Propriétaire qui refuse de faire marcher son assurance

Karakekarai -  
Karakekarai Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Après 3 semaines dans ma nouvelle location, la porte électrique du garage a cessé de fonctionner bloquant ma voiture à l'intérieur...

Je l'ai signalé immédiatement à mon propriétaire via le notaire qui gère la location, nous étions Jeudi matin

Samedi matin soit 2 jours plus tard le notaire m'informe qu une entreprise interviendra le Lundi, je lui informe que j'ai des déplacements professionnels prévus dans le week-end que je ne peux déplacer et demande que le propriétaire fasse marcher son assurance afin d'avoir un véhicule de location, chose que l'on me refuse...

Je fais intervenir une entreprise locale le samedi après-midi pour m'ouvrir la porte que je sorte mon véhicule.

Ayant recu la facture de l'entreprise de dépannage, je la transmet à mon propriétaire toujours via le notaire et demande le règlement de celle ci

Et on me répond que le propriétaire refuse de payer la facture car il n'a pas donner son accord pour cette intervention et que c est a moi de la payer...

A t il le droit de refuser de réglé l intervention de dépannage ?

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

C'est à vous de payer puisque vous avez commandé l'intervention.

Cordialement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Oui il est tout a fait en droit de refuser, en France qui commande paie
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Karakekarai Messages postés 2 Statut Membre
 
En gros j'aurais du rester sans voiture donc sans moyen de transport même pour bosser pendant 4 jours....
A t il le droit de refuser de faire marcher son assurance ?
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077 > Karakekarai Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,

"QUI COMMANDE PAYE" : article 1165 du code civil :

" Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes .

cdt.
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 395 > djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Article 1199. Il a changé
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077 > AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
OK. Merci !
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Utilisateur anonyme
 
Bonsoir,
Et pourquoi n'y a-t-il pas de commande manuelle pour cette porte en cas de panne de courant ?
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Utilisateur anonyme
 
PS : aucune assurance ne vous aurait fourni une voiture de location !
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LaurePerc Messages postés 93 Statut Membre 74
 
Pour pondérer les précédentes réponses, vous devez payer la facture si le propriétaire refuse de la payer, par contre rien ne vous empêche derrière de demander le remboursement à l'amiable ou devant un juge pour la réparation.

En effet si elle n'est pas due à un défaut d'entretien ou à une négligence mais à la vétusté de l'équipement c'est au bailleur de payer la réparation. Il y a pas mal de jurisprudence de mémoire sur des interventions commandées et payées par le locataire en urgence et qui in fine doivent lui être remboursées par le bailleur, le grand classique étant la serrure vétuste bloquée en pleine nuit.
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Karakekarai Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour

C est une panne due à un manque d'entretien, la maison a été inhabité pendant 2 ans

Ce n est pas une facture pour la réparation mais de dépannage pour que je puisse sortir ma voiture pour bosser.....
Cordialement
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