Rajouter une personne au titre de propriété

- - Dernière réponse : kelsen15
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28 avril 2019
- 27 avril 2019 à 13:38
Bonjour,
Comment faire pour rajouter une personne sur un acte de propriété
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28 avril 2019
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Merci
Bonjour,
C’est à dire le nom d’un acquéreur une fois le titre signé ?
-
Oui je suis actuellement seul sur le titre de propriété
kelsen15
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29 -
Donc vous avez un bien que vous avez acheté seul et vous souhaitez la transmettre pour moitié à votre concubine ou conjointe ?
kelsen15
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29 -
Ça va donc être difficile, si vous n’êtes pas marié il faudra donc lui faire une donation avec un taux d’imposition de 60% car vous n’avez pas de lien avec elle. Le plus simple étant donc de lui vendre la moitié. Vous vous retrouverez dans tous les cas en indivision il est donc conseillé de faire une convention d’indivision si ça se passe mal pour voir ce qu’on fait.
Vous pouvez néanmoins vous pacser et faire une donation de la moitié du bien, vous disposez d’un abattement de 80724€ puis ce qui excède sera taxé à la tranche correspondante (comptez 20% en moyenne de l’excedant). Mais attention si plus tard vous vous séparez vous perdez la part transmise.
Le plus simple est bien entendu de se marier et faire un apport d’un bien propre à la communauté pour qu’il soit aux 2 noms. Au divorce vous reprenez votre bien
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26 mai 2019
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Merci
Bonjour,
Pour "rajouter un nom", il faut soit faire une donation soit une vente.
Tout se passe chez le notaire (et éventuellement aussi à la banque) qui vous informera des frais liés à cet acte.
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