Parcelle enclavée
Cp44
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
-
23 avril 2019 à 00:38
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 avril 2019 à 09:48
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 avril 2019 à 09:48
A voir également:
- Parcelle enclavée
- Peut-on vendre une parcelle non cadastrée - Forum Immobilier
- Lettre d'opposition à la vente d'une parcelle pdf - Forum Donation-Succession
- Opposition d'un héritier à la vente d'un bien - Forum Donation-Succession
- Échange de parcelle entre particulier - Forum Donation-Succession
- Comment savoir qui exploite une parcelle agricole ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
91372
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
18 480
23 avril 2019 à 09:48
23 avril 2019 à 09:48
" Les seules personnes pouvant donc jouir du terrain n°2 sont donc nos voisins à qui appartient le n°1 ou bien nous qui avons un accès direct " : ben ... NON.
Le propriétaire de ce terrain peut très bien en "jouir" aussi puisqu'il est légalement fondé à exiger un droit de passage sur le N° 1 sur la base de l'article 682 du Code civil.
La présence de clôture ou pas n'est pas un argument.
Quant à l'entretien du droit de passage, ça le regarde : si un entretien sommaire lui suffit pour passer, personne ne pourra l'obliger à faire plus.
Cela étant, rien ne vous empêche d'acheter ce N° 2, en attendant que N°1 veuille vendre, mais vous, vous ne serez pas fondé à demander un droit de passage sur le N° 1 puisque vous, vous n'êtes PAS enclavé.
--
Le propriétaire de ce terrain peut très bien en "jouir" aussi puisqu'il est légalement fondé à exiger un droit de passage sur le N° 1 sur la base de l'article 682 du Code civil.
La présence de clôture ou pas n'est pas un argument.
Quant à l'entretien du droit de passage, ça le regarde : si un entretien sommaire lui suffit pour passer, personne ne pourra l'obliger à faire plus.
Cela étant, rien ne vous empêche d'acheter ce N° 2, en attendant que N°1 veuille vendre, mais vous, vous ne serez pas fondé à demander un droit de passage sur le N° 1 puisque vous, vous n'êtes PAS enclavé.
--