Raccordement edf prise en charge commune

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- - Dernière réponse : Arkana0
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- 9 mai 2019 à 12:58
Bonjour,
Je souhaite avoir l'avis d'un professionnel de droit en la matière.

Je dois déplacer mon compteur électrique parce que la propriété où il se trouve a été vendue.

Enedis est donc venu voir et il se trouve que je dois au final me raccorder au poteau électrique qui se trouve à 60m env., il y a donc des travaux à faire du poteau à l'atelier sur un chemin communal.
La borne d'accès de l'électricité, où sera déplacé mon compteur, sera mise à la limite de ma propriété.

La mairie a signé une attestation de la collectivité en charge de l'urbanisme et écrit que " ce projet ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme et émet un avis favorable à la demande de raccordement à la charge du pétitionnaire".

Ma question est:
La mairie doit ou pas participer aux frais de raccordements? étant donné que les travaux doivent être réalisés sur le territoire communal.

Merci cordialement,
Lili
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Merci
Bonjour,

De mémoire, sachant que je m'occupais plutôt de raccordement >=250 kW (appelés anciennement tarifs verts) et de modification de raccordements pour atteindre ou dépasser 250 kW jusqu'à 2013.

Je suppose que vote atelier est raccordé à moins de 250 kW.

Si l'on considère que c'est un nouveau raccordement :
Si son implantation respecte le Plan Local d'Urbanisme, alors la commune doit payer les frais d'extension de réseau électrique. Les travaux de raccordement sur cette extension de réseau restent à votre charge.

Toutefois vous nous décrivez quelque-chose qui pourrait relever plus du "déplacement d'ouvrage" que d'un "nouveau raccordement", puisque vous étiez déjà raccordé
.
Dans ce genre de cas, du côté Enedis, on applique le principe du "demandeur = payeur".
Donc, en partant du principe que votre installation est bien légale (je vais passer la main pour savoir comment le définir) : vous n'êtes pas demandeur du changement, donc n'avez pas vocation à en faire les frais...
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