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2 réponses
"si le bâtiment a une surface thermique (SRT) inférieure à 50 m² et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m², il peut ne respecter que les exigences définies par l’arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants."
Source: http://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-habitat/Qualite-de-la-construction/4-La-reglementation-thermique/4.1-L-essentiel-de-la-RT-2012
Source: http://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-habitat/Qualite-de-la-construction/4-La-reglementation-thermique/4.1-L-essentiel-de-la-RT-2012
la mairie ma demander de faire un papier manuscrit comme quoi ma maison faisait moins de 50m2, donc non soumis à la RT2012.Pour moi pas besoin dans la mesure où la surface de plancher est clairement indiquée dans le dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me dise qu'il faut ce rapporter à l'ancienne RT mais il ne fallait pas passer par un organisme pour une attestation de conformité il me semble ?
De plus, pour mon permis de construire, la mairie ma demander de faire un papier manuscrit comme quoi ma maison faisait moins de 50m2, donc non soumis à la RT2012.
Cordialement