Expulser un locataire pour non
18didine
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 27 avril 2019 à 18:26
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 27 avril 2019 à 18:26
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1 réponse
kelsen15
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27 avril 2019 à 18:26
27 avril 2019 à 18:26
Bonjour,
Difficile, le locataire est devenu un occupant sans droit ni titre. A cet effet il est important à mon sens de ne plus lui adresser de quittance pour rapporter la preuve de cette occupation illégale et de votre volonté de ne pas faire renouveler le bail
Ensuite il faut saisir le juge pour demander l’expulsion donc c’est une procédure quelque peu longue
Vous pouvez prendre contact avec un conciliateur pour dialoguer et essayer un départ amiable
Difficile, le locataire est devenu un occupant sans droit ni titre. A cet effet il est important à mon sens de ne plus lui adresser de quittance pour rapporter la preuve de cette occupation illégale et de votre volonté de ne pas faire renouveler le bail
Ensuite il faut saisir le juge pour demander l’expulsion donc c’est une procédure quelque peu longue
Vous pouvez prendre contact avec un conciliateur pour dialoguer et essayer un départ amiable
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