Ma voisine organise tout l'été des mariages
coco
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Bonjour,
Ma voisine organise des mariages dans sa maison activité qui est déclaré toutefois nous habitons à la campagne dans des zones dites Naturelles
Ce ne sont pas moins de 10 mariages qui vont être organisés tout l'été souvent avec orchestre dehors
elle fait établir des autorisations à la mairie directement par ces clients
Qui peut m'aider quand à la législation à ce sujet
La gendarmerie n'a pas voulu enregistrer ma plainte l'an dernier
Je ne sais plus quoi faire le maire n'ayant pas l'air de vouloir s'impliquer dans le conflit
Ma voisine organise des mariages dans sa maison activité qui est déclaré toutefois nous habitons à la campagne dans des zones dites Naturelles
Ce ne sont pas moins de 10 mariages qui vont être organisés tout l'été souvent avec orchestre dehors
elle fait établir des autorisations à la mairie directement par ces clients
Qui peut m'aider quand à la législation à ce sujet
La gendarmerie n'a pas voulu enregistrer ma plainte l'an dernier
Je ne sais plus quoi faire le maire n'ayant pas l'air de vouloir s'impliquer dans le conflit
A voir également:
- Autorisation bruit mariage
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
13 réponses
Bonjour
La seule chose que les organisateurs doivent respecter .: l'arret de la musique et du bruit à X heures,suivant l'autorisation du Maire
Et si ils font trop de bruit,vous pouvez appeler la gendarmerie.
La seule chose que les organisateurs doivent respecter .: l'arret de la musique et du bruit à X heures,suivant l'autorisation du Maire
Et si ils font trop de bruit,vous pouvez appeler la gendarmerie.
Bonjour,
Il serait intéressant d'obtenir copie des autorisations délivrées par la mairie. Parce que même si cela se passe dans sa maison, il me semble que des normes doivent êtres respectées tant au niveau de la sécurité incendie et accessibilité puisqu'on peut raisonnablement penser que le lieu doive respecter les règles relatives aux ERP, qu'au niveau du bruit généré par les convives et la musique.
A lire:
Article R1336-5 du Code de la santé publique
http://www.bruit.fr/commentaires-d-arret-diffusion-de-sons-amplifies-constitutive-d-un-trouble-illicite.html
Il serait intéressant d'obtenir copie des autorisations délivrées par la mairie. Parce que même si cela se passe dans sa maison, il me semble que des normes doivent êtres respectées tant au niveau de la sécurité incendie et accessibilité puisqu'on peut raisonnablement penser que le lieu doive respecter les règles relatives aux ERP, qu'au niveau du bruit généré par les convives et la musique.
A lire:
Article R1336-5 du Code de la santé publique
http://www.bruit.fr/commentaires-d-arret-diffusion-de-sons-amplifies-constitutive-d-un-trouble-illicite.html
Bonjour
Reste à savoir si votre voisine a des autorisations pour faire de l'évènementiel,car on peut organiser et faire le mariage,le baptème ou l' aniversaire de la famille,mais apparemment elle en fait.UN COMMERCE
enfin le maire ne va pas enfreindre les lois pour des lieux recevant du public.
Reste à savoir si votre voisine a des autorisations pour faire de l'évènementiel,car on peut organiser et faire le mariage,le baptème ou l' aniversaire de la famille,mais apparemment elle en fait.UN COMMERCE
enfin le maire ne va pas enfreindre les lois pour des lieux recevant du public.
L'usage de mon domicile n'est réglementé ni par la police des débits de boisson ni par celle des établissements recevant du public !
C'est tout à fait vrai.
Reste la possibilité pour le maire d'intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police au regard
- de l'article L2212 du CGCT : "[Le Maire peut] réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique"
- de l'article R1334-31 du Code de la santé publique (CSP) : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité "
Bonjour,
je m'imagine mal devoir mettre un arrêté municipal 48h à l'avance pour prévenir que j'invite 2 amis
La différence avec ce que vous avancez, c'est que cette voisine reçoit dans le cadre d'une professionnelle. Elle déguise SA propriété en restaurant et boîte de nuit. Ça change la donne !
Je ne suis pas certain que l'on puisse faire du tout et n'importe quoi dans un quartier dit (tranquille).
Cdlt.
je m'imagine mal devoir mettre un arrêté municipal 48h à l'avance pour prévenir que j'invite 2 amis
La différence avec ce que vous avancez, c'est que cette voisine reçoit dans le cadre d'une professionnelle. Elle déguise SA propriété en restaurant et boîte de nuit. Ça change la donne !
Je ne suis pas certain que l'on puisse faire du tout et n'importe quoi dans un quartier dit (tranquille).
Cdlt.
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Bonjour ! Les nuisances sonores que nous subissons tout l'été sont l'objet de notre désaccord . Je ne sais pas quels sont ses droits peut on organiser ainsi des évènements bruyants sans autorisation particulières et surtout dans une zone d'habitation
Merci de réponse !
Merci de réponse !
Bonjour,
Pourquoi dites-vous "sans autorisation particulière" alors que des demandes sont faites à la Mairie ?
Si la Mairie les autorise, tout est en règle et c'est auprès du Maire qu'il faut vous plaindre ou exprimer votre mécontentement...
Cdt
Pourquoi dites-vous "sans autorisation particulière" alors que des demandes sont faites à la Mairie ?
Si la Mairie les autorise, tout est en règle et c'est auprès du Maire qu'il faut vous plaindre ou exprimer votre mécontentement...
Cdt
" elle fait établir des autorisations à la mairie directement par ces clients " : ce qui n'est pas illégal du tout.
Si l'autorisation est délivrée par le maire, cela signifie que l'établissement peut rester ouvert au-delà de son horaire habituel de fermeture administrative (fixé en général à 1 h 00 ou 1 h 30 pour tous les débits de boissons ou assimilés).
Pas moins ...
... mais pas plus non plus.
Cela ne signifie cependant aucunement que lui ou ses clients de ce soir-là peuvent enfreindre les autres règles et lois, notamment celles concernant le bruit (orchestre, lecteurs CD, cris, etc.), les émanations de fumées (barbecue, grillades, etc.), le stationnement, etc.
En cas d'infraction supposée en-dehors de celles concernant l'horaire de fermeture, il est toujours possible d'appeler le 17....
--
Si l'autorisation est délivrée par le maire, cela signifie que l'établissement peut rester ouvert au-delà de son horaire habituel de fermeture administrative (fixé en général à 1 h 00 ou 1 h 30 pour tous les débits de boissons ou assimilés).
Pas moins ...
... mais pas plus non plus.
Cela ne signifie cependant aucunement que lui ou ses clients de ce soir-là peuvent enfreindre les autres règles et lois, notamment celles concernant le bruit (orchestre, lecteurs CD, cris, etc.), les émanations de fumées (barbecue, grillades, etc.), le stationnement, etc.
En cas d'infraction supposée en-dehors de celles concernant l'horaire de fermeture, il est toujours possible d'appeler le 17....
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Les autorisations délivrées par la mairie sont différentes pour les mariages dans les maison et celles pour les débits de boissons
Pour les débits de boisson c'est la préfecture qui décide et transmet aux mairies
Pour les fêtes en maison c'est la mairie qui décide et peut décider des horaires de fin beaucoup plus tardifs
Pour les débits de boisson c'est la préfecture qui décide et transmet aux mairies
Pour les fêtes en maison c'est la mairie qui décide et peut décider des horaires de fin beaucoup plus tardifs
!!!!!!!
!!!!
" Pour les fêtes en maison c'est la mairie qui décide " : OUPS !!!!
La mairie n'a RIEN à décider pour ce qui se passe dans un lieu privé !
Il n'a surtout pas à décider d'un horaire de fin puisque les lieux privés ne sont pas de sa compétence !
Si je veux, je peux faire des rave-partys de ma cave au grenier tous les jours avec autant de monde que je veux, et arrêter la musique à six du mat' ou même ne pas l'arrêter du tout, je n'ai pas à demander l’autorisation à quiconque, JE SUIS CHEZ MOI !
L'usage de mon domicile n'est réglementé ni par la police des débits de boisson ni par celle des établissements recevant du public !
" Pour les débits de boisson c'est la préfecture qui décide " : des horaires généraux habituels de fermeture de TOUS les débits de boisson dans le département, oui.
Le maire, lui, peut octroyer des dérogations ponctuelles.
► http://www.beaufortenanjou.fr/wp-content/uploads/2017/09/debit-boisson_autorisation_prolongation_horaire.pdf
► https://www.vourles.fr/images/4-Votre-mairie/Demarches-administratives/ouverture_tardive_debit.pdf
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!!!!
" Pour les fêtes en maison c'est la mairie qui décide " : OUPS !!!!
La mairie n'a RIEN à décider pour ce qui se passe dans un lieu privé !
Il n'a surtout pas à décider d'un horaire de fin puisque les lieux privés ne sont pas de sa compétence !
Si je veux, je peux faire des rave-partys de ma cave au grenier tous les jours avec autant de monde que je veux, et arrêter la musique à six du mat' ou même ne pas l'arrêter du tout, je n'ai pas à demander l’autorisation à quiconque, JE SUIS CHEZ MOI !
L'usage de mon domicile n'est réglementé ni par la police des débits de boisson ni par celle des établissements recevant du public !
" Pour les débits de boisson c'est la préfecture qui décide " : des horaires généraux habituels de fermeture de TOUS les débits de boisson dans le département, oui.
Le maire, lui, peut octroyer des dérogations ponctuelles.
► http://www.beaufortenanjou.fr/wp-content/uploads/2017/09/debit-boisson_autorisation_prolongation_horaire.pdf
► https://www.vourles.fr/images/4-Votre-mairie/Demarches-administratives/ouverture_tardive_debit.pdf
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" Quand la maison es déclarée pour faire de l'événementiel et pas " : dans ce cas, ce n'est plus un domicile privé, mais considéré administrativement comme une entreprise assimilée à un débit de boissons, une discothèque, un théâtre, une salle de concert, etc. donc soumis aux règles applicables aux lieux recevant du public.
Le maire a donc autorité sur ces lieux.
Il faut une fois pour toutes se décider à apprendre et à utiliser les bons termes et les bonnes distinctions !
Une "maison" peut avoir plein d'affectations autres que juste le logement d'une famille !
Le maire a donc autorité sur ces lieux.
Il faut une fois pour toutes se décider à apprendre et à utiliser les bons termes et les bonnes distinctions !
Une "maison" peut avoir plein d'affectations autres que juste le logement d'une famille !
Ah bon ?
Alors merci de bien vouloir nous préciser :
1 - quelle est la catégorie fiscale et administrative de sociétés d'événementiel
2 - quelle est la définition administrative/juridique du terme "événementiel"
3 - pourquoi une entreprise située "en maison" aurait un statut administratif différent d'une autre située en "immeuble collectif"
4 - quel article de Loi consacre cette différence de traitement.
Vive impatience dans la salle ....
Alors merci de bien vouloir nous préciser :
1 - quelle est la catégorie fiscale et administrative de sociétés d'événementiel
2 - quelle est la définition administrative/juridique du terme "événementiel"
3 - pourquoi une entreprise située "en maison" aurait un statut administratif différent d'une autre située en "immeuble collectif"
4 - quel article de Loi consacre cette différence de traitement.
Vive impatience dans la salle ....
merci ! je vais prendre rendez-vous avec le maire qui est garant de la tranquillité de ces administrés
Coco nous dite que
Déclarée sous forme de commerce ? Déclarée au RCS avec un numéro de Siren/Siret ?
Si cette activité est déclarée et qu'il est prouvé sous forme écrite qu'elle se passe dans sa maison, pour moi cela change la donne. On n'est plus dans le cadre d'une maison individuelle mais plutôt dans celui d'un ERP. Lequel doit respecter les définies par le Code de la construction et de l'habitation.
Et ce même si c'est pour une courte durée (3-4 mois environ). Avec probablement, renouvellement annuel de l'autorisation.
A voir...
des mariages [sont organisés] dans sa maison activité qui est déclaré
Déclarée sous forme de commerce ? Déclarée au RCS avec un numéro de Siren/Siret ?
Si cette activité est déclarée et qu'il est prouvé sous forme écrite qu'elle se passe dans sa maison, pour moi cela change la donne. On n'est plus dans le cadre d'une maison individuelle mais plutôt dans celui d'un ERP. Lequel doit respecter les définies par le Code de la construction et de l'habitation.
Et ce même si c'est pour une courte durée (3-4 mois environ). Avec probablement, renouvellement annuel de l'autorisation.
A voir...
Je vous parie que vous n'aurez aucun renseignement avec la mairie. A partir du moment ou la commune prend une décision (délibératon, arrêté), elle est consultable par qui en fait la demande. C'est une obligation.
" c 'est la mairie qui a donné les autorisations d'horaires de fin des mariages si " : oui, bien sûr.
Mais ces autorisations de fermeture tardive afin de prolonger l'exploitation de l'établissement, au-delà de l'horaire habituel fixé par le préfet, ne donnent nullement l'autorisation de déroger aux règles de la tranquillité publique et donc de faire du bruit excessif !
Avant ou après 22 h, d'ailleurs.
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Mais ces autorisations de fermeture tardive afin de prolonger l'exploitation de l'établissement, au-delà de l'horaire habituel fixé par le préfet, ne donnent nullement l'autorisation de déroger aux règles de la tranquillité publique et donc de faire du bruit excessif !
Avant ou après 22 h, d'ailleurs.
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Hum... Je m'interroge sur la possibilité pour le maire de déroger à un arrêté préfectoral...
Edit: j'ai ma réponse
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/activites-bruyantes/reglementation/cadre-reglementaire-local.html?pop=1&print=1&tmpl=component
Edit: j'ai ma réponse
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/activites-bruyantes/reglementation/cadre-reglementaire-local.html?pop=1&print=1&tmpl=component
" Je m'interroge sur la possibilité pour le maire de ...." : logique.
Et pourtant ...
► http://www.lettres-utiles.com/lettres/demander-une-prolongation-d-horaire-pour-un-restaurant-612.html
► http://www.beauvais.fr/docs/teleservices/1601-demande-derogation-ouverture-tardive-debits-boissons.pdf
► https://www.saintgenislaval.fr/293-procedure-pour-fermeture-tardive-ou-ouverture-precoce-debit-de-boissons.htm
► http://www.lestouquettois.fr/la-mairie/demarches-administratives-copie-1/je-demande-une-autorisation/autorisation-fermeture-tardive.html
Et pourtant ...
► http://www.lettres-utiles.com/lettres/demander-une-prolongation-d-horaire-pour-un-restaurant-612.html
► http://www.beauvais.fr/docs/teleservices/1601-demande-derogation-ouverture-tardive-debits-boissons.pdf
► https://www.saintgenislaval.fr/293-procedure-pour-fermeture-tardive-ou-ouverture-precoce-debit-de-boissons.htm
► http://www.lestouquettois.fr/la-mairie/demarches-administratives-copie-1/je-demande-une-autorisation/autorisation-fermeture-tardive.html
Dans tous les liens donnés il s'agit de dérogation exceptionnelles.
Dans le lien que j'ai mis il est dit : Les arrêtés municipaux ne peuvent pas être moins restrictifs que ceux de l'autorité supérieure : un maire ne peut pas autoriser un établissement de nuit à fermer plus tard que l'heure fixée par le préfet pour l'ensemble du département, sauf dérogations pour des manifestations exceptionnelles (fête de la musique, fête nationale, fête de la commune, ...)."
Je doute que dans le cas présenté par Coco ce soit de l'ordre de l'exception...
Dans le lien que j'ai mis il est dit : Les arrêtés municipaux ne peuvent pas être moins restrictifs que ceux de l'autorité supérieure : un maire ne peut pas autoriser un établissement de nuit à fermer plus tard que l'heure fixée par le préfet pour l'ensemble du département, sauf dérogations pour des manifestations exceptionnelles (fête de la musique, fête nationale, fête de la commune, ...)."
Je doute que dans le cas présenté par Coco ce soit de l'ordre de l'exception...
Oui, mais ça, ça devrait être vérifié sur place.
Et on pourrait du coup jouer là-dessus pour bloquer cette activité.
Cela étant, il reste à définir ce que le maire entend par "exceptionnel".... et si son interprétation pourrait tenir lors d'une procédure.
EDIT : mais en l'état, la tenue de mariages dans cet établissement semble légale et la fermeture tardive aussi...
Et on pourrait du coup jouer là-dessus pour bloquer cette activité.
Cela étant, il reste à définir ce que le maire entend par "exceptionnel".... et si son interprétation pourrait tenir lors d'une procédure.
EDIT : mais en l'état, la tenue de mariages dans cet établissement semble légale et la fermeture tardive aussi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais quand il y a trop de bruit on peut appeler la gendarmerie qui ne se déplace pas