Accusée de vol

- - Dernière réponse : AN.Banker
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- 2 mai 2019 à 09:48
Bonjour,
Mon patron m à accusé de vol sans preuve et m à dit qu il préleverai le montant de l objet volé sur mon salaire. A t il le droit. Que dois je faire.
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Merci
Bonjour,

Vous lui dites qu'il n'a pas le droit. Les sanctions financières sont interdites en France
S'il a les preuves, qu'il porte plainte ou vous licencie pour faute grave

Code du travail - Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
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