Vue directe

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Bonjour,
je m'adresse à vous en espérant trouver réponse à mon problème. Il y a deux ans ma compagne et moi avons acheter notre première maison. Hors, nous rencontrons avec notre voisin quelques soucis fâcheux. Certains conflits avec cet homme nous ont obligé à engager un géomètre afin de clôturer notre terrain dans les normes. Seulement, depuis notre arrivée un détail nous chagrinait : deux fenêtres se trouvent dans son mur donnant directement sur notre jardin. La vue est directe et les nouvelles bornes nous permettent d'objectiver la distance qui les séparent de notre terrain, c'est à dire à peine 45 cm. Jusqu'ici, sa maison étant en travaux, les volets de ces ouvertures étaient fermés constamment et nous ne pouvions réellement entrevoir quel type d'ouverture il s'agissait (opaque ? Ouvrable ?). Après renseignement, la mairie nous a confirmé qu'il avait obtenu un permis de construire pour ses ouvertures. Sauf que, depuis deux semaines, les volets sont ouverts chaque jour et, sans surprise, il s'agit de deux fenêtres parfaitement ouvrables et non opacifiées. Impossible de jardiner ou de bronzer sans que cette personne puisse avoir une vue plongeante et directe sur notre jardin... Les anciennes propriétaires nous affirment que ces ouvertures n'existaient pas et qu'elles ont été créées peu avant le décès de leur père (le propriétaire) qui, en fin de vie, n'a pas jugé bon de s'occuper de ce détail. Ma question, comme vous pouvez vous en douter, est de savoir si des recours sont possible ? Si oui, par quel moyen ? Je demande un simple respect de mon intimité. Petit détail,il est impossible d'échanger avec cette personne qui, déjà pour le bornage du terrain, s'est trouvé extrêmement irrespectueux, insultant, et menaçant. Enfin, je précise qu'après rendez-vous avec le notaire responsable de la vente, aucune servitude de vue n'existe. Cordialement, Mr Clément.
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approuvée par Andy31200 le 29 avr. 2019
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Ces fenêtres sont en effet totalement illégales.
Elles sont clairement en infraction au moins à l'article 678 du Code civil
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Vous êtes donc tout à fait en droit d'exiger la fermeture de ces fenêtres ou pour le moins leur remplacement par des briques de verre.

Il peut sembler utile de commencer par envoyer un recommandé+AR à cette personne afin de lui faire part de cette exigence légale ; on peut lui préciser que sans réaction dans un délai raisonnable de votre choix, vous ferez appel au conciliateur de justice local en vous réservant le droit de déposer un recours devant la juridiction civile.

"a réalisé une porte ce qui lui permettait d'avoir un accès directe sur mon jardin." : cette porte également est furieusement illégale ; vous pouvez en effet poser un grillage devant, le long de votre limite.

IL EST IMPORTANT de savoir que le fait d'avoir un permis de construire en règle pour cette annexe où apparaissent ces deux fenêtres et d'avoir respecté les plans dudit permis ne lui AUTORISE PAS de laisser ces fenêtres telles quelles : le permis est une autorisation émanant du droit administratif, le droit de vue dépend du droit civil.
L'autorité qui délivre le permis n'a ni les compétences ni l'autorité de contrôler les aspects civils des autorisations administratives qui sont de leur domaine.


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.... en y rajoutant peut-être de suite une phrase du genre "La conformité aux dispositions contenues dans le permis de construire que vous avez obtenu ne vous exonère pas du respect des règles légales de droit privé, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du Code de l'Urbanisme, dernier alinéa."
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Sur cette photo se trouve les deux fenêtres en question. Toute la partie encore en friche est mon jardin. La partie en gravier le long du mur correspond plus ou moins à la limite de la propriété. Je précise "plus ou moins" car cette personne a réalisé ce chemin sans avoir borné le terrain puisqu'il ne voulait payer un professionnel. Il a ensuite réalisé le trou que vous voyez sur la gauche de sa photo. Ayant deux chiens, je ne pouvais plus les sortir dans mon jardin sans craindre qu'ils fuguent par cette ouverture. "Payer un géomètre et une clôture si ça vous embête. Si je vois vos chiens chez moi je les empoisonnent." nous avait-il dit si aimablement... Ce que nous avons fini par faire tant la situation devenait ridicule.
Ce chemin fait environ 45 cm de largeur. Une clôture de 2 mètres est aujourd'hui en place à cet endroit car sur la droite de la photo -hors cadre- mon voisin a réalisé une porte ce qui lui permettait d'avoir un accès directe sur mon jardin. La clôture règle le problème. Reste ces fameuses fenêtre...
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Merci de votre réponse rapide !
Je me demandais justement si le permis de construire avait une quelconque valeur. Car la secrétaire de mairie et le voisin lui-même m'ont signifié qu'un permis était accepté et que, par conséquent, ma vie intime était scellée !

Avec les éléments que j'ai, pensez-vous que c'est suffisant pour envoyer une lettre dès maintenant ? Je suis dans mes droits ? Je ne souhaite pas recevoir un retour de bâton alors je cherche à avoir le plus de garantie possible. Mais en retournant le problème dans tout les sens, je ne vois pas comment cela pourrait se retourner contre moi.

Ce genres de procédures peuvent être longues et coûteuses si jamais il ne consent pas à faire les travaux nécessaires ?
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!!!

" le permis de construire avait une quelconque valeur" : oui, bien sûr.
Mais il n'a que la valeur qui lui est donnée par la Loi, c'est à dire une valeur administrative et non pas civile.

Mais il faut ici oublier totalement tout ce qui est lié au permis de construire.

La procédure que vous pouvez engager se base sur le droit civil
Lire ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Le voisin est probablement en règle vis à vis des droits liés à l'urbanisme, donc du permis de construire, sur lequel il est inutile de revenir, mais pas au regard du droit civil, notamment le droit de vue (article 678 du Code civil)

Cela est même bien précisé dans l'article 424-8 du Code de l'urbanisme
Lire ► https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2016/03/20/les-permis-de-construire-sont-toujours-delivres-sous-reserve-du-droit-des-tiers/


" Avec les éléments que j'ai, pensez-vous que c'est suffisant pour envoyer une lettre dès maintenant ? Je suis dans mes droits ?
" : oui.
Je pense que cela vient d'être démontré.




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bonjour
si les fenetres sont à 45 cm de la limite de proprieté le mur est à quelle distance et le toit avec sa gouttiere à quelle distance ? selon la photo ce n'est pas un vieux mur ? la limite de construction ne doit elle pas etre à 3 m (ou autre)et la les fenetres sont legales ou en limite de proprietre . a moins que les deux proprietes ne faisaient qu'une avant?
bon courage
stcorneille
Je ne comprends pas vos questions ?
La fenêtre est à 45 cm, oui... le mur aussi du coup. Il s'agit d'un mur rénové et non d'une construction. Mais les fenêtres n'existaient pas, elles ont été créées lors de la rénovation. Les deux propriétés ont toujours été distinctes.
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Je reviens vers vous afin de savoir quelle type de LRAR dois-je envoyer à mon voisin ? Auriez-vous un modèle type ou quelque chose qui pourrait m'aiguiller ?

J'ai placé, à l'aide de professionnels, le grillage à la limite de propriété. Comme prévu, Mr est venu embêter son monde, se montrant agressif. Bref, je suis vraiment motivé pour que plus aucun contact, même visuel, ne se fasse.
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Mince je suis passé à côté de votre message. Toutefois je précise que les fenêtres ont été créée avant que ma compagne et moi achetions cette maison. Il y a environ 4 - 5 ans. Hors, le grand-père étant en mauvaise santé à cet époque, il n'avait pas jugé bon de se bousiller la santé avec ça. Est-ce que ce détail change quoique ce soit à ma problématique ?
BmV
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Pas du tout.
Tant qu'elles n'ont pas trente ans, des vues sont à la fois illégales et à supprimer.
BmV
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