ma voisine organise tout l'été des mariages

Question

Bonjour, 

Ma voisine organise des mariages dans sa maison activité qui est déclaré toutefois nous habitons à la campagne dans des zones dites Naturelles 
Ce ne sont pas moins de 10 mariages qui vont être organisés tout l'été souvent avec  orchestre dehors
elle fait établir des autorisations à la mairie directement par ces clients 
Qui peut m'aider quand à la législation à ce sujet 
La gendarmerie n'a pas voulu enregistrer ma plainte l'an dernier
Je ne sais plus quoi faire le maire n'ayant pas l'air de vouloir s'impliquer dans le conflit

gerber1 · Accepted Answer

Bonjour
La seule chose que les organisateurs doivent respecter .: l'arret de la musique et du bruit à  X heures,suivant l'autorisation du Maire  

Et si ils font trop de bruit,vous pouvez appeler la gendarmerie.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Quel est le motif de votre désaccord ?

A vous lire...
Cordialement

coco · Answer

Bonjour ! Les nuisances sonores que nous subissons tout l'été sont l'objet de notre désaccord . Je ne sais pas quels sont ses droits peut on organiser ainsi des évènements bruyants sans autorisation particulières et surtout dans une zone d'habitation 

Merci de réponse !

gt.55 · Answer

Bonjour,

Pourquoi dites-vous "sans autorisation particulière" alors que des demandes sont faites à la Mairie ?

Si la Mairie les autorise, tout est en règle et c'est auprès du Maire qu'il faut vous plaindre ou exprimer votre mécontentement...

Cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Il serait intéressant d'obtenir copie des autorisations délivrées par la mairie. Parce que même si cela se passe dans sa maison, il me semble que des normes doivent êtres respectées tant au niveau de la sécurité incendie et accessibilité puisqu'on peut raisonnablement penser que le lieu doive respecter les règles relatives aux ERP, qu'au niveau du bruit généré par les convives et la musique.

A lire:
Article R1336-5 du Code de la santé publique
http://www.bruit.fr/commentaires-d-arret-diffusion-de-sons-amplifies-constitutive-d-un-trouble-illicite.html

BmV · Answer

"  elle fait établir des autorisations à la mairie directement par ces clients  "  : ce qui n'est pas illégal du tout.

Si l'autorisation est délivrée par le maire, cela signifie que l'établissement peut rester ouvert au-delà de son horaire habituel de fermeture administrative (fixé en général à 1 h 00 ou 1 h 30 pour tous les débits de boissons ou assimilés).
Pas moins ...
... mais pas plus non plus.

Cela ne signifie cependant aucunement que lui ou ses clients de ce soir-là peuvent enfreindre les autres règles et lois, notamment celles concernant le bruit (orchestre, lecteurs CD, cris, etc.), les émanations de fumées (barbecue, grillades, etc.), le stationnement, etc.

En cas d'infraction supposée en-dehors de celles concernant l'horaire de fermeture, il est toujours possible d'appeler le 17....

 
--

BmV · Answer

!!!!!!!

!!!!


" Pour les fêtes en maison c'est la mairie qui décide " : OUPS !!!!
La mairie n'a RIEN à décider pour ce qui se passe dans un lieu privé !
Il n'a surtout pas à décider d'un horaire de fin puisque les lieux privés ne sont pas de sa compétence !
Si je veux, je peux faire des rave-partys de ma cave au grenier tous les jours avec autant de monde que je veux, et arrêter la musique à six du mat' ou même ne pas l'arrêter du tout, je n'ai pas à demander l’autorisation à quiconque, JE SUIS CHEZ MOI !
L'usage de mon domicile n'est réglementé ni par la police des débits de boisson ni par celle des établissements recevant du public !

" Pour les débits de boisson c'est la préfecture qui décide "  : des horaires généraux habituels de fermeture de TOUS les débits de boisson dans le département, oui.
Le maire, lui, peut octroyer des dérogations ponctuelles. 
► http://www.beaufortenanjou.fr/wp-content/uploads/2017/09/debit-boisson_autorisation_prolongation_horaire.pdf
► https://www.vourles.fr/images/4-Votre-mairie/Demarches-administratives/ouverture_tardive_debit.pdf 
 
--

Josh Randall · Answer

L'usage de mon domicile n'est réglementé ni par la police des débits de boisson ni par celle des établissements recevant du public !
C'est tout à fait vrai.

Reste la possibilité pour le maire d'intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police au regard

- de l'article L2212 du CGCT : "[Le Maire peut] réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique"

- de l'article R1334-31 du Code de la santé publique (CSP) : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité "

gerber1 · Answer

Bonjour
Reste à savoir si votre voisine a des autorisations pour faire de l'évènementiel,car on peut organiser et faire le mariage,le baptème ou l' aniversaire de la famille,mais apparemment elle en fait.UN COMMERCE 
enfin le maire ne va pas enfreindre les lois pour des lieux recevant du public.

coco · Answer

merci ! je vais prendre rendez-vous avec le maire qui est garant de la tranquillité de ces administrés

Josh Randall · Answer

Coco nous dite que des mariages [sont organisés] dans sa maison activité qui est déclaré
Déclarée sous forme de commerce ? Déclarée au RCS avec un numéro de Siren/Siret ?

Si cette activité est déclarée et qu'il est prouvé sous forme écrite qu'elle se passe dans sa maison, pour moi cela change la donne. On n'est plus dans le cadre d'une maison individuelle mais plutôt dans celui d'un ERP. Lequel doit respecter les définies par le Code de la construction et de l'habitation. 
Et ce même si c'est pour une courte durée (3-4 mois environ). Avec probablement, renouvellement annuel de l'autorisation.
A voir...

Je vous parie que vous n'aurez aucun renseignement avec la mairie. A partir du moment ou la commune prend une décision (délibératon, arrêté), elle est consultable par qui en fait la demande. C'est une obligation.

BmV · Answer

"  c 'est la mairie qui a donné les autorisations d'horaires de fin des mariages si " : oui, bien sûr.

Mais ces autorisations de fermeture tardive afin de prolonger l'exploitation de l'établissement, au-delà de l'horaire habituel fixé par le préfet, ne donnent nullement l'autorisation de déroger aux règles de la tranquillité publique et donc de faire du bruit excessif ! 
Avant ou après 22 h, d'ailleurs.
 
--

BmV · Answer

" La gendarmerie n'a pas voulu enregistrer ma plainte l'an dernier "  : la plainte portait sur quoi ? 

" des autorisations à la mairie directement par ces clients "   : quelles autorisations ?

 
--

Ma voisine organise tout l'été des mariages

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