préavis a mon locataire

Question

Bonjour, 
je loue une maison  a mon locataire pour 1 an, je voudrais savoir, si je veut  pas le renouveler, comment je dois faire, car son contrat termine en janvier.Merci de ma renseigner

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si c'est sa residence principale, il faut respecter la loi de 89;
vous ne pouvez reprendre le logement au bout d'un an (c'est un meublé, n'est-ce pas ?) que pour :
- vente
- y habiter
- motif légitime et sérieux (impayés répétés ou nuisances graves)
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

shanny19 · Answer

Et je précise comme d'habitude que, dans le cas où vous donneriez congé pour reprise, le lien fournit par anémone est faux concernant la partie contestation. Depuis la loi Alur le locataire peut contester le congé avant d'avoir quitté les lieux. 
Ci-dessous la partie contestation non valide 

Contestation
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

que le logement n'a jamais été repris,
ou que le logement est vide,
ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire.

Utilisateur anonyme · Answer

Il est important de consulter aussi cette notice https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/
qui donne beaucoup de détails indispensables.

shanny19 · Answer

lol je sais anemone ^^ juste ils pourraient mettre leur site à jour.

Bonne soirée à toi

Préavis a mon locataire

4 réponses

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