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5 réponses
Utilisateur anonyme
20 avril 2019 à 09:55
20 avril 2019 à 09:55
Bonjour,
Non aucune obligation, elle doit rendre l'appartement dans l'état où il était le jour de l'entrée.
Non aucune obligation, elle doit rendre l'appartement dans l'état où il était le jour de l'entrée.
bonjour
elle peut soit la retirer, soit la laisser
mais dans ce dernier cas, elle ne peut rien vous réclamer
elle peut soit la retirer, soit la laisser
mais dans ce dernier cas, elle ne peut rien vous réclamer
BmV
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20 avril 2019 à 10:05
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¿
Et ....
.... au-delà de l'aspect légal déjà déblayé ci-dessus, la présence de cette installation vous gêne-t-elle ?
--
Et ....
.... au-delà de l'aspect légal déjà déblayé ci-dessus, la présence de cette installation vous gêne-t-elle ?
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BmV
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>
Ccilia
20 avril 2019 à 13:18
20 avril 2019 à 13:18
" elle n a pas fait de demande avant de l installée " : "c'est comme pour les étagères, les tableaux, etc", elle n'avait PAS à vous demander de faire des aménagements dans SON domicile conformément d'ailleurs à l'article 6 - alinéa d - de la même loi du 6 juillet 1989 !
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2019-04-20/
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2019-04-20/
BmV
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20 avril 2019 à 11:06
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" je préférerais qu elle laisse l alarme car (...) " : alors vous lui demandez si elle veut la laisser ou pas.
Si oui, tout va bien, mais elle ne pourra pas demander de compensation financière pour cela, conformément à l'article 7 alinéa f) de la loi du 6 juillet 1989.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031726966/2017-07-17/
Si non, tout va bien aussi, mais, ainsi que cela a déjà été évoqué plus haut, il faudra qu'elle la désinstalle très proprement et bouche proprement tous les trous et saignées réalisés à cet effet ; à défaut, vous pourrez lui facturer la remise en état.
--
Si oui, tout va bien, mais elle ne pourra pas demander de compensation financière pour cela, conformément à l'article 7 alinéa f) de la loi du 6 juillet 1989.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031726966/2017-07-17/
Si non, tout va bien aussi, mais, ainsi que cela a déjà été évoqué plus haut, il faudra qu'elle la désinstalle très proprement et bouche proprement tous les trous et saignées réalisés à cet effet ; à défaut, vous pourrez lui facturer la remise en état.
--
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Utilisateur anonyme
20 avril 2019 à 10:14
20 avril 2019 à 10:14
Bonjour,
Soit elle est propriétaire des appareils, et donc elle les emmène (comme ses meubles !)
Soit elle les loue et les paye ... donc : pareil !
Soit elle est propriétaire des appareils, et donc elle les emmène (comme ses meubles !)
Soit elle les loue et les paye ... donc : pareil !
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