Accusée de vol

Ange3 -
AN.Banker Messages postés 10681 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 2 mai 2019 à 09:48

Bonjour,
Mon patron m à accusé de vol sans preuve et m à dit qu il préleverai le montant de l objet volé sur mon salaire. A t il le droit. Que dois je faire.

A voir également:

Accusée de vol
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Vol à l'étalage première fois ✓ - Forum Consommation
Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission

1 réponse

Réponse 1 / 1

AN.Banker Messages postés 10681 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 9 466

Bonjour,

Vous lui dites qu'il n'a pas le droit. Les sanctions financières sont interdites en France
S'il a les preuves, qu'il porte plainte ou vous licencie pour faute grave

Code du travail - Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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