Article 700 du CPC non demandé par la partie adverse [Résolu]
A voir également:
- Article 700 du CPC non demandé par la partie adverse
- Comment ne pas payer l'article 700 - Forum - Donation-Succession
- Recouvrement de l'article 700. - Forum - Justice
- Article 700 protection juridique ✓ - Forum - Banque et Crédit
- Article 700 prudhomme - Forum - Salariés
- Condamner à payer les frais de l'art.700 - Forum - Divorce
3 réponses
Utilisateur anonyme
Il faudrait que nous ayons le dossier de l'affaire, les documents de votre adversaire, son assignation ou autre acte, ses conclusions etc..et être certain qu'il n'a pas fait cette demande dans sa plaidoirie orale.
Comment pouvez vous affirmer qu'il n'a rien demandé oralement, vous étiez présent lors de la plaidoirie ?
Si oui, êtes vous certain d'avoir prêter une attention particulière qui vous permet d'affirmer que ..?
J'ai obtenu cet article 700 plusieurs fois sans l'avoir mentionné dans mes assignations, simplement dans la plaidoirie.
Edit : devant quelle juridiction ?
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Comment pouvez vous affirmer qu'il n'a rien demandé oralement, vous étiez présent lors de la plaidoirie ?
Si oui, êtes vous certain d'avoir prêter une attention particulière qui vous permet d'affirmer que ..?
J'ai obtenu cet article 700 plusieurs fois sans l'avoir mentionné dans mes assignations, simplement dans la plaidoirie.
Edit : devant quelle juridiction ?
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
julien68
Je ne viendrais pas poser la question si j'avais un sérieux doute quand à l'absence de demande d'article 700.
Donc je confirme : il n'y pas d'article 700 demandé ni à l'écrit ni à l'oral, le jugement qui énonce les demandes de la partie adverse non plus, seul le dispositif condamne à l'article 700.
Donc je confirme : il n'y pas d'article 700 demandé ni à l'écrit ni à l'oral, le jugement qui énonce les demandes de la partie adverse non plus, seul le dispositif condamne à l'article 700.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Merci pour votre réponse, mais je souhaiterais une réponse juridique, à savoir si la doctrine et la jurisprudence confirment que le juge peut accorder de l'article 700 sans demande formée par les parties?
Merci
Je viens d'avoir la confirmation par deux avocats : le juge doit être saisi d’une demande au titre de l’article 700, c’est-à-dire que la partie qui souhaite que son adversaire soit condamné à de l'article 700 doit faire figurer sa demande dans ses conclusions. Ainsi, le juge qui alloue un article 700 sans demande formée statue ultra petita et excède ses pouvoirs.