Propriétaire qui refuse de faire marcher son assurance

- - Dernière réponse : Karakekarai
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1 mai 2019
- 1 mai 2019 à 11:46
Bonjour,

Après 3 semaines dans ma nouvelle location, la porte électrique du garage a cessé de fonctionner bloquant ma voiture à l'intérieur...

Je l'ai signalé immédiatement à mon propriétaire via le notaire qui gère la location, nous étions Jeudi matin

Samedi matin soit 2 jours plus tard le notaire m'informe qu une entreprise interviendra le Lundi, je lui informe que j'ai des déplacements professionnels prévus dans le week-end que je ne peux déplacer et demande que le propriétaire fasse marcher son assurance afin d'avoir un véhicule de location, chose que l'on me refuse...

Je fais intervenir une entreprise locale le samedi après-midi pour m'ouvrir la porte que je sorte mon véhicule.

Ayant recu la facture de l'entreprise de dépannage, je la transmet à mon propriétaire toujours via le notaire et demande le règlement de celle ci

Et on me répond que le propriétaire refuse de payer la facture car il n'a pas donner son accord pour cette intervention et que c est a moi de la payer...

A t il le droit de refuser de réglé l intervention de dépannage ?
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Merci
Bonsoir,

C'est à vous de payer puisque vous avez commandé l'intervention.

Cordialement

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Oui il est tout a fait en droit de refuser, en France qui commande paie
Karakekarai
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1 mai 2019
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En gros j'aurais du rester sans voiture donc sans moyen de transport même pour bosser pendant 4 jours....
A t il le droit de refuser de faire marcher son assurance ?
djivi38
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24 mai 2019
4753 > Karakekarai
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-
bonjour,

"QUI COMMANDE PAYE" : article 1165 du code civil :

" Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes .

cdt.
AN.Banker
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Article 1199. Il a changé
djivi38
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4753 > AN.Banker
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OK. Merci !
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Merci
Bonsoir,
Et pourquoi n'y a-t-il pas de commande manuelle pour cette porte en cas de panne de courant ?
anemonedemer
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4696 -
PS : aucune assurance ne vous aurait fourni une voiture de location !
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Merci
Pour pondérer les précédentes réponses, vous devez payer la facture si le propriétaire refuse de la payer, par contre rien ne vous empêche derrière de demander le remboursement à l'amiable ou devant un juge pour la réparation.

En effet si elle n'est pas due à un défaut d'entretien ou à une négligence mais à la vétusté de l'équipement c'est au bailleur de payer la réparation. Il y a pas mal de jurisprudence de mémoire sur des interventions commandées et payées par le locataire en urgence et qui in fine doivent lui être remboursées par le bailleur, le grand classique étant la serrure vétuste bloquée en pleine nuit.
Karakekarai
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1 mai 2019
-
Bonjour

C est une panne due à un manque d'entretien, la maison a été inhabité pendant 2 ans

Ce n est pas une facture pour la réparation mais de dépannage pour que je puisse sortir ma voiture pour bosser.....
Cordialement
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