Article 700 du CPC non demandé par la partie adverse

Résolu

julien68 - 30 avril 2019 à 14:48
Utilisateur anonyme - 30 avril 2019 à 17:17

Bonjour,

Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du CPC alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions ni à l'oral?

Autrement dit, le juge peut-il accorder une somme d'argent alors qu'elle n'est pas demandée?

Si vous me confirmez que le juge ne pouvait accorder cette somme, est-il possible de faire appel pour demander uniquement l'infirmation de cet article 700?

Je vous remercie.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme
30 avril 2019 à 14:52

Bonjour,

Un juge peut faire ce qui lui paraît équitable.

julien68
30 avril 2019 à 15:02

Bonjour Marley-18

Merci pour votre réponse, mais je souhaiterais une réponse juridique, à savoir si la doctrine et la jurisprudence confirment que le juge peut accorder de l'article 700 sans demande formée par les parties?

Merci

Utilisateur anonyme > julien68
30 avril 2019 à 15:03

Ma réponse est juridique, mais vous n'êtes pas obligé de me croire sur parole.

julien68
30 avril 2019 à 16:25

Votre réponse est juridique???

Je viens d'avoir la confirmation par deux avocats : le juge doit être saisi d’une demande au titre de l’article 700, c’est-à-dire que la partie qui souhaite que son adversaire soit condamné à de l'article 700 doit faire figurer sa demande dans ses conclusions. Ainsi, le juge qui alloue un article 700 sans demande formée statue ultra petita et excède ses pouvoirs.

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme
Modifié le 30 avril 2019 à 16:33

Il faudrait que nous ayons le dossier de l'affaire, les documents de votre adversaire, son assignation ou autre acte, ses conclusions etc..et être certain qu'il n'a pas fait cette demande dans sa plaidoirie orale.

Comment pouvez vous affirmer qu'il n'a rien demandé oralement, vous étiez présent lors de la plaidoirie ?

Si oui, êtes vous certain d'avoir prêter une attention particulière qui vous permet d'affirmer que ..?

J'ai obtenu cet article 700 plusieurs fois sans l'avoir mentionné dans mes assignations, simplement dans la plaidoirie.

Edit : devant quelle juridiction ?

julien68
30 avril 2019 à 16:37

Je ne viendrais pas poser la question si j'avais un sérieux doute quand à l'absence de demande d'article 700.

Donc je confirme : il n'y pas d'article 700 demandé ni à l'écrit ni à l'oral, le jugement qui énonce les demandes de la partie adverse non plus, seul le dispositif condamne à l'article 700.

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