Renseignements
Sportif30
-
30 avril 2019 à 06:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2019 à 07:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2019 à 07:25
A voir également:
- Renseignements
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire. ✓ - Forum Donation-Succession
- Demande de renseignements non contraignante 751-sd - Forum Impôts
- Lettre de renseignements - Forum santé
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 avril 2019 à 07:25
30 avril 2019 à 07:25
à t’il une loi qui fait passé frère et sœur prioritaire
Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble une succession, si l'un d'eux souhaite vendre sa part, il doit en proposer l'achat aux autres.
Ils sont effectivement prioritaires.
Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble une succession, si l'un d'eux souhaite vendre sa part, il doit en proposer l'achat aux autres.
Ils sont effectivement prioritaires.