Enregistrement d'un commodat établi sous seing privé [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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- 26 avril 2019 à 09:13
Bonjour,
Je viens d'établir un commodat sous seing privé pour mon compagnon. Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire. Merci de vos réponses
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Merci
Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire.
Effectivement, la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seings privé peut être requise auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez (pôle-enregistrement).
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