En décembre 2002, nous avons prêté ma femme et moi, étant en adjudication par moitié (50/50) et agissant solidairement un terrain agricole de 8869 M2 à un agriculteur à titre de prêt d'usage conformément aux articles 1875 et suivant du code civil.
Le prêt de ce terrain agricole a été fait à titre personnel et gratuit à l'emprunteur.
Ce titre est consenti à l'emprunteur pour y faire paître ces moutons et ce uniquement.
Une convention de prêt sous seing privé à été rédigée faisant état que ce prêt est tacitement renouvelable annuellement et peut-être dénoncé un mois avant le jour anniversaire de la signature de cet acte.
Convention signée par les parties. Les prêteurs : ma femme et moi et l'emprunteur.
Devant le non-respect des clauses du contrat, j'ai déjà fait état à l'emprunteur qui usait de ce terrain pour y faire des cultures qu'il n'en avait pas le droit.
Il s'en est suivi des insultes à mon égard et qu'il était libre de faire ce qu'il voulait.
Il y a deux jours, il a voulu nous faire signer un document de location sous prétexte qu'il se mettait en société.
Déjà, il avait essayé de nous faire signer il y a deux ans un document très confus et devant note refus nous a insulté.
Nous avons ma femme et moi agissant solidairement bien sûr refusé à nouveau de signer. Nous lui avons à nouveau déclaré que seule la convention signée en décembre 2002 était applicable. Nouvelles insultes.
Puis, il a signé le double qu'il avait apporté, l'a posé sur notre table et s'en est allé.
Nous nous demandons s'il ne va pas contresigner à notre place le document qu'il a remporté.
Nous désirons bien sûr compte tenu de la situation, dénoncer ce prêt comme il est prévu dans la convention pour pouvoir récupérer notre terrain.
Ma question : le fait de faire cette dénonciation par anticipation 6 mois avant la fin du jour anniversaire de la signature de cette convention de prêt est-elle permise pour que nous puissions récupérer notre terrain le lendemain du jour anniversaire de la signature de la convention de prêt , c'est à dire en décembre de cette année 2009?
Pour effectuer cette dénonciation de convention de prêt, un simple courrier en recommandé avec accusé de réception suffit-il ou devons-nous faire établir cette dénonciation par un notaire ?
D'autre part, j'ai entendu dire qu'une nouvelle loi permettait à un emprunteur de surcroît agriculteur de considérer ce prêt comme un fermage car il date de plus de cinq ans et que nous devrions attendre 9 ans pour le récupérer.
Je rappelle que ce prêt a été établi à titre gratuit et que bien évidemment nous n'avons rien perçu et, ce qu'elle qu'en soit la nature.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et des réponses et conseils que vous nous apporterez.
Je vous pris de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
si pas de payement et complètement gratuit le monsieur n'est pas fermier donc il doit quitter le terrain et le laisser libre sans votre accord de lui prêter le terrain
À me relire j'ai vu que j'avais fais une erreur en mentionnant le terme adjudication.
Il fallait comprendre en indivision.
En effet ma femme et moi somme propriétaires à parts égales 50/50 de l'ensemble de nos biens : maison et de cette terres agricole.
Pour vous répondre, je précise que l'emprunteur est un agriculteur.
C'est la raison pour laquelle une convention sous seing privé a été rédigée et signée par les trois parties :
les propriétaire : ma femme et moi et l'emprunteur.
Convention qui précise "prêt d'usage à titre gratuit".
La législation juridique et financière évolue en permanence...