Vendre un terrain industriel
Isabelle
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain constructible qui est actuellement en vente mais suite a un changement imminent du PLU (zone d’activité ), la municipalité fait valoir son droit de préemption à tous compromis de vente signes avec des particuliers. La municipalité peut t-elle faire valoir son droit de préemption et en même temps refuser d’acheter mon terrain ?
Merci pour vos réponses.
Isabelle
Je suis propriétaire d’un terrain constructible qui est actuellement en vente mais suite a un changement imminent du PLU (zone d’activité ), la municipalité fait valoir son droit de préemption à tous compromis de vente signes avec des particuliers. La municipalité peut t-elle faire valoir son droit de préemption et en même temps refuser d’acheter mon terrain ?
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