Clôtures
Guiguibobo
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 27 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2019
-
27 avril 2019 à 11:59
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 avril 2019 à 18:51
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 avril 2019 à 18:51
A voir également:
- Légifrance réglementation clôtures électriques
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Reglementation tabac espagne - Guide
- Réglementation tabac luxembourg - Guide
- Reglementation ramonage - - Travaux-Construction
- Clôture barbelé réglementation ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
27 avril 2019 à 12:23
27 avril 2019 à 12:23
" Vu la hiérarchie des normes je pense que oui " : vu la hiérarchie des normes, c'est non.
Et celle-ci n'a d'ailleurs rien à voir, ou si peu, dans votre cas, puisque vous avez signé volontairement un contrat de gré à gré avec le lotisseur et indirectement avec la commune, contrat qui vous oblige à certaines choses concernant votre construction.
En signant ce contrat, vous avez, comme dans tous les cas de contrat, accepté volontairement certaines choses et renoncé volontairement à d'autres, décidant ainsi de ne pas subir les contraintes des normes administratives (le PLU notamment) mais acceptant aussi de ne pas bénéficier desdites normes.
La "norme" qui vous concerne pour le moment est donc le règlement du lotissement, librement accepté.
Même si une de ses données est identique aux normes administratives en vigueur....
--
Et celle-ci n'a d'ailleurs rien à voir, ou si peu, dans votre cas, puisque vous avez signé volontairement un contrat de gré à gré avec le lotisseur et indirectement avec la commune, contrat qui vous oblige à certaines choses concernant votre construction.
En signant ce contrat, vous avez, comme dans tous les cas de contrat, accepté volontairement certaines choses et renoncé volontairement à d'autres, décidant ainsi de ne pas subir les contraintes des normes administratives (le PLU notamment) mais acceptant aussi de ne pas bénéficier desdites normes.
La "norme" qui vous concerne pour le moment est donc le règlement du lotissement, librement accepté.
Même si une de ses données est identique aux normes administratives en vigueur....
--
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
27 avril 2019 à 18:51
27 avril 2019 à 18:51
Les règlements de lotissement tombent au bout de dix ans si le territoire concerné est à ce moment couvert par un PLU ou similaire.
► https://www.courrierdesmaires.fr/56387/la-caducite-des-regles-durbanisme-contenues-dans-les-reglements-de-lotissements/
--
► https://www.courrierdesmaires.fr/56387/la-caducite-des-regles-durbanisme-contenues-dans-les-reglements-de-lotissements/
--
27 avril 2019 à 18:23