Limite de propriété
Vincent2712-1965
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin veut construire des habitations à usage locatif.
Lors du bornage de son terrain, j’apprend Que la limite mutuelle de nos terrains n’est pas identique au plan cadastral.
En effet , il y a un mur existant et il se trouve qu’il y a , au delà de ce mur , une partie qui m’appartient (~40m2) et qui est donc sur son terrain actuel.
Je ne veux pas récupérer ce morceau de terrain, par contre , je suis imposer foncièrement depuis plus de 20 ans sur ce morceau de terrain dont je ne jouis pas.
Comment régulariser la situation ?
Quel est l’ordre Chronologique
Document d’arpentage, bornage, notaire...
Impôt foncier.etc...
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mon voisin veut construire des habitations à usage locatif.
Lors du bornage de son terrain, j’apprend Que la limite mutuelle de nos terrains n’est pas identique au plan cadastral.
En effet , il y a un mur existant et il se trouve qu’il y a , au delà de ce mur , une partie qui m’appartient (~40m2) et qui est donc sur son terrain actuel.
Je ne veux pas récupérer ce morceau de terrain, par contre , je suis imposer foncièrement depuis plus de 20 ans sur ce morceau de terrain dont je ne jouis pas.
Comment régulariser la situation ?
Quel est l’ordre Chronologique
Document d’arpentage, bornage, notaire...
Impôt foncier.etc...
Merci pour votre réponse
Cordialement
1 réponse
Quel est l’ordre Chronologique
Document d’arpentage, bornage, notaire...
Impôt foncier.etc...
Ce qui fait foi, c'est le rapport du géomètre-expert qui vient d'être effectué. Et puisque vous ne voulez pas récupérer la bande de terre qui vous appartient, il ne vous reste plus qu'à la vendre à votre voisin, avec les frais à sa charge.
Document d’arpentage, bornage, notaire...
Impôt foncier.etc...
Ce qui fait foi, c'est le rapport du géomètre-expert qui vient d'être effectué. Et puisque vous ne voulez pas récupérer la bande de terre qui vous appartient, il ne vous reste plus qu'à la vendre à votre voisin, avec les frais à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...