Régularisation des provisions pour charges

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30 avril 2019
- - Dernière réponse : marcdoret
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30 avril 2019
- 30 avril 2019 à 18:20
Bonjour,

Je cherche pour la première fois à déterminer le montant de la " régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2017" :

Si j'ai bien compris ce que je lis en ligne, il faut réintégrer la part des provisions déduites en 2017 qui se rapporte à des charges non déductibles et à des charges récupérables sur le locataire.

Mais étant donnée que les charges dites récupérables sont les travaux de copropriété, les charges de gestion et les impôts fonciers, cela signifie que tout le paragraphe "charges locatives" qui figure dans l'exercice 2017 fourni par le syndic sont des charges récupérables.

Il faut donc déduire la totalité des charges locatives 2017 + la taxe ordure ménagère figurant sur ma taxe foncière 2018 + le solde de fin d'exercice 2018..

Ai-je bien compris où suis-je toujours dans l'erreur malgré de nombreuses heures à décortiquer cela?
Merci pour votre aide.
Cordialement
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24 mai 2019
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Merci
Bonjour

A la ligne 230 ou 231 selon le type de 2044 ;
- la part locative 2017 suite arrêté des comptes du syndic : oui
- la taxe ordure ménagère figurant sur ma taxe foncière 2018 : non puisque vous etes censé ne pas l'integrer à la ligne taxe fonciere.
- le solde de fin d'exercice 2018 : non
Le solde de fin d'exercice 2017 si vous avez trop payé de provisions
marcdoret
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30 avril 2019
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Bonjour,

J'ai une agence immobilière qui s'occupe de la gestion de mon appartement et je me suis parallèlement adressé à eux pour savoir comment remplir cette fameuse ligne 231.
Je viens d'avoir leur réponse et celle-ci me laisse perplexe car sans aucun rapport avec ce que vous m'avez indiqué et qui me paraît sensé.

Voici leur réponse :
il faut faire la somme de deux choses

- le solde de fin d'exercice 2018

- le montant versé par les locataires en 2018 en tant que provisions 12x60€ (Ils me précisent "Il ne s’agit pas des charges locatives du syndic mais celles que paient vos locataires soit 720€").
Ils ne regardent pas du tout le paragraphe "charges locatives" de la "répartition des charges" de l'exercice 2018.

Qu'en pensez-vous?

Cordialement

.
marcdoret
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30 avril 2019
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excusez moi , faute de frappe ,le montant versé par les locataires en 2017 en tant que provision mais cela ne change rien, c'est la même somme
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24 mai 2019
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Merci
Changez au plus vite d'agence.
Elle vous fait payer l'aide à la declaration et vous donne des elements erronés.

Allez plutot sur la documentation fiscale officielle et mettez la leur sous le nez.

Il faudrait qu'ils mettent à jour leurs connaissances.
La deduction (provision puis regul) se fait comme tel depuis la loi n°2010-788 du 12/07/2010 (art 28).
Ils sont encore à la legislation anterieure soit 2009.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP

Soit vous croyez une fiscaliste professionnelle soit votre agence immo inapte en fiscalité

Ca me fait penser aux agences immo qui font l'aide à la declaration de revenu foncier (non meublé) alors qu'il s'agit de meublé (bic)
marcdoret
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30 avril 2019
-
Je vais suivre vos conseils car je commençais à me rendre compte que cela n'allait pas. Et avec cela il ne s'agit pas d'une petite agence mais une agence du groupe Lafo..t.
Le comble est que lorsque je leur ai demandé comment remplir cette ligne 231, ils m'ont indiqué que vu ce que demande aujourd'hui le service des impôts est de plus en plus complexe, ils allaient proposer l'an prochain une formule tout compris, la cotisation passant de 6 à 9%.

Avec les précisions claires que vous m'avez données, je pense que je pourrai faire cela sans problème à l'avenir.
Merci pour tout
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