Article 700 du CPC non demandé par la partie adverse

Résolu

julien68 - 30 avril 2019 à 14:48
Utilisateur anonyme - 30 avril 2019 à 17:17

Bonjour,

Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du CPC alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions ni à l'oral?

Autrement dit, le juge peut-il accorder une somme d'argent alors qu'elle n'est pas demandée?

Si vous me confirmez que le juge ne pouvait accorder cette somme, est-il possible de faire appel pour demander uniquement l'infirmation de cet article 700?

Je vous remercie.

A voir également:

Cumul article 700 première instance et appel
Paiement article 700 et appel - Meilleures réponses
Condamnation en APPEL - Forum - Consommation
Somme article 700 - Forum - Consommation
Condamnation article 700 première instance et appel - Forum - Donation-Succession
Paiement article 700 et appel - Forum - Divorce
Condamnation Article 700 et dépens - Forum - Justice

3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme
30 avril 2019 à 14:52

Bonjour,

Un juge peut faire ce qui lui paraît équitable.

julien68
30 avril 2019 à 15:02

Bonjour Marley-18

Merci pour votre réponse, mais je souhaiterais une réponse juridique, à savoir si la doctrine et la jurisprudence confirment que le juge peut accorder de l'article 700 sans demande formée par les parties?

Merci

Utilisateur anonyme > julien68
30 avril 2019 à 15:03

Ma réponse est juridique, mais vous n'êtes pas obligé de me croire sur parole.

julien68
30 avril 2019 à 16:25

Votre réponse est juridique???

Je viens d'avoir la confirmation par deux avocats : le juge doit être saisi d’une demande au titre de l’article 700, c’est-à-dire que la partie qui souhaite que son adversaire soit condamné à de l'article 700 doit faire figurer sa demande dans ses conclusions. Ainsi, le juge qui alloue un article 700 sans demande formée statue ultra petita et excède ses pouvoirs.

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme
Modifié le 30 avril 2019 à 16:33

Il faudrait que nous ayons le dossier de l'affaire, les documents de votre adversaire, son assignation ou autre acte, ses conclusions etc..et être certain qu'il n'a pas fait cette demande dans sa plaidoirie orale.

Comment pouvez vous affirmer qu'il n'a rien demandé oralement, vous étiez présent lors de la plaidoirie ?

Si oui, êtes vous certain d'avoir prêter une attention particulière qui vous permet d'affirmer que ..?

J'ai obtenu cet article 700 plusieurs fois sans l'avoir mentionné dans mes assignations, simplement dans la plaidoirie.

Edit : devant quelle juridiction ?

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

julien68
30 avril 2019 à 16:37

Je ne viendrais pas poser la question si j'avais un sérieux doute quand à l'absence de demande d'article 700.

Donc je confirme : il n'y pas d'article 700 demandé ni à l'écrit ni à l'oral, le jugement qui énonce les demandes de la partie adverse non plus, seul le dispositif condamne à l'article 700.

Discussions similaires

Prud hommes,art.700, pour mon avocat ou moi?

Condamnation en APPEL

Condamnation Article 700 et dépens

paiements dépens et art 700 du cpc

ARTICLE 700 que dit la loi?

Paiement des sommes dues suite à art. 700

Article 700 du CPC non demandé par la partie adverse

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres