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BmV
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16 avril 2019 à 19:33
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?
" nous retirer notre droit de passage " : quelle est la nature de ce droit de passage ?
Légal ou conventionnel ?
A-t-il bien fait l'objet d'un acte authentique ?
Comment se fait-il que vous deviez passer par une servitude alors que le terrain est accessible par une porte-fenêtre ?
--
" nous retirer notre droit de passage " : quelle est la nature de ce droit de passage ?
Légal ou conventionnel ?
A-t-il bien fait l'objet d'un acte authentique ?
Comment se fait-il que vous deviez passer par une servitude alors que le terrain est accessible par une porte-fenêtre ?
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23 avril 2019 à 22:20
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Un terrain est enclavé quand il n'a aucun accès au domaine public. Article 682 du Code Civil.
" Ce droit de passage existe depuis très longtemps " : non, cette "tolérance", pas ce droit.
Et quoi qu'il en soit, un droit de passage ne peut s'acquérir par une quelconque ancienneté d'usage mais uniquement par un acte.
Une "tolérance" n'est pas une servitude et n'est même pas une notion juridique.
--
" Ce droit de passage existe depuis très longtemps " : non, cette "tolérance", pas ce droit.
Et quoi qu'il en soit, un droit de passage ne peut s'acquérir par une quelconque ancienneté d'usage mais uniquement par un acte.
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>
Clo94
23 avril 2019 à 22:28
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Contacter le notaire pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2019 à 19:30
Le droit de passage n'est pas écrit sur notre acte de vente et il est mentionné comme étant "une tolérance de passage" sur leur acte.
La porte fenêtre n'existait pas mais elle a été faite par un précédent propriétaire.
Les voisines ont clôturé le terrain, nous supprimant ainsi cette tolérance. Que pouvons-nous faire ? Ce droit de passage existe depuis très longtemps (et avait été accordé à l'amiable par les précédents propriétaires). Le bien nous a été vendu en nous précisant que nous avions ce droit de passage (sans que ça ne soit mentionné dans l'acte de vente).
Est-ce que notre terrain peut-être considéré enclavé sachant que nous ne pouvons pas sortir nos poubelles autrement ?