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Copropriété de fait, ,

Résolu
LABERGAM Messages postés 73 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2019 - 25 avril 2019 à 15:37
LABERGAM Messages postés 73 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2019 - 9 mai 2019 à 12:17
Bonjour,
Nous sommes 3 propriétaires sur une parcelle cadastrée unique, comme le stipule les textes lus, compte tenu du fait que la copropriété ainsi formée ne comporte aucune partie commune; uniquement privative, il n'y a jamais eu depuis sa constitution du fait de la vente par lot séparés depuis plus de 40 ans, de copropriété légale constituée, chacun faisant les frais relatifs à sa parcelle. jusqu'à ce jour où un nouveau venu vient contester cet état. Que faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
25 avril 2019 à 17:35
Bonjour,
Si il n'y a pas de division publiée au SPF, vous êtes en indivision. Donc assez mal !
Que dit votre notaire ? Qu'est il écrit sur votre acte de propriété ?

Si vous n'avez que la parcelle en commun (aucun réseau ? aucun passage ?) le mieux c'est de faire une division du sol et de constituer des parcelles différentes.
Il faut un géomètre et un notaire (et payer les frais)
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LABERGAM Messages postés 73 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2019
9 mai 2019 à 12:17
Merci pour votre réponse rapide et claire !
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