Que devient la part d'un indivisaire
Résolu
christian06_1947
Messages postés
18
Date d'inscription
mardi 16 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2019
-
16 avril 2019 à 10:14
christian06_1947 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019 - 16 avril 2019 à 11:51
christian06_1947 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019 - 16 avril 2019 à 11:51
A voir également:
- Que devient la part d'un indivisaire
- Que devient le capital social en cas de cessation d'activité - Forum Entreprise et sociétés
- Quand une prime devient elle acquise - - Rémunération et paye
- Mon employeur supprime mes primes. ✓ - Forum litiges
- Quand un usage devient un acquis ? - Forum salariés
- Quand une prime mensuelle devient elle acquise - Forum salariés
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 394
16 avril 2019 à 10:30
16 avril 2019 à 10:30
Bonjour
Ces dettes seront payées par les héritiers venant à la succession, à savoir le père et les frère et soeur, avec les biens composant cette succession et subsidiairement les héritiers sur leur patrimoine personnel.
Ces dettes seront payées par les héritiers venant à la succession, à savoir le père et les frère et soeur, avec les biens composant cette succession et subsidiairement les héritiers sur leur patrimoine personnel.
Uldrich
Messages postés
553
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
524
16 avril 2019 à 11:36
16 avril 2019 à 11:36
Peu importe que le père ait encore une part d'usufruit (qu'il ne tient pas de son fils récemment décédé) et peu importe qu'il y ait acceptation à concurrence de l'actif net, les débiteurs resteront le père pour un quart et les frères/soeurs pour les trois autres quarts.
L'acceptation à concurrence de l'actif net évite juste de devoir être redevable à l'infini des dettes du défunt.
L'acceptation à concurrence de l'actif net évite juste de devoir être redevable à l'infini des dettes du défunt.
christian06_1947
Messages postés
18
Date d'inscription
mardi 16 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2019
16 avril 2019 à 11:51
16 avril 2019 à 11:51
Merci
16 avril 2019 à 10:48
C'est pour cela que je précisais que seule la part du défunt dans l’indivision soit 1/6 ème peut être utilisée, pas celles des autres indivisaires.
Sinon il y a incohérence avec le choix de l'option "sous réserves d'actif".