Appartement mal isole charge exubérante
Cyndia
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23 avril 2019 à 04:10
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 avril 2019 à 04:43
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 avril 2019 à 04:43
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djivi38
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23 avril 2019 à 04:43
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bonjour,
"Je sens l'air qui passe autour des fenêtres. "
Changez les joints, c'est une réparation locative.
Sachez qu'un bailleur n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation d'un logement qu'il loue.
Vous avez réellement dépensé cette somme : vous n'avez aucun recours.
Par contre, SI la chaudière ne fonctionne toujours pas :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Extrait :
art 6 loi 6/7/1989 :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. >>
Donc, mise en demeure Courrier R+AR (que vous auriez dû faire dès la 1° année !!), dont vous gardez copie et récépissés.
Voir : Recours locataire logement non décent : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Un logement laissé sAns chauffage est un logement indécent.
Que faire ? Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Vous réclamez une réparation, efficace à long terme et sûre, ou le remplacement de cette chaudière, sous... (nombre de jours que vous pensez être raisonnables), et vous concluez par : << À défaut de non réparation/changement de la chaudière qui sans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation (gratuit pour le demandeur) : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement.
"Je sens l'air qui passe autour des fenêtres. "
Changez les joints, c'est une réparation locative.
Sachez qu'un bailleur n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation d'un logement qu'il loue.
Vous avez réellement dépensé cette somme : vous n'avez aucun recours.
Par contre, SI la chaudière ne fonctionne toujours pas :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Extrait :
art 6 loi 6/7/1989 :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. >>
Donc, mise en demeure Courrier R+AR (que vous auriez dû faire dès la 1° année !!), dont vous gardez copie et récépissés.
Voir : Recours locataire logement non décent : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Un logement laissé sAns chauffage est un logement indécent.
Que faire ? Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Vous réclamez une réparation, efficace à long terme et sûre, ou le remplacement de cette chaudière, sous... (nombre de jours que vous pensez être raisonnables), et vous concluez par : << À défaut de non réparation/changement de la chaudière qui sans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation (gratuit pour le demandeur) : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...