Que devient la part d'un indivisaire
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christian06_1947
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Ulpien1
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16 avril 2019 à 10:30
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Bonjour
Ces dettes seront payées par les héritiers venant à la succession, à savoir le père et les frère et soeur, avec les biens composant cette succession et subsidiairement les héritiers sur leur patrimoine personnel.
Ces dettes seront payées par les héritiers venant à la succession, à savoir le père et les frère et soeur, avec les biens composant cette succession et subsidiairement les héritiers sur leur patrimoine personnel.
Uldrich
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16 avril 2019 à 11:36
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Peu importe que le père ait encore une part d'usufruit (qu'il ne tient pas de son fils récemment décédé) et peu importe qu'il y ait acceptation à concurrence de l'actif net, les débiteurs resteront le père pour un quart et les frères/soeurs pour les trois autres quarts.
L'acceptation à concurrence de l'actif net évite juste de devoir être redevable à l'infini des dettes du défunt.
L'acceptation à concurrence de l'actif net évite juste de devoir être redevable à l'infini des dettes du défunt.
christian06_1947
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27 juillet 2019
16 avril 2019 à 11:51
16 avril 2019 à 11:51
Merci
16 avril 2019 à 10:48
C'est pour cela que je précisais que seule la part du défunt dans l’indivision soit 1/6 ème peut être utilisée, pas celles des autres indivisaires.
Sinon il y a incohérence avec le choix de l'option "sous réserves d'actif".