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Enregistrement d'un commodat établi sous seing privé

Résolu
Cardinal -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'établir un commodat sous seing privé pour mon compagnon. Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire. Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Puis je m'adresser aux Impots directement moi même pour le faire enregistrer sans passer par un notaire.
Effectivement, la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seings privé peut être requise auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez (pôle-enregistrement).
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