Quote part vente indivision avec pret

- - Dernière réponse :  gitane2229 - 16 avril 2019 à 14:47
Bonjour,
J'ai acheté un bien en indivision.
Le bien a été financé ainsi :
- pret avec coemprunteur, partage à 50/50 des mensualités
- épargne du coemprunteur2

Sur l'acte, coemprunteur1 a 30% du bien, coemprunteur2 70% en tenant compte de l'apport. Le remboursement du prêt à parts égales est également mentionné.

Comment se calcul la part de coemprunteur1 en cas de vente ?


(Valeur actuelle du bien -crédit restant dû) x 30%

Ou

(Valeur actuelle du bien x 30%) - crédit restant dû/2

Le résultat varie suivant la formule, et je ne parviens pas à déterminer laquelle est correcte ...
Merci de votre aide.
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Merci
Bonjour
Quel est le lien juridique entre ces deux co-emprunteurs?concubinage, pacs?
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Merci
Bonjour.

Cas de vente en cours d'amortissement de l'emprunt :
2 Co-emprunteurs....................................1.................. 2
+ Prix de vente (a)..................................+30%............+70%
- Solde de l'emprunt 1/2 1/2 (b)...........- 1/2..............- 1/2

(a) répartition suivant acte de propriété
(b) répartition suivant contrat d'emprunt

Habituellement, lorsque la charge de remboursement emprunt est équilibrée, ce qui est votre cas, l'acte de propriété est à 50/50 ;
Avec toutefois la mention complémentaire de l'apport de x euros de fonds propres par la personne Untel (pour éventuelle récupération future).

Cdt
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Bonjour
Attention; s'il s'agit de concubins, la répartition ne se fait pas comme cela, la jurisprudence de la Cour de cassation ne retenant que la répartition de la propriété à l"'exclusion de la répartition du financement.
les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera( Napoléon).
Répartition pour les concubins:
prix de vente - capital restant à rembourser = X
part de l'un:
X X 30%
Part de l"autre
X X 70%
Bonjour Ulpien.
Effectivement, votre décompte donne des résultats quelque peu différents.
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