Article 700 du CPC non demandé par la partie adverse

Résolu
julien68 - 30 avril 2019 à 14:48
 Utilisateur anonyme - 30 avril 2019 à 17:17
Bonjour,

Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du CPC alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions ni à l'oral?

Autrement dit, le juge peut-il accorder une somme d'argent alors qu'elle n'est pas demandée?

Si vous me confirmez que le juge ne pouvait accorder cette somme, est-il possible de faire appel pour demander uniquement l'infirmation de cet article 700?

Je vous remercie.

3 réponses

Utilisateur anonyme
30 avril 2019 à 14:52
Bonjour,

Un juge peut faire ce qui lui paraît équitable.
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Bonjour Marley-18

Merci pour votre réponse, mais je souhaiterais une réponse juridique, à savoir si la doctrine et la jurisprudence confirment que le juge peut accorder de l'article 700 sans demande formée par les parties?

Merci
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Utilisateur anonyme > julien68
30 avril 2019 à 15:03
Ma réponse est juridique, mais vous n'êtes pas obligé de me croire sur parole.
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Votre réponse est juridique???

Je viens d'avoir la confirmation par deux avocats : le juge doit être saisi d’une demande au titre de l’article 700, c’est-à-dire que la partie qui souhaite que son adversaire soit condamné à de l'article 700 doit faire figurer sa demande dans ses conclusions. Ainsi, le juge qui alloue un article 700 sans demande formée statue ultra petita et excède ses pouvoirs.
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