Achat d'une petite maison avec locataires censés partir
Pascal2256
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 avril 2019 à 21:59
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 avril 2019 à 21:59
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 avril 2019 à 21:53
17 avril 2019 à 21:53
Bonjour,
VOTRE notaire doit vous aider.
Il faut exiger dans le compromis et dans l'acte que le bien soit VIDE de tout occupant et de tout mobilier.
Si ce n'est pas le cas, la vente ne peut pas avoir lieu et vous pourrez refuser de signer/payer.
VOTRE notaire doit vous aider.
Il faut exiger dans le compromis et dans l'acte que le bien soit VIDE de tout occupant et de tout mobilier.
Si ce n'est pas le cas, la vente ne peut pas avoir lieu et vous pourrez refuser de signer/payer.
djivi38
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17 avril 2019 à 21:59
17 avril 2019 à 21:59
bonsoir,
si ces "locataires" ont une preuve de paiement de leurs loyers, ils ont un bail oral, aussi valable qu'un bail écrit.
Le bail démarre à la 1° preuve de paiement, pour 1 ou 3 ans selon respectivement location meublée ou nue, OU à l'entrée dans les lieux si EDLE fait avec remise des clés.
Le bailleur doit donner à son "locataire" congé pour vendre en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les locataires, seulement si location nue, ont un droit de préemption.
S'ils ne veulent pas acheter, ils devront quitter ce logement au plus tard le dernier jour de leur bail. S'ils ne partent pas, ils deviennent locataires "sans droit ni titre" et le tribunal peut accorder au bailleur un loyer pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer actuel.
Si le bailleur baisse le prix, il doit signaler le nouveau prix au locataire, qui a droit à un 2° droit de préemption (moins long que pour le 1° droit de préemption).
https://www.smartloc.fr/blog/droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-vente/
Un bailleur peut, à tout moment, faire un contrat de location écrit.
cdt.
si ces "locataires" ont une preuve de paiement de leurs loyers, ils ont un bail oral, aussi valable qu'un bail écrit.
Le bail démarre à la 1° preuve de paiement, pour 1 ou 3 ans selon respectivement location meublée ou nue, OU à l'entrée dans les lieux si EDLE fait avec remise des clés.
Le bailleur doit donner à son "locataire" congé pour vendre en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les locataires, seulement si location nue, ont un droit de préemption.
S'ils ne veulent pas acheter, ils devront quitter ce logement au plus tard le dernier jour de leur bail. S'ils ne partent pas, ils deviennent locataires "sans droit ni titre" et le tribunal peut accorder au bailleur un loyer pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer actuel.
Si le bailleur baisse le prix, il doit signaler le nouveau prix au locataire, qui a droit à un 2° droit de préemption (moins long que pour le 1° droit de préemption).
https://www.smartloc.fr/blog/droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-vente/
Un bailleur peut, à tout moment, faire un contrat de location écrit.
cdt.