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Jijanet
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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 avril 2019 à 11:44
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Modifié le 20 avril 2019 à 14:04
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Ces fenêtres sont en effet totalement illégales.
Elles sont clairement en infraction au moins à l'article 678 du Code civil
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Vous êtes donc tout à fait en droit d'exiger la fermeture de ces fenêtres ou pour le moins leur remplacement par des briques de verre.
Il peut sembler utile de commencer par envoyer un recommandé+AR à cette personne afin de lui faire part de cette exigence légale ; on peut lui préciser que sans réaction dans un délai raisonnable de votre choix, vous ferez appel au conciliateur de justice local en vous réservant le droit de déposer un recours devant la juridiction civile.
"a réalisé une porte ce qui lui permettait d'avoir un accès directe sur mon jardin." : cette porte également est furieusement illégale ; vous pouvez en effet poser un grillage devant, le long de votre limite.
IL EST IMPORTANT de savoir que le fait d'avoir un permis de construire en règle pour cette annexe où apparaissent ces deux fenêtres et d'avoir respecté les plans dudit permis ne lui AUTORISE PAS de laisser ces fenêtres telles quelles : le permis est une autorisation émanant du droit administratif, le droit de vue dépend du droit civil.
L'autorité qui délivre le permis n'a ni les compétences ni l'autorité de contrôler les aspects civils des autorisations administratives qui sont de leur domaine.
--
Elles sont clairement en infraction au moins à l'article 678 du Code civil
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Vous êtes donc tout à fait en droit d'exiger la fermeture de ces fenêtres ou pour le moins leur remplacement par des briques de verre.
Il peut sembler utile de commencer par envoyer un recommandé+AR à cette personne afin de lui faire part de cette exigence légale ; on peut lui préciser que sans réaction dans un délai raisonnable de votre choix, vous ferez appel au conciliateur de justice local en vous réservant le droit de déposer un recours devant la juridiction civile.
"a réalisé une porte ce qui lui permettait d'avoir un accès directe sur mon jardin." : cette porte également est furieusement illégale ; vous pouvez en effet poser un grillage devant, le long de votre limite.
IL EST IMPORTANT de savoir que le fait d'avoir un permis de construire en règle pour cette annexe où apparaissent ces deux fenêtres et d'avoir respecté les plans dudit permis ne lui AUTORISE PAS de laisser ces fenêtres telles quelles : le permis est une autorisation émanant du droit administratif, le droit de vue dépend du droit civil.
L'autorité qui délivre le permis n'a ni les compétences ni l'autorité de contrôler les aspects civils des autorisations administratives qui sont de leur domaine.
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20 avril 2019 à 16:55
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Et d'ailleurs pour vous aider :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
--
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
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BmV
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20 avril 2019 à 17:54
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.... en y rajoutant peut-être de suite une phrase du genre "La conformité aux dispositions contenues dans le permis de construire que vous avez obtenu ne vous exonère pas du respect des règles légales de droit privé, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du Code de l'Urbanisme, dernier alinéa."
Jijanet
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29 avril 2019
Modifié le 20 avril 2019 à 13:42
Modifié le 20 avril 2019 à 13:42
Sur cette photo se trouve les deux fenêtres en question. Toute la partie encore en friche est mon jardin. La partie en gravier le long du mur correspond plus ou moins à la limite de la propriété. Je précise "plus ou moins" car cette personne a réalisé ce chemin sans avoir borné le terrain puisqu'il ne voulait payer un professionnel. Il a ensuite réalisé le trou que vous voyez sur la gauche de sa photo. Ayant deux chiens, je ne pouvais plus les sortir dans mon jardin sans craindre qu'ils fuguent par cette ouverture. "Payer un géomètre et une clôture si ça vous embête. Si je vois vos chiens chez moi je les empoisonnent." nous avait-il dit si aimablement... Ce que nous avons fini par faire tant la situation devenait ridicule.
Ce chemin fait environ 45 cm de largeur. Une clôture de 2 mètres est aujourd'hui en place à cet endroit car sur la droite de la photo -hors cadre- mon voisin a réalisé une porte ce qui lui permettait d'avoir un accès directe sur mon jardin. La clôture règle le problème. Reste ces fameuses fenêtre...
Jijanet
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29 avril 2019
20 avril 2019 à 14:49
20 avril 2019 à 14:49
Merci de votre réponse rapide !
Je me demandais justement si le permis de construire avait une quelconque valeur. Car la secrétaire de mairie et le voisin lui-même m'ont signifié qu'un permis était accepté et que, par conséquent, ma vie intime était scellée !
Avec les éléments que j'ai, pensez-vous que c'est suffisant pour envoyer une lettre dès maintenant ? Je suis dans mes droits ? Je ne souhaite pas recevoir un retour de bâton alors je cherche à avoir le plus de garantie possible. Mais en retournant le problème dans tout les sens, je ne vois pas comment cela pourrait se retourner contre moi.
Ce genres de procédures peuvent être longues et coûteuses si jamais il ne consent pas à faire les travaux nécessaires ?
Je me demandais justement si le permis de construire avait une quelconque valeur. Car la secrétaire de mairie et le voisin lui-même m'ont signifié qu'un permis était accepté et que, par conséquent, ma vie intime était scellée !
Avec les éléments que j'ai, pensez-vous que c'est suffisant pour envoyer une lettre dès maintenant ? Je suis dans mes droits ? Je ne souhaite pas recevoir un retour de bâton alors je cherche à avoir le plus de garantie possible. Mais en retournant le problème dans tout les sens, je ne vois pas comment cela pourrait se retourner contre moi.
Ce genres de procédures peuvent être longues et coûteuses si jamais il ne consent pas à faire les travaux nécessaires ?
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BmV
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20 avril 2019 à 15:29
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!!!
" le permis de construire avait une quelconque valeur" : oui, bien sûr.
Mais il n'a que la valeur qui lui est donnée par la Loi, c'est à dire une valeur administrative et non pas civile.
Mais il faut ici oublier totalement tout ce qui est lié au permis de construire.
La procédure que vous pouvez engager se base sur le droit civil
Lire ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Le voisin est probablement en règle vis à vis des droits liés à l'urbanisme, donc du permis de construire, sur lequel il est inutile de revenir, mais pas au regard du droit civil, notamment le droit de vue (article 678 du Code civil)
Cela est même bien précisé dans l'article 424-8 du Code de l'urbanisme
Lire ► https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2016/03/20/les-permis-de-construire-sont-toujours-delivres-sous-reserve-du-droit-des-tiers/
" Avec les éléments que j'ai, pensez-vous que c'est suffisant pour envoyer une lettre dès maintenant ? Je suis dans mes droits ? " : oui.
Je pense que cela vient d'être démontré.
--
" le permis de construire avait une quelconque valeur" : oui, bien sûr.
Mais il n'a que la valeur qui lui est donnée par la Loi, c'est à dire une valeur administrative et non pas civile.
Mais il faut ici oublier totalement tout ce qui est lié au permis de construire.
La procédure que vous pouvez engager se base sur le droit civil
Lire ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Le voisin est probablement en règle vis à vis des droits liés à l'urbanisme, donc du permis de construire, sur lequel il est inutile de revenir, mais pas au regard du droit civil, notamment le droit de vue (article 678 du Code civil)
Cela est même bien précisé dans l'article 424-8 du Code de l'urbanisme
Lire ► https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2016/03/20/les-permis-de-construire-sont-toujours-delivres-sous-reserve-du-droit-des-tiers/
" Avec les éléments que j'ai, pensez-vous que c'est suffisant pour envoyer une lettre dès maintenant ? Je suis dans mes droits ? " : oui.
Je pense que cela vient d'être démontré.
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21 avril 2019 à 09:49
21 avril 2019 à 09:49
bonjour
si les fenetres sont à 45 cm de la limite de proprieté le mur est à quelle distance et le toit avec sa gouttiere à quelle distance ? selon la photo ce n'est pas un vieux mur ? la limite de construction ne doit elle pas etre à 3 m (ou autre)et la les fenetres sont legales ou en limite de proprietre . a moins que les deux proprietes ne faisaient qu'une avant?
bon courage
stcorneille
si les fenetres sont à 45 cm de la limite de proprieté le mur est à quelle distance et le toit avec sa gouttiere à quelle distance ? selon la photo ce n'est pas un vieux mur ? la limite de construction ne doit elle pas etre à 3 m (ou autre)et la les fenetres sont legales ou en limite de proprietre . a moins que les deux proprietes ne faisaient qu'une avant?
bon courage
stcorneille
Jijanet
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29 avril 2019 à 01:14
29 avril 2019 à 01:14
Je reviens vers vous afin de savoir quelle type de LRAR dois-je envoyer à mon voisin ? Auriez-vous un modèle type ou quelque chose qui pourrait m'aiguiller ?
J'ai placé, à l'aide de professionnels, le grillage à la limite de propriété. Comme prévu, Mr est venu embêter son monde, se montrant agressif. Bref, je suis vraiment motivé pour que plus aucun contact, même visuel, ne se fasse.
J'ai placé, à l'aide de professionnels, le grillage à la limite de propriété. Comme prévu, Mr est venu embêter son monde, se montrant agressif. Bref, je suis vraiment motivé pour que plus aucun contact, même visuel, ne se fasse.
BmV
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29 avril 2019 à 09:51
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Jijanet
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29 avril 2019 à 10:45
29 avril 2019 à 10:45
Mince je suis passé à côté de votre message. Toutefois je précise que les fenêtres ont été créée avant que ma compagne et moi achetions cette maison. Il y a environ 4 - 5 ans. Hors, le grand-père étant en mauvaise santé à cet époque, il n'avait pas jugé bon de se bousiller la santé avec ça. Est-ce que ce détail change quoique ce soit à ma problématique ?
BmV
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Jijanet
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29 avril 2019 à 10:47
29 avril 2019 à 10:47
Pas du tout.
Tant qu'elles n'ont pas trente ans, des vues sont à la fois illégales et à supprimer.
Tant qu'elles n'ont pas trente ans, des vues sont à la fois illégales et à supprimer.
BmV
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29 avril 2019 à 11:44
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Voir par exemple ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf