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Vendre un terrain industriel

Isabelle - 16 avril 2019 à 19:08
kasom Messages postés 32133 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 avril 2019 à 11:18
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain constructible qui est actuellement en vente mais suite a un changement imminent du PLU (zone d’activité ), la municipalité fait valoir son droit de préemption à tous compromis de vente signes avec des particuliers. La municipalité peut t-elle faire valoir son droit de préemption et en même temps refuser d’acheter mon terrain ?
Merci pour vos réponses.
Isabelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32133 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 787
17 avril 2019 à 11:18
Bonjour

la mairie vous part de son intention de préempter le terrain, ce qui signifie

1) vous vendez, la mairie ne dit rien et accepte le nouveau propriétaire
2) la mairie préempte

elle ne peut pas vous empêcher de vendre, elle peut acheter si elle le souhaite
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