A voir également:
- Costruction avec empietement dans un mur privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur privatif droit et devoir - Forum Immobilier
- Mur privatif distance à respecter - Forum Immobilier
- Adossement contre un mur privatif ✓ - Forum Immobilier
- Mur PRIVATIF.qui doit crépir le coté voisin? ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
bern29
Messages postés
5005
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2024
2 304
27 avril 2019 à 13:45
27 avril 2019 à 13:45
Bonjour,
il ne risque que la remise en état et éventuellement, des dommages et intérêts si vous estez en justice.
il ne risque que la remise en état et éventuellement, des dommages et intérêts si vous estez en justice.