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1 réponse
Bonjour,
Vous lui dites qu'il n'a pas le droit. Les sanctions financières sont interdites en France
S'il a les preuves, qu'il porte plainte ou vous licencie pour faute grave
Code du travail - Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Vous lui dites qu'il n'a pas le droit. Les sanctions financières sont interdites en France
S'il a les preuves, qu'il porte plainte ou vous licencie pour faute grave
Code du travail - Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...