient a beneficier du préavis reduit devaient les justifier AU MOMENT de l envoi du congé.
Comme vous semblez un tantinet septique, une autre jp
La Cour de Cassation considère que la seule absence d’emploi, du fait d’une période de chômage antérieure à la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit et ne rentre pas dans les conditions limitatives la loi qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle (Civ. 3e, 24 mars 2010, Bull. civ. III, n°65).
http://www.ocean-avocats.com/quitter-une-location-quels-delais/
Bonne soirée
djivi38
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3 mai 2019 à 20:04
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"Par ailleurs le jugement est a chien."
ça veut dire QUOI ???? Wouaf !
ça veut dire QUOI ???? Wouaf !
Merci à djivi38 pour son humour et son aide précieuse...
Les autres auront compris que "à chien" est en fait ancien.
Merci également à V et Maylin27 à nouveau.
PS:Pourquoi aussi faut il que ces forums soient tout le temps, pour certains, le lieu d'invectives; c'est pourtant un forum sérieux; ce n'est pas Facebook....
Pauvre France.
Cordialement
Les autres auront compris que "à chien" est en fait ancien.
Merci également à V et Maylin27 à nouveau.
PS:Pourquoi aussi faut il que ces forums soient tout le temps, pour certains, le lieu d'invectives; c'est pourtant un forum sérieux; ce n'est pas Facebook....
Pauvre France.
Cordialement
djivi38
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4 mai 2019 à 15:08
4 mai 2019 à 15:08
je vous assure sincèrement avoir cherché la signification de "à chien" .... sans avoir trouvé : mes faibles neurones s'excusent :-))
L8554
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3 mai 2019 à 16:41
3 mai 2019 à 16:41
bonjour.
Normalement le préavis est de 3 mois pour un chômeur. Il peut être réduit en exception: si il y a maladie (certificat médical) ou si le logement n'est pas adaptée (personne invalide etc...). ou si la personne ne perçoit plus le chômage et donc perçoit les minimas sociaux (demander la preuve).
Normalement le préavis est de 3 mois pour un chômeur. Il peut être réduit en exception: si il y a maladie (certificat médical) ou si le logement n'est pas adaptée (personne invalide etc...). ou si la personne ne perçoit plus le chômage et donc perçoit les minimas sociaux (demander la preuve).
BmV
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3 mai 2019 à 16:51
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N'importe quoi !
D'où tirez-vous donc ces informations totalement guignolesques ?
D'où tirez-vous donc ces informations totalement guignolesques ?
L8554
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3 mai 2019 à 17:01
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Vous avez un problème je crois monsieur
BmV
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3 mai 2019
3 mai 2019 à 17:05
3 mai 2019 à 17:05
OK.
Alors expliquez moi / expliquez nous d'où vous tirez vous ces affirmations.
Alors expliquez moi / expliquez nous d'où vous tirez vous ces affirmations.
djivi38
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3 mai 2019 à 18:17
3 mai 2019 à 18:17
bonjour,
vous racontez n'importe quoi ! (Re) lisez la loi du 6/7/1989, comprenez-la et apprenez-la par cœur AVANT de répondre des inepties pareilles qui pourraient induire les internautes en erreur sans la vigilance et les interventions d'autres intervenants, nettement + qualifiés que vous sur le sujet !
Tout le monde peut faire des erreurs, j'en fait aussi, mais ayez au moins la modestie de le reconnaître !!
vous racontez n'importe quoi ! (Re) lisez la loi du 6/7/1989, comprenez-la et apprenez-la par cœur AVANT de répondre des inepties pareilles qui pourraient induire les internautes en erreur sans la vigilance et les interventions d'autres intervenants, nettement + qualifiés que vous sur le sujet !
Tout le monde peut faire des erreurs, j'en fait aussi, mais ayez au moins la modestie de le reconnaître !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...