Raccordement edf prise en charge commune
Lili_2614
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite avoir l'avis d'un professionnel de droit en la matière.
Je dois déplacer mon compteur électrique parce que la propriété où il se trouve a été vendue.
Enedis est donc venu voir et il se trouve que je dois au final me raccorder au poteau électrique qui se trouve à 60m env., il y a donc des travaux à faire du poteau à l'atelier sur un chemin communal.
La borne d'accès de l'électricité, où sera déplacé mon compteur, sera mise à la limite de ma propriété.
La mairie a signé une attestation de la collectivité en charge de l'urbanisme et écrit que " ce projet ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme et émet un avis favorable à la demande de raccordement à la charge du pétitionnaire".
Ma question est:
La mairie doit ou pas participer aux frais de raccordements? étant donné que les travaux doivent être réalisés sur le territoire communal.
Merci cordialement,
Lili
Je souhaite avoir l'avis d'un professionnel de droit en la matière.
Je dois déplacer mon compteur électrique parce que la propriété où il se trouve a été vendue.
Enedis est donc venu voir et il se trouve que je dois au final me raccorder au poteau électrique qui se trouve à 60m env., il y a donc des travaux à faire du poteau à l'atelier sur un chemin communal.
La borne d'accès de l'électricité, où sera déplacé mon compteur, sera mise à la limite de ma propriété.
La mairie a signé une attestation de la collectivité en charge de l'urbanisme et écrit que " ce projet ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme et émet un avis favorable à la demande de raccordement à la charge du pétitionnaire".
Ma question est:
La mairie doit ou pas participer aux frais de raccordements? étant donné que les travaux doivent être réalisés sur le territoire communal.
Merci cordialement,
Lili
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1 réponse
Bonjour,
De mémoire, sachant que je m'occupais plutôt de raccordement >=250 kW (appelés anciennement tarifs verts) et de modification de raccordements pour atteindre ou dépasser 250 kW jusqu'à 2013.
Je suppose que vote atelier est raccordé à moins de 250 kW.
Si l'on considère que c'est un nouveau raccordement :
Si son implantation respecte le Plan Local d'Urbanisme, alors la commune doit payer les frais d'extension de réseau électrique. Les travaux de raccordement sur cette extension de réseau restent à votre charge.
Toutefois vous nous décrivez quelque-chose qui pourrait relever plus du "déplacement d'ouvrage" que d'un "nouveau raccordement", puisque vous étiez déjà raccordé
.
Dans ce genre de cas, du côté Enedis, on applique le principe du "demandeur = payeur".
Donc, en partant du principe que votre installation est bien légale (je vais passer la main pour savoir comment le définir) : vous n'êtes pas demandeur du changement, donc n'avez pas vocation à en faire les frais...
De mémoire, sachant que je m'occupais plutôt de raccordement >=250 kW (appelés anciennement tarifs verts) et de modification de raccordements pour atteindre ou dépasser 250 kW jusqu'à 2013.
Je suppose que vote atelier est raccordé à moins de 250 kW.
Si l'on considère que c'est un nouveau raccordement :
Si son implantation respecte le Plan Local d'Urbanisme, alors la commune doit payer les frais d'extension de réseau électrique. Les travaux de raccordement sur cette extension de réseau restent à votre charge.
Toutefois vous nous décrivez quelque-chose qui pourrait relever plus du "déplacement d'ouvrage" que d'un "nouveau raccordement", puisque vous étiez déjà raccordé
.
Dans ce genre de cas, du côté Enedis, on applique le principe du "demandeur = payeur".
Donc, en partant du principe que votre installation est bien légale (je vais passer la main pour savoir comment le définir) : vous n'êtes pas demandeur du changement, donc n'avez pas vocation à en faire les frais...
La législation juridique et financière évolue en permanence...