Rendu caution
adrien
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18 avril 2019 à 17:11
djivi38 Messages postés 52462 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 18 avril 2019 à 18:23
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djivi38
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Modifié le 18 avril 2019 à 17:52
Modifié le 18 avril 2019 à 17:52
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
=> EDLS :
Je suppose que quand vous dites " Etat des lieux nickel " c'est que votre EDL sortant est conforme à l'EDL d'entrée. Dans ce cas, le DG doit vous être intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.../...
.../... sauf, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
=> Retard de restitution du DG :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989) - est en droit d’obtenir une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé.
Cependant, votre bailleur vous a piégée mesquinement : en effet, vous n'étiez pas à jour de vos loyers au jour du rendu des clés... donc, vous ne pouvez pas réclamer des indemnités de retard.
=> PRÉAVIS :
Vous avez très bien pu quitter votre logement avant la fin du préavis...
Un préavis démarre à la date de réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer - DE DATE A DATE - 1 mois ou 3 mois plus tard selon les cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si congé par courrier R+AR : le jour de la signature du bailleur sur le récépissé de réception,
- si par remise en main propre : le jour de la signature du bailleur sur les 2 exemplaires de lettre de congé (enfin... au moins sur celui des 2 exemplaires que vous conserverez !)
- si par huissier : le jour de son passage même si bailleur absent.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
===> Location meublée ou nue ?
===> Date de réception de la notification de votre congé ?
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
=> EDLS :
Je suppose que quand vous dites " Etat des lieux nickel " c'est que votre EDL sortant est conforme à l'EDL d'entrée. Dans ce cas, le DG doit vous être intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.../...
.../... sauf, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
=> Retard de restitution du DG :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989) - est en droit d’obtenir une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé.
Cependant, votre bailleur vous a piégée mesquinement : en effet, vous n'étiez pas à jour de vos loyers au jour du rendu des clés... donc, vous ne pouvez pas réclamer des indemnités de retard.
=> PRÉAVIS :
Vous avez très bien pu quitter votre logement avant la fin du préavis...
Un préavis démarre à la date de réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer - DE DATE A DATE - 1 mois ou 3 mois plus tard selon les cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si congé par courrier R+AR : le jour de la signature du bailleur sur le récépissé de réception,
- si par remise en main propre : le jour de la signature du bailleur sur les 2 exemplaires de lettre de congé (enfin... au moins sur celui des 2 exemplaires que vous conserverez !)
- si par huissier : le jour de son passage même si bailleur absent.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
===> Location meublée ou nue ?
===> Date de réception de la notification de votre congé ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2019 à 18:09
merci pour la réponse rapide. Oui état des lieux conforme en effet, et c'est un logement non meublé et pas en copropriété. Et concernant le préavis le logement a été reloué le lendemain de mon départ (2 mois après l'envoi du préavi par LRAR) à de nouvelles personnes qui ont pris la suite du loyer du coup. Parti le 10 reloué le 11. Mais j'avais bien envoyé en AR mon préavis qui n'a été retiré que 14 jours plus tard. En revanche c'est bien elle qui m'a proposé de défalquer le loyer de la caution alors que je lui proposais le montant par chèque. Donc si je comprends tout comme il faut il ne me reste qu'à lui envoyer un AR afin d'obtenir le reste de ma caution ?
Merci encore pour votre réponse fournie.
18 avril 2019 à 18:23
non, le reste de votre DÉPÔT DE GARANTIE.
"Reloué le 11" : c'est la date d'effet qui compte, pas celle de la signature du contrat.
Donc, si entrée dans les lieux le 11, vous devez loyer & charges jusqu'au 10.