Limite de propriété

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 30 avril 2019 à 20:45
Bonjour,

Mon voisin veut construire des habitations à usage locatif.

Lors du bornage de son terrain, j’apprend Que la limite mutuelle de nos terrains n’est pas identique au plan cadastral.

En effet , il y a un mur existant et il se trouve qu’il y a , au delà de ce mur , une partie qui m’appartient (~40m2) et qui est donc sur son terrain actuel.

Je ne veux pas récupérer ce morceau de terrain, par contre , je suis imposer foncièrement depuis plus de 20 ans sur ce morceau de terrain dont je ne jouis pas.

Comment régulariser la situation ?

Quel est l’ordre Chronologique
Document d’arpentage, bornage, notaire...
Impôt foncier.etc...
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Merci
Quel est l’ordre Chronologique
Document d’arpentage, bornage, notaire...
Impôt foncier.etc...

Ce qui fait foi, c'est le rapport du géomètre-expert qui vient d'être effectué. Et puisque vous ne voulez pas récupérer la bande de terre qui vous appartient, il ne vous reste plus qu'à la vendre à votre voisin, avec les frais à sa charge.
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