Preavis de logement un mois

- - Dernière réponse : djivi38
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26 mai 2019
- 4 mai 2019 à 15:08
Bonjour,

Un locataire au chômage depuis 9 mois peut il invoquer le dit chômage pour demander un préavis de 1 mois au lieu de trois pour résilier son bail.
Merci d'avance.
Cordialement.
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25 mai 2019
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Merci
Bonjour,
la loi alur
non, la loi ALUR ne parle pas de chomage !! mais de perte d emploi. Un salarié qui a donné sa demission, qui beneficie apres 4 mois de "chomage" n a pas le droit au préavis réduit, car la demission n est pas considéré comme une perte d emploi.
La jurisprudence est ici unanime: «Pour que subsiste un lien de causalité entre la perte d’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche» (CA de Paris 6e ch. C du 2.10.95, n°94/020070) et après 4 mois les arrets des tribunaux divergent............mais apres 6 mois = pas de préavis réduit.

Cordialement

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Il n'y a pas de jugement spécifique.
Et la loi ALUR n'a pas changé grand-chose dans les histoires de préavis.

Voir tous les cas possibles
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168



--
Je ne suis pas votre "bon".
J'ai 68 ans. Gardez vos familiarités pour vos copains de récréation...
Je n'ai pas noté par ailleurs que m'avez été d'un grand secours...
Cordialement.
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26 mai 2019
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" Pourquoi aussi faut il que ces forums soient le lieu d'invectives " : mais il n'est pas question d'invectives, mon bon !

Il y a juste du "fact checking" réalisé par des membres compétents par rapport à ceux qui se laissent aller à des considérations du niveau du "café du Commerce" !
Notamment les déclarations ubuesques de L8554 qui sont quasi totalement erronées et n'ont aucun fondement juridique.
Et encore : nous avons effacé les plus croustillantes ....

Maintenant si vous, utilisateurs intéressés par des réponses argumentées, juridiquement étayées pouvant vous aider à sortir d'un mauvais pas, vous admettez vous contenter de déclarations de comptoir, dites-le nous, on s'abstiendra tous de vous chercher et vous citer les textes légaux en vigueur, le détail des procédures, les acteurs impliquées, etc.

Ces parlotes vous serviront-elles à avancer dans votre dossier ? La question reste posée.


--
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Merci
Merci à Maylin27, car je pense que c'est la réponse exacte et documentée à ma question.
BmV
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26 mai 2019
5997 -
Oui, C'EST la réponse exacte et documentée à votre question.
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Merci
Par contre ou puis je trouver la décision du tribunal référencée. Par ailleurs le jugement est a chien.Serait -il le même depuis la loi Allure?
Merci.
Cordialement.
maylin27
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25 mai 2019
6336 -
vous pouvez les consulter sur LEGIFRANCE

les jurisprudences sont toujours valables; la loi ALUR en matiere de location n a fait qu ajouter des cas ou le locataire peut beneficier du préavis réduit (AAH, zone tendue attribution d un logement social ) situations qui n existaient pas AVANT Alur. De plus elle a durcit la loi en exigeant que les locataires qui demandaient a beneficier du préavis reduit devaient les justifier AU MOMENT de l envoi du congé.
Comme vous semblez un tantinet septique, une autre jp

La Cour de Cassation considère que la seule absence d’emploi, du fait d’une période de chômage antérieure à la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit et ne rentre pas dans les conditions limitatives la loi qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle (Civ. 3e, 24 mars 2010, Bull. civ. III, n°65).

http://www.ocean-avocats.com/quitter-une-location-quels-delais/


Bonne soirée
djivi38
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26 mai 2019
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"Par ailleurs le jugement est a chien."
ça veut dire QUOI ???? Wouaf !
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Merci
Merci à djivi38 pour son humour et son aide précieuse...
Les autres auront compris que "à chien" est en fait ancien.
Merci également à V et Maylin27 à nouveau.
PS:Pourquoi aussi faut il que ces forums soient tout le temps, pour certains, le lieu d'invectives; c'est pourtant un forum sérieux; ce n'est pas Facebook....
Pauvre France.
Cordialement
djivi38
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26 mai 2019
4768 -
je vous assure sincèrement avoir cherché la signification de "à chien" .... sans avoir trouvé : mes faibles neurones s'excusent :-))
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vendredi 3 mai 2019
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3 mai 2019
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-4
Merci
bonjour.

Normalement le préavis est de 3 mois pour un chômeur. Il peut être réduit en exception: si il y a maladie (certificat médical) ou si le logement n'est pas adaptée (personne invalide etc...). ou si la personne ne perçoit plus le chômage et donc perçoit les minimas sociaux (demander la preuve).
BmV
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26 mai 2019
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N'importe quoi !

D'où tirez-vous donc ces informations totalement guignolesques ?
L8554
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Vous avez un problème je crois monsieur
BmV
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26 mai 2019
5997 > L8554
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-
OK.

Alors expliquez moi / expliquez nous d'où vous tirez vous ces affirmations.
djivi38
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4768 > L8554
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3 mai 2019
-
bonjour,

vous racontez n'importe quoi ! (Re) lisez la loi du 6/7/1989, comprenez-la et apprenez-la par cœur AVANT de répondre des inepties pareilles qui pourraient induire les internautes en erreur sans la vigilance et les interventions d'autres intervenants, nettement + qualifiés que vous sur le sujet !
Tout le monde peut faire des erreurs, j'en fait aussi, mais ayez au moins la modestie de le reconnaître !!
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