Accusée de vol
Ange3
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AN.Banker Messages postés 10741 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon patron m à accusé de vol sans preuve et m à dit qu il préleverai le montant de l objet volé sur mon salaire. A t il le droit. Que dois je faire.
Mon patron m à accusé de vol sans preuve et m à dit qu il préleverai le montant de l objet volé sur mon salaire. A t il le droit. Que dois je faire.
1 réponse
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Bonjour,
Vous lui dites qu'il n'a pas le droit. Les sanctions financières sont interdites en France
S'il a les preuves, qu'il porte plainte ou vous licencie pour faute grave
Code du travail - Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...