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3 réponses
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
2 390
15 avril 2019 à 14:22
15 avril 2019 à 14:22
Bonjour
Quel est le lien juridique entre ces deux co-emprunteurs?concubinage, pacs?
Quel est le lien juridique entre ces deux co-emprunteurs?concubinage, pacs?
Bonjour.
Cas de vente en cours d'amortissement de l'emprunt :
2 Co-emprunteurs....................................1.................. 2
+ Prix de vente (a)..................................+30%............+70%
- Solde de l'emprunt 1/2 1/2 (b)...........- 1/2..............- 1/2
(a) répartition suivant acte de propriété
(b) répartition suivant contrat d'emprunt
Habituellement, lorsque la charge de remboursement emprunt est équilibrée, ce qui est votre cas, l'acte de propriété est à 50/50 ;
Avec toutefois la mention complémentaire de l'apport de x euros de fonds propres par la personne Untel (pour éventuelle récupération future).
Cdt
Cas de vente en cours d'amortissement de l'emprunt :
2 Co-emprunteurs....................................1.................. 2
+ Prix de vente (a)..................................+30%............+70%
- Solde de l'emprunt 1/2 1/2 (b)...........- 1/2..............- 1/2
(a) répartition suivant acte de propriété
(b) répartition suivant contrat d'emprunt
Habituellement, lorsque la charge de remboursement emprunt est équilibrée, ce qui est votre cas, l'acte de propriété est à 50/50 ;
Avec toutefois la mention complémentaire de l'apport de x euros de fonds propres par la personne Untel (pour éventuelle récupération future).
Cdt
Ulpien1
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Modifié le 15 avril 2019 à 17:48
Modifié le 15 avril 2019 à 17:48
Bonjour
Attention; s'il s'agit de concubins, la répartition ne se fait pas comme cela, la jurisprudence de la Cour de cassation ne retenant que la répartition de la propriété à l"'exclusion de la répartition du financement.
les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera( Napoléon).
Répartition pour les concubins:
prix de vente - capital restant à rembourser = X
part de l'un:
X X 30%
Part de l"autre
X X 70%
Attention; s'il s'agit de concubins, la répartition ne se fait pas comme cela, la jurisprudence de la Cour de cassation ne retenant que la répartition de la propriété à l"'exclusion de la répartition du financement.
les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera( Napoléon).
Répartition pour les concubins:
prix de vente - capital restant à rembourser = X
part de l'un:
X X 30%
Part de l"autre
X X 70%
La législation juridique et financière évolue en permanence...