Propriétaire qui refuse de faire marcher son assurance
Karakekarai
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29 avril 2019 à 19:38
Karakekarai Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 1 mai 2019 à 11:46
Karakekarai Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 1 mai 2019 à 11:46
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4 réponses
GrandCaribou
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29 avril 2019 à 20:03
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Bonsoir,
C'est à vous de payer puisque vous avez commandé l'intervention.
Cordialement
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Cordialement
feloxe
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29 avril 2019 à 19:47
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Oui il est tout a fait en droit de refuser, en France qui commande paie
Karakekarai
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1 mai 2019
29 avril 2019 à 19:58
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En gros j'aurais du rester sans voiture donc sans moyen de transport même pour bosser pendant 4 jours....
A t il le droit de refuser de faire marcher son assurance ?
A t il le droit de refuser de faire marcher son assurance ?
djivi38
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Karakekarai
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29 avril 2019 à 20:43
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bonjour,
"QUI COMMANDE PAYE" : article 1165 du code civil :
" Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes .
cdt.
"QUI COMMANDE PAYE" : article 1165 du code civil :
" Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes .
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AN.Banker
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29 avril 2019 à 23:51
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Article 1199. Il a changé
djivi38
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29 avril 2019 à 23:57
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OK. Merci !
Utilisateur anonyme
29 avril 2019 à 23:05
29 avril 2019 à 23:05
Bonsoir,
Et pourquoi n'y a-t-il pas de commande manuelle pour cette porte en cas de panne de courant ?
Et pourquoi n'y a-t-il pas de commande manuelle pour cette porte en cas de panne de courant ?
LaurePerc
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30 avril 2019 à 22:48
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Pour pondérer les précédentes réponses, vous devez payer la facture si le propriétaire refuse de la payer, par contre rien ne vous empêche derrière de demander le remboursement à l'amiable ou devant un juge pour la réparation.
En effet si elle n'est pas due à un défaut d'entretien ou à une négligence mais à la vétusté de l'équipement c'est au bailleur de payer la réparation. Il y a pas mal de jurisprudence de mémoire sur des interventions commandées et payées par le locataire en urgence et qui in fine doivent lui être remboursées par le bailleur, le grand classique étant la serrure vétuste bloquée en pleine nuit.
En effet si elle n'est pas due à un défaut d'entretien ou à une négligence mais à la vétusté de l'équipement c'est au bailleur de payer la réparation. Il y a pas mal de jurisprudence de mémoire sur des interventions commandées et payées par le locataire en urgence et qui in fine doivent lui être remboursées par le bailleur, le grand classique étant la serrure vétuste bloquée en pleine nuit.
Karakekarai
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1 mai 2019
1 mai 2019 à 11:46
1 mai 2019 à 11:46
Bonjour
C est une panne due à un manque d'entretien, la maison a été inhabité pendant 2 ans
Ce n est pas une facture pour la réparation mais de dépannage pour que je puisse sortir ma voiture pour bosser.....
Cordialement
C est une panne due à un manque d'entretien, la maison a été inhabité pendant 2 ans
Ce n est pas une facture pour la réparation mais de dépannage pour que je puisse sortir ma voiture pour bosser.....
Cordialement