Décès du vendeur
NamNam
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29 avril 2019 à 12:05
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 avril 2019 à 16:14
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 avril 2019 à 16:14
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2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 29 avril 2019 à 12:30
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Bonjour
Vous n'avez aucun recours, les procédures normales en pareil cas devant être respectées et vous ne pouvez prétendre à rien du tout, la cause de ces retards étant étrangère aux parties concernées (décès du vendeur)
Vous n'avez aucun recours, les procédures normales en pareil cas devant être respectées et vous ne pouvez prétendre à rien du tout, la cause de ces retards étant étrangère aux parties concernées (décès du vendeur)
Ulpien1
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29 avril 2019 à 16:14
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Bonjour
Les héritiers ont été retrouvés"....."Les héritiers ne veulent pas signer"...
Quand vous aurez toutes les informations exactes , vous reviendrez nous voir;
Les héritiers ont été retrouvés"....."Les héritiers ne veulent pas signer"...
Quand vous aurez toutes les informations exactes , vous reviendrez nous voir;
29 avril 2019 à 12:37
Merci pour votre réponse.
Sachant que les héritiers ont été retrouvés, et qu’ils ne signent pas les documents, je n’ai aucun recours ?
Même si les travaux ne pourrons pas être effectué et que je risque de me retrouver sans logements ?
Cordialement,