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Bien immobilier non déclaré

victor56 - 25 avril 2019 à 15:32
 Utilisateur anonyme - 26 avril 2019 à 13:06
Bonjour,
Voilà alors cela fait 1 an que je vis dans une mini villa que je loue, le problème c’est que ce n’ Absolument pas déclaré et ma propriétaire a connecté la maison avec son compteurs tout viens de chez elle mais je voudrais savoir comment faire pour quelle déclare cela et que ce que cela pourrait bien faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
25 avril 2019 à 17:36
Bonjour,
Quel est votre préjudice ? Les impôts de votre bailleur ne vous concernent pas.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 154
Modifié le 25 avril 2019 à 17:40
bonjour,

- si location nue : c'est à vous de prendre vos propres abonnements électricité, eau.....
- si location meublée : votre bailleur doit installer des sous-compteurs, dont il faut relever les indices régulièrement pour que vous n'ayez à payer que vos consommations.

Comment payez-vous actuellement électricité et eau ?
Qu'est-il mentionné sur votre contrat de location au sujet de ces charges ?
Avez-vous un bail de location meublée ou nue ?

A vous lire.
Cdt.
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Utilisateur anonyme
25 avril 2019 à 18:02
il y a une autre possibilité qui n'est pas encore précisée :
- si location meublée et forfait de charges : aucun souci.
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 154 > Utilisateur anonyme
25 avril 2019 à 18:58
C'est pour ça que j'ai demandé : "Qu'est-il mentionné sur votre contrat de location au sujet de ces charges ? "
;-))
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Victor56
26 avril 2019 à 12:34
Bonjour, alors c’est une "location meublée" bien sur je ne paye pas d’elec Ni d’eau car il n’y a pas bail
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Utilisateur anonyme > Victor56
26 avril 2019 à 13:06
Donc vous avez un bail oral... Le mieux serait d'exiger déjà un bail écrit. Ce qui évitera les litiges.
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