Copropriété de fait, ,
Résolu
LABERGAM
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Bonjour,
Nous sommes 3 propriétaires sur une parcelle cadastrée unique, comme le stipule les textes lus, compte tenu du fait que la copropriété ainsi formée ne comporte aucune partie commune; uniquement privative, il n'y a jamais eu depuis sa constitution du fait de la vente par lot séparés depuis plus de 40 ans, de copropriété légale constituée, chacun faisant les frais relatifs à sa parcelle. jusqu'à ce jour où un nouveau venu vient contester cet état. Que faire ?
Nous sommes 3 propriétaires sur une parcelle cadastrée unique, comme le stipule les textes lus, compte tenu du fait que la copropriété ainsi formée ne comporte aucune partie commune; uniquement privative, il n'y a jamais eu depuis sa constitution du fait de la vente par lot séparés depuis plus de 40 ans, de copropriété légale constituée, chacun faisant les frais relatifs à sa parcelle. jusqu'à ce jour où un nouveau venu vient contester cet état. Que faire ?
1 réponse
Bonjour,
Si il n'y a pas de division publiée au SPF, vous êtes en indivision. Donc assez mal !
Que dit votre notaire ? Qu'est il écrit sur votre acte de propriété ?
Si vous n'avez que la parcelle en commun (aucun réseau ? aucun passage ?) le mieux c'est de faire une division du sol et de constituer des parcelles différentes.
Il faut un géomètre et un notaire (et payer les frais)
Si il n'y a pas de division publiée au SPF, vous êtes en indivision. Donc assez mal !
Que dit votre notaire ? Qu'est il écrit sur votre acte de propriété ?
Si vous n'avez que la parcelle en commun (aucun réseau ? aucun passage ?) le mieux c'est de faire une division du sol et de constituer des parcelles différentes.
Il faut un géomètre et un notaire (et payer les frais)
LABERGAM
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Merci pour votre réponse rapide et claire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...