Limite de propriété

Question

Bonjour, 

Mon voisin veut construire des habitations à usage locatif. 

Lors du bornage de son terrain, j’apprend Que la limite mutuelle de nos terrains n’est pas identique au plan cadastral. 

En effet , il y a un mur existant et il se trouve qu’il y a , au delà de ce mur , une partie qui m’appartient (~40m2) et qui est donc sur son terrain actuel. 

Je ne veux pas récupérer ce morceau de terrain, par contre , je suis imposer foncièrement depuis plus de 20 ans sur ce morceau de terrain dont je ne jouis pas. 

Comment régulariser la situation ? 

Quel est l’ordre Chronologique 
Document d’arpentage, bornage, notaire... 
Impôt foncier.etc... 
Merci pour votre réponse 
Cordialement

Gayomi · Answer

Quel est l’ordre Chronologique 
Document d’arpentage, bornage, notaire... 
Impôt foncier.etc... 
Ce qui fait foi, c'est le rapport du géomètre-expert qui vient d'être effectué. Et puisque vous ne voulez pas récupérer la bande de terre qui vous appartient, il ne vous reste plus qu'à la vendre à votre voisin, avec les frais à sa charge.

Limite de propriété

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