Sujet Précédent Sujet Suivant

Renseignements

Sportif30 - 30 avril 2019 à 06:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2019 à 07:25
Bonjour,
J’aimerais savoir un héritage a était dejat effectué si la personne qui a hérité du bien décidé de vendre à t’il une loi qui fait passé frère et sœur prioritaire déçue oui où non merci part avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
30 avril 2019 à 07:25
à t’il une loi qui fait passé frère et sœur prioritaire
Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble une succession, si l'un d'eux souhaite vendre sa part, il doit en proposer l'achat aux autres.
Ils sont effectivement prioritaires.
0

Discussions similaires

problème avec mon constat , gens mal honnêtes
djoby.14 -
djoby.14 -

3 réponses
Faux constat
besac25000 -
besac25000 -

5 réponses
Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire.
cerisierrose -
oceane -

5 réponses
Constat mal rempli par la partie adverse
cubix34 -
Erga omnes -

4 réponses
declaration impots locaux rubrique 6
missaky -
djivi34 -

1 réponse