Quote part vente indivision avec pret

Bonjour
Quel est le lien juridique entre ces deux co-emprunteurs?concubinage, pacs?

Bonjour.

Cas de vente en cours d'amortissement de l'emprunt :
2 Co-emprunteurs....................................1.................. 2
+ Prix de vente (a)..................................+30%............+70%
- Solde de l'emprunt 1/2 1/2 (b)...........- 1/2..............- 1/2

(a) répartition suivant acte de propriété
(b) répartition suivant contrat d'emprunt

Habituellement, lorsque la charge de remboursement emprunt est équilibrée, ce qui est votre cas, l'acte de propriété est à 50/50 ;
Avec toutefois la mention complémentaire de l'apport de x euros de fonds propres par la personne Untel (pour éventuelle récupération future).

Cdt

Bonjour
Attention; s'il s'agit de concubins, la répartition ne se fait pas comme cela, la jurisprudence de la Cour de cassation ne retenant que la répartition de la propriété à l"'exclusion de la répartition du financement.
les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera( Napoléon).
Répartition pour les concubins:
prix de vente - capital restant à rembourser = X
part de l'un:
X X 30%
Part de l"autre
X X 70%