Resiliation de proposition d achat du vendeur
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aloes_3412
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Ulpien1
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Modifié le 29 avril 2019 à 11:26
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Bonjour
L'AI ne peut rien contre vous si le mandat vous unissant est un contrat d'entremise, ce qui est probable(jurisprudence cassation).
L'AI ne peut rien contre vous si le mandat vous unissant est un contrat d'entremise, ce qui est probable(jurisprudence cassation).
aloes_3412
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29 avril 2019 à 11:01
29 avril 2019 à 11:01
Meme si c est l acheteur qui annule la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2019 à 12:51
29 avril 2019 à 14:54