Droit de passage terrain enclavé
Clo94
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Clo94 -
Clo94 -
Bonjour,
Nos voisines menacent de nous retirer notre droit de passage.
Notre terrain est accessible depuis notre petite maison (qui est directement collée à la voie publique) via une porte-fenêtre qui donne sur le jardin.
Notre poubelle et nos vélos sont dans notre jardin. Pour sortir nous devions donc passer par ce droit de passage.
Ont-elles le droit de nous empêcher de passer ou de nous limiter l’accès ?
Merci !
Nos voisines menacent de nous retirer notre droit de passage.
Notre terrain est accessible depuis notre petite maison (qui est directement collée à la voie publique) via une porte-fenêtre qui donne sur le jardin.
Notre poubelle et nos vélos sont dans notre jardin. Pour sortir nous devions donc passer par ce droit de passage.
Ont-elles le droit de nous empêcher de passer ou de nous limiter l’accès ?
Merci !
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2 réponses
?
" nous retirer notre droit de passage " : quelle est la nature de ce droit de passage ?
Légal ou conventionnel ?
A-t-il bien fait l'objet d'un acte authentique ?
Comment se fait-il que vous deviez passer par une servitude alors que le terrain est accessible par une porte-fenêtre ?
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" nous retirer notre droit de passage " : quelle est la nature de ce droit de passage ?
Légal ou conventionnel ?
A-t-il bien fait l'objet d'un acte authentique ?
Comment se fait-il que vous deviez passer par une servitude alors que le terrain est accessible par une porte-fenêtre ?
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Un terrain est enclavé quand il n'a aucun accès au domaine public. Article 682 du Code Civil.
" Ce droit de passage existe depuis très longtemps " : non, cette "tolérance", pas ce droit.
Et quoi qu'il en soit, un droit de passage ne peut s'acquérir par une quelconque ancienneté d'usage mais uniquement par un acte.
Une "tolérance" n'est pas une servitude et n'est même pas une notion juridique.
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" Ce droit de passage existe depuis très longtemps " : non, cette "tolérance", pas ce droit.
Et quoi qu'il en soit, un droit de passage ne peut s'acquérir par une quelconque ancienneté d'usage mais uniquement par un acte.
Une "tolérance" n'est pas une servitude et n'est même pas une notion juridique.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le droit de passage n'est pas écrit sur notre acte de vente et il est mentionné comme étant "une tolérance de passage" sur leur acte.
La porte fenêtre n'existait pas mais elle a été faite par un précédent propriétaire.
Les voisines ont clôturé le terrain, nous supprimant ainsi cette tolérance. Que pouvons-nous faire ? Ce droit de passage existe depuis très longtemps (et avait été accordé à l'amiable par les précédents propriétaires). Le bien nous a été vendu en nous précisant que nous avions ce droit de passage (sans que ça ne soit mentionné dans l'acte de vente).
Est-ce que notre terrain peut-être considéré enclavé sachant que nous ne pouvons pas sortir nos poubelles autrement ?