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Resiliation canal sat

maurice61-2152 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019 - 16 avril 2019 à 15:31
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 avril 2019 à 16:38
bonjour
suite a une separation et vente de maison,je souhaite resilier mon contrat d'abonnement canal sat
echeance 31 janvier 2020
canal me dit que je ne peut pas avant
merci de vos conseil

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
16 avril 2019 à 16:38
Bonjour

Une séparation n'est pas un motif recevable de résiliation sans frais.. Ne pas oublier de voir avec la Banque pour bloquer les éventuelles opérations non désirées postérieure à la résiliation..

A+

PS: Résiliation anticipée, voir Code Consommation L224-28 alinéa 2
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