Enregistrement d'un commodat établi sous seing privé

Résolu
Cardinal -  
Bonjour,
Je viens d'établir un commodat sous seing privé pour mon compagnon. Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire. Merci de vos réponses

1 réponse

  1.  condorcet
    Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire.
    Effectivement, la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seings privé peut être requise auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez (pôle-enregistrement).
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