Rachat de soulte
Sefy73
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17 avril 2019 à 08:52
Sefy73 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 1 mai 2019 à 08:03
Sefy73 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 1 mai 2019 à 08:03
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4 réponses
Bonjour,
Pour une estimation plus juste, en faire refaire minimum 3 puis faire une moyenne.
D'une année à l'autre vous aurez des variations, donc vous avez besoin d'estimations plus récentes.
Puis si l'ex est récalcitrante, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice (démarche gratuite, adresse en mairie).
Pour une estimation plus juste, en faire refaire minimum 3 puis faire une moyenne.
D'une année à l'autre vous aurez des variations, donc vous avez besoin d'estimations plus récentes.
Puis si l'ex est récalcitrante, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice (démarche gratuite, adresse en mairie).
Sefy73
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1 mai 2019
17 avril 2019 à 10:04
17 avril 2019 à 10:04
Merci beaucoup pour votre réponse.
Refaire une estimation ne servirait à pas grand chose étant donné que son ex veut au minimum récupérer sa mise de départ.
Par contre je vais effectivement me renseigner en mairie pour le conciliateur de justice.
Merci encore.
Bien cordialement
Sefy73
Refaire une estimation ne servirait à pas grand chose étant donné que son ex veut au minimum récupérer sa mise de départ.
Par contre je vais effectivement me renseigner en mairie pour le conciliateur de justice.
Merci encore.
Bien cordialement
Sefy73
Refaire une estimation ne servirait à pas grand chose étant donné que son ex veut au minimum récupérer sa mise de départ.
Sauf que vous en aurez besoin comme argument pour le conciliateur.
Ainsi vous pourrez démontrer qu'elle n'est pas dans la réalité.
Une façon de mettre toutes les chances de votre coté, pour avoir gain de cause.
Sauf que vous en aurez besoin comme argument pour le conciliateur.
Ainsi vous pourrez démontrer qu'elle n'est pas dans la réalité.
Une façon de mettre toutes les chances de votre coté, pour avoir gain de cause.
Ulpien1
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Modifié le 17 avril 2019 à 10:40
Modifié le 17 avril 2019 à 10:40
Bonjour
Si vous voulez avoir une réponse pertinente, il faut préciser ce qu'indique l'acte d'acquisition concernant les deniers propres éventuellement, quelle était le régime<matrimonial et éventuellement la répartition de propriété.
Si vous voulez avoir une réponse pertinente, il faut préciser ce qu'indique l'acte d'acquisition concernant les deniers propres éventuellement, quelle était le régime<matrimonial et éventuellement la répartition de propriété.
Sefy73
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1 mai 2019
1 mai 2019 à 08:03
1 mai 2019 à 08:03
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement
Bien cordialement