Préavis a mon locataire

- - Dernière réponse : shanny19
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- 29 avril 2019 à 20:55
Bonjour,
je loue une maison a mon locataire pour 1 an, je voudrais savoir, si je veut pas le renouveler, comment je dois faire, car son contrat termine en janvier.Merci de ma renseigner
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Bonjour,
Si c'est sa residence principale, il faut respecter la loi de 89;
vous ne pouvez reprendre le logement au bout d'un an (c'est un meublé, n'est-ce pas ?) que pour :
- vente
- y habiter
- motif légitime et sérieux (impayés répétés ou nuisances graves)
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Merci
Il est important de consulter aussi cette notice https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664
qui donne beaucoup de détails indispensables.

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Et je précise comme d'habitude que, dans le cas où vous donneriez congé pour reprise, le lien fournit par anémone est faux concernant la partie contestation. Depuis la loi Alur le locataire peut contester le congé avant d'avoir quitté les lieux.
Ci-dessous la partie contestation non valide

Contestation
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

que le logement n'a jamais été repris,
ou que le logement est vide,
ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire.
anemonedemer
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je n'y suis pour rien... :)
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lol je sais anemone ^^ juste ils pourraient mettre leur site à jour.

Bonne soirée à toi
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