Clôtures
Guiguibobo
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d une maison dans un lotissement lequel est régie par un règlement.
Au sein de la commune j ai bien compris que tout le monde n était pas loger à la même enseigne et apparemment pour notre lotissement concernant 5 lots donnant sur rue nous avons été obliger de signer un règlement disant qu il fallait un mur d un mètre de haut plis grillage (70cm).
Je suis aller voir le maire qui ne veut rien entendre.
Il faut savoir que Le PLU autorise des clôtures de 1m70 de partout. Le long de cette même rue il y a des murs récents ou moins récents qui font plus d 1m70.
Ma question est puis je faire sans l accord des co lotis et du maire ce mur? Vu la hiérarchie des normes je pense que oui mais n en suis pas sûr sinon a quelle service au dessus puis je m adresser et à qui puis m adresser pour cette injuste inégalité de traitement entre les habitants de la commune.
Au sein de la commune j ai bien compris que tout le monde n était pas loger à la même enseigne et apparemment pour notre lotissement concernant 5 lots donnant sur rue nous avons été obliger de signer un règlement disant qu il fallait un mur d un mètre de haut plis grillage (70cm).
Je suis aller voir le maire qui ne veut rien entendre.
Il faut savoir que Le PLU autorise des clôtures de 1m70 de partout. Le long de cette même rue il y a des murs récents ou moins récents qui font plus d 1m70.
Ma question est puis je faire sans l accord des co lotis et du maire ce mur? Vu la hiérarchie des normes je pense que oui mais n en suis pas sûr sinon a quelle service au dessus puis je m adresser et à qui puis m adresser pour cette injuste inégalité de traitement entre les habitants de la commune.
A voir également:
- Légifrance réglementation clôtures électriques
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- Reglementation camera exterieure - Guide
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2 réponses
" Vu la hiérarchie des normes je pense que oui " : vu la hiérarchie des normes, c'est non.
Et celle-ci n'a d'ailleurs rien à voir, ou si peu, dans votre cas, puisque vous avez signé volontairement un contrat de gré à gré avec le lotisseur et indirectement avec la commune, contrat qui vous oblige à certaines choses concernant votre construction.
En signant ce contrat, vous avez, comme dans tous les cas de contrat, accepté volontairement certaines choses et renoncé volontairement à d'autres, décidant ainsi de ne pas subir les contraintes des normes administratives (le PLU notamment) mais acceptant aussi de ne pas bénéficier desdites normes.
La "norme" qui vous concerne pour le moment est donc le règlement du lotissement, librement accepté.
Même si une de ses données est identique aux normes administratives en vigueur....
--
Et celle-ci n'a d'ailleurs rien à voir, ou si peu, dans votre cas, puisque vous avez signé volontairement un contrat de gré à gré avec le lotisseur et indirectement avec la commune, contrat qui vous oblige à certaines choses concernant votre construction.
En signant ce contrat, vous avez, comme dans tous les cas de contrat, accepté volontairement certaines choses et renoncé volontairement à d'autres, décidant ainsi de ne pas subir les contraintes des normes administratives (le PLU notamment) mais acceptant aussi de ne pas bénéficier desdites normes.
La "norme" qui vous concerne pour le moment est donc le règlement du lotissement, librement accepté.
Même si une de ses données est identique aux normes administratives en vigueur....
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Guiguibobo
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Merci pour votre réponse y a t il un délai de prescription ? On m a parler de 8 ou 10 ans est ce bien le cas?
Les règlements de lotissement tombent au bout de dix ans si le territoire concerné est à ce moment couvert par un PLU ou similaire.
► https://www.courrierdesmaires.fr/56387/la-caducite-des-regles-durbanisme-contenues-dans-les-reglements-de-lotissements/
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► https://www.courrierdesmaires.fr/56387/la-caducite-des-regles-durbanisme-contenues-dans-les-reglements-de-lotissements/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...