Que devient la part d'un indivisaire
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christian06_1947
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christian06_1947 Messages postés 18 Statut Membre -
christian06_1947 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Mon épouse possède en nue-propriété des biens à la suite du décès de sa mère avec ses deux frères.
Son père est toujours vivant et possède l’usufruit du patrimoine.
Un de ces frères vient de décéder sans femme sans enfants, sans testament mais avec des dettes.
Nous allons accepter le succession sous réserve d'actif.
Pour régler ces dettes à l'issue de la procédure, je pense que le notaire demandera au père qui a l'usufruit du patrimoine à la suite du décès de son épouse de payer ces dettes avec la part en nue-propriété qui appartenait au décédé à hauteur de 1/6 ème.
Suis-je dans le vrai ?
Merci.
Mon épouse possède en nue-propriété des biens à la suite du décès de sa mère avec ses deux frères.
Son père est toujours vivant et possède l’usufruit du patrimoine.
Un de ces frères vient de décéder sans femme sans enfants, sans testament mais avec des dettes.
Nous allons accepter le succession sous réserve d'actif.
Pour régler ces dettes à l'issue de la procédure, je pense que le notaire demandera au père qui a l'usufruit du patrimoine à la suite du décès de son épouse de payer ces dettes avec la part en nue-propriété qui appartenait au décédé à hauteur de 1/6 ème.
Suis-je dans le vrai ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour
Ces dettes seront payées par les héritiers venant à la succession, à savoir le père et les frère et soeur, avec les biens composant cette succession et subsidiairement les héritiers sur leur patrimoine personnel.
Ces dettes seront payées par les héritiers venant à la succession, à savoir le père et les frère et soeur, avec les biens composant cette succession et subsidiairement les héritiers sur leur patrimoine personnel.
Peu importe que le père ait encore une part d'usufruit (qu'il ne tient pas de son fils récemment décédé) et peu importe qu'il y ait acceptation à concurrence de l'actif net, les débiteurs resteront le père pour un quart et les frères/soeurs pour les trois autres quarts.
L'acceptation à concurrence de l'actif net évite juste de devoir être redevable à l'infini des dettes du défunt.
L'acceptation à concurrence de l'actif net évite juste de devoir être redevable à l'infini des dettes du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est pour cela que je précisais que seule la part du défunt dans l’indivision soit 1/6 ème peut être utilisée, pas celles des autres indivisaires.
Sinon il y a incohérence avec le choix de l'option "sous réserves d'actif".