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Enregistrement d'un commodat établi sous seing privé

Résolu
Cardinal - 26 avril 2019 à 09:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2019 à 09:13
Bonjour,
Je viens d'établir un commodat sous seing privé pour mon compagnon. Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire. Merci de vos réponses

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
26 avril 2019 à 09:13
Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire.
Effectivement, la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seings privé peut être requise auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez (pôle-enregistrement).
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