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Enregistrement d'un commodat établi sous seing privé

Résolu
Cardinal -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens d'établir un commodat sous seing privé pour mon compagnon. Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire. Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 355
 
Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire.
Effectivement, la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seings privé peut être requise auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez (pôle-enregistrement).
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