Litige avec ancien proprietaire

Question

Bonjour,

Nous avons quitté notre ancien logement, suite à mutation, au mois de septembre dernier. Logement que nous occupions, sans soucis, depuis 9 ans.
Lors de notre départ, notre ancien propriétaire n'a pas fait de sortie. Cependant, nous avions reconnu ORALEMENT que nous avions peint 8 marches d'escalier et que nous réglerions les frais de remise en état. 
Une semaine après notre départ, nous recevons un premier papier manuscrit nous demandant 450 € (en plus de la caution et du reste de charge, soit un total de 1 210 €). Le lendemain, second papier manuscrit nous demandant la somme de 700 € (oubli d'une facture de charges). Pour justifier une telle retenue, il nous fournit un devis à son nom.
Nous envoyons, immédiatement un chèque de 700 € en recommandé avec AR et lui demandons une facture à notre nom, pour les travaux.
Notre propriétaire nous appelle, suite à notre courrier, et nous dit ne pas pouvoir nous fournir une facture à notre nom car nous ne sommes plus locataires... Nous renvoie le chèque, barré, notre courrier, barré, avec la mention manuscrite "Nous payerons les travaux et ça va se savoir"...
Nous gardons notre lettre, en l'état, dans notre dossier et ne bougeons pas...
1 mois 1/2 plus tard, je reçois une lettre (qu'à mon nom), copie d'une facture qui n'est pas à notre nom, avec cette fois la demande de 446 €.
15 jours après cette dernière lettre, nous recevons une nouvelle enveloppe, non timbrée, avec nos seuls noms (sans prénoms et Mr ou Mme), la mention en rouge "relance facture", cette fois ci, une lettre sans date, sans noms...  une lettre en "petit nègre", nous demandant de régler notre dette sinon, il va entamer une procédure et "feront savoir à qui veut l'entendre que vous étés parti en laissant des dettes"... 
Il se trouve que notre famille a été mise au courant de notre dette par notre bailleur.
Notre ancien propriétaire ne peut nous fournir aucune facture, à notre nom. Est ce légal ? Il pense que nous voulons nous faire rembourser par une assurance, alors que ce n'est pas le cas, puisque nous avons peint volontairement... et nous savons qu'une assurance ne peut pas couvrir ce genre de fait, sinon, ce serait trop facile.
Les travaux ont été fait, au black, nous savons qu'il a loué lui même la sableuse, pour 150 € et pris 2 sacs de sable, 15 € chacun... et nous demande 1 210 € (correspondant à 2 mois de loyers). Nos anciens voisins en sont témoins.
A t il le droit de nous réclamer cette somme sans nous fournir une facture à notre nom ? Peut on porter plainte pour diffamation ?

Merci pour vos ou votre réponse, désolés pour la longueur

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Sans état des lieux de sortie, votre bailleur ne peut pas vous facturer ces travaux.
Admettons que vous reconnaissez devoir "quelquechose", vous ne pouvez pas exiger une facture à votre nom : ce serait un faux puisque vous n'êtes pas le donneur d'ordre. Vous pouvez rembourser le propriétaire sur la base du montant d'un devis ou d'une facture à son nom.

Pourquoi voulez vous exiger une facture à votre nom ? C'est assez incompréhensible en effet et cette exigence n'arrange pas vos relations.... (et on se fiche qu'il fasse les travaux au black ou pas puisque un devis pourrait suffire....)

Aviez vous correctement notifié votre départ et respecté le préavis ?
Avez-vous la preuve écrite d'avoir rendu les clés ?
Avez-vous la certitude qu'il n'a pas fait un constat d'huissier juste après votre départ ?
A-t-il restitué le dépôt de garantie (ou alors vous n'avez pas payé le dernier loyer) ?

PS : Oubliez la diffamation, c'est simplement des médisances sans importance.

djivi38 · Answer

bonjour,

"Lors de notre départ, notre ancien propriétaire n'a pas fait de sortie."
Je suppose que vous voulez dire "...n'a pas fait d'EDLS" (= état des lieux sortant)....

Art 3-2 loi 6/7/1989 : 	
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Donc : pas d'EDLS = logement rendu en bon état (donc pas de retenues possibles au titre de "dégradations"), sauf preuves contraires. Le bailleur est alors en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après le rendu des clés, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Un huissier est-il intervenu ?
Aviez-vous demandé lors de votre départ un reçu daté et signé du bailleur pour justifier de votre rendu des clés ?

Devis/factures : pas d'importance, puisque pas de retenues possibles au titre de dégradations, car pas d'EDLS.

Tout ce qui a été ORAL ne compte pas.

Pour + de détail sur le DG, vous pouvez lire mon topo sur le DG post 8 de ce lien : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8184601-peinture-suis-depart-du-locataire#p8185444

En revanche, pour ce qui est des charges, si le logement était en copropriété, le bailleur est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée : ce qui n'est pas votre cas) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).


cdt.

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