Accusée de vol
Ange3
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2 mai 2019 à 09:45
AN.Banker Messages postés 10487 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 2 mai 2019 à 09:48
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AN.Banker
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Modifié le 2 mai 2019 à 09:49
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Bonjour,
Vous lui dites qu'il n'a pas le droit. Les sanctions financières sont interdites en France
S'il a les preuves, qu'il porte plainte ou vous licencie pour faute grave
Code du travail - Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Vous lui dites qu'il n'a pas le droit. Les sanctions financières sont interdites en France
S'il a les preuves, qu'il porte plainte ou vous licencie pour faute grave
Code du travail - Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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