Droit à la prise pour velo ou scooter electrique dans box

Question

Bonjour, 
Peut-on appliquer le droit à prise pour un scooter ou un vélo électrique dans un box ou local privé ?

Droit à la prise qui permet a tous copropriétaires l'installation d'une prise de rechargement à usage privatif dans son garage fermé pour sa voiture électrique à ses frais.

Installation d'une borne de rechargement pour vélo électrique dans box privatif avec système de refacturation branché sur les parties communes avec travaux totalement à ma charge ?
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Relisez l'article de loi :
Article 24-5 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V) Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos ou des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos ou la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

Attention, ce ne sont pas des "prises", ce sont des sous-compteurs équipés de badges, afin de bien refacturer à chacun sa consommation.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Rappelons aussi que ce n'est pas un droit mais une possibilité.... et que l'AG décide ...

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Certains problèmes techniques peuvent différer cette installation. Je pense à certaines colonnes de distribution qui sont devenues obsolètes.

Une validation en AG obligatoire
Compte tenu que l’installation de la borne va nécessiter un raccordement spécifique via les espaces communs, vous êtes tenu de demander l’accord pour la réalisation des travaux en Assemblée Générale, que vous soyez propriétaire ou locataire

https://www.automobile-propre.com/dossiers/recharge-coproprietes/

J'ai droit......pas forcément !

Cdlt.

a-lice · Answer

J'ai fait faire une étude et un devis par l’électricien de la copropriété et il n'y a pas d’impossibilité technique et son tarif me convient. L'installation électrique des parties communes peut recevoir mon branchement sans incident et la copropriété n'aura rien a payer.

l-o-u · Answer

Bonjour, 

logiquement on est dans le même esprit "un point de rechargement pour véhicule électrique sur son emplacement de stationnement clos et privatif" 

parking voiture, parking scooter, parking vélo, garage voiture, box scooter, local vélo = stationnement véhicule .
une multitude de solutions et de véhicules, tous n'ont pas forcement une batterie démontable ou la taille pour regagner l'appartement, c'est qu'une question d’interprétation et de bon sens!

Si cela se limite au voiture, il aurait dû écrire véhicule automobile électrique et pas simplement véhicule électrique!

Droit à la prise pour velo ou scooter electrique dans box

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