Prêt de terrain agricole à titre gratuit
Jean-yves
-
Marie -
Marie -
Bonjour,
Madame, Monsieur,
En décembre 2002, nous avons prêté ma femme et moi, étant en adjudication par moitié (50/50) et agissant solidairement un terrain agricole de 8869 M2 à un agriculteur à titre de prêt d'usage conformément aux articles 1875 et suivant du code civil.
Le prêt de ce terrain agricole a été fait à titre personnel et gratuit à l'emprunteur.
Ce titre est consenti à l'emprunteur pour y faire paître ces moutons et ce uniquement.
Une convention de prêt sous seing privé à été rédigée faisant état que ce prêt est tacitement renouvelable annuellement et peut-être dénoncé un mois avant le jour anniversaire de la signature de cet acte.
Convention signée par les parties. Les prêteurs : ma femme et moi et l'emprunteur.
Devant le non-respect des clauses du contrat, j'ai déjà fait état à l'emprunteur qui usait de ce terrain pour y faire des cultures qu'il n'en avait pas le droit.
Il s'en est suivi des insultes à mon égard et qu'il était libre de faire ce qu'il voulait.
Il y a deux jours, il a voulu nous faire signer un document de location sous prétexte qu'il se mettait en société.
Déjà, il avait essayé de nous faire signer il y a deux ans un document très confus et devant note refus nous a insulté.
Nous avons ma femme et moi agissant solidairement bien sûr refusé à nouveau de signer. Nous lui avons à nouveau déclaré que seule la convention signée en décembre 2002 était applicable. Nouvelles insultes.
Puis, il a signé le double qu'il avait apporté, l'a posé sur notre table et s'en est allé.
Nous nous demandons s'il ne va pas contresigner à notre place le document qu'il a remporté.
Nous désirons bien sûr compte tenu de la situation, dénoncer ce prêt comme il est prévu dans la convention pour pouvoir récupérer notre terrain.
Ma question : le fait de faire cette dénonciation par anticipation 6 mois avant la fin du jour anniversaire de la signature de cette convention de prêt est-elle permise pour que nous puissions récupérer notre terrain le lendemain du jour anniversaire de la signature de la convention de prêt , c'est à dire en décembre de cette année 2009?
Pour effectuer cette dénonciation de convention de prêt, un simple courrier en recommandé avec accusé de réception suffit-il ou devons-nous faire établir cette dénonciation par un notaire ?
D'autre part, j'ai entendu dire qu'une nouvelle loi permettait à un emprunteur de surcroît agriculteur de considérer ce prêt comme un fermage car il date de plus de cinq ans et que nous devrions attendre 9 ans pour le récupérer.
Je rappelle que ce prêt a été établi à titre gratuit et que bien évidemment nous n'avons rien perçu et, ce qu'elle qu'en soit la nature.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et des réponses et conseils que vous nous apporterez.
Je vous pris de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-Yves
Madame, Monsieur,
En décembre 2002, nous avons prêté ma femme et moi, étant en adjudication par moitié (50/50) et agissant solidairement un terrain agricole de 8869 M2 à un agriculteur à titre de prêt d'usage conformément aux articles 1875 et suivant du code civil.
Le prêt de ce terrain agricole a été fait à titre personnel et gratuit à l'emprunteur.
Ce titre est consenti à l'emprunteur pour y faire paître ces moutons et ce uniquement.
Une convention de prêt sous seing privé à été rédigée faisant état que ce prêt est tacitement renouvelable annuellement et peut-être dénoncé un mois avant le jour anniversaire de la signature de cet acte.
Convention signée par les parties. Les prêteurs : ma femme et moi et l'emprunteur.
Devant le non-respect des clauses du contrat, j'ai déjà fait état à l'emprunteur qui usait de ce terrain pour y faire des cultures qu'il n'en avait pas le droit.
Il s'en est suivi des insultes à mon égard et qu'il était libre de faire ce qu'il voulait.
Il y a deux jours, il a voulu nous faire signer un document de location sous prétexte qu'il se mettait en société.
Déjà, il avait essayé de nous faire signer il y a deux ans un document très confus et devant note refus nous a insulté.
Nous avons ma femme et moi agissant solidairement bien sûr refusé à nouveau de signer. Nous lui avons à nouveau déclaré que seule la convention signée en décembre 2002 était applicable. Nouvelles insultes.
Puis, il a signé le double qu'il avait apporté, l'a posé sur notre table et s'en est allé.
Nous nous demandons s'il ne va pas contresigner à notre place le document qu'il a remporté.
Nous désirons bien sûr compte tenu de la situation, dénoncer ce prêt comme il est prévu dans la convention pour pouvoir récupérer notre terrain.
Ma question : le fait de faire cette dénonciation par anticipation 6 mois avant la fin du jour anniversaire de la signature de cette convention de prêt est-elle permise pour que nous puissions récupérer notre terrain le lendemain du jour anniversaire de la signature de la convention de prêt , c'est à dire en décembre de cette année 2009?
Pour effectuer cette dénonciation de convention de prêt, un simple courrier en recommandé avec accusé de réception suffit-il ou devons-nous faire établir cette dénonciation par un notaire ?
D'autre part, j'ai entendu dire qu'une nouvelle loi permettait à un emprunteur de surcroît agriculteur de considérer ce prêt comme un fermage car il date de plus de cinq ans et que nous devrions attendre 9 ans pour le récupérer.
Je rappelle que ce prêt a été établi à titre gratuit et que bien évidemment nous n'avons rien perçu et, ce qu'elle qu'en soit la nature.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et des réponses et conseils que vous nous apporterez.
Je vous pris de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-Yves
2 réponses
-
si pas de payement et complètement gratuit le monsieur n'est pas fermier donc il doit quitter le terrain et le laisser libre sans votre accord de lui prêter le terrain
-
Tout d'abord merci de votre réponse.
À me relire j'ai vu que j'avais fais une erreur en mentionnant le terme adjudication.
Il fallait comprendre en indivision.
En effet ma femme et moi somme propriétaires à parts égales 50/50 de l'ensemble de nos biens : maison et de cette terres agricole.
Pour vous répondre, je précise que l'emprunteur est un agriculteur.
C'est la raison pour laquelle une convention sous seing privé a été rédigée et signée par les trois parties :
les propriétaire : ma femme et moi et l'emprunteur.
Convention qui précise "prêt d'usage à titre gratuit".