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Jerome
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13 avril 2019 à 21:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 avril 2019 à 21:36
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djivi38
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13 avril 2019 à 21:36
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bonsoir,
si vous avez signé l'EDLS dont 1 exemplaire vous a été remis en main propre de suite après signature, vous n'avez aucun recours.
Si rien de noté sur l'EDLE c'est supposé avoir été remis en "bon état".
Si c'est mentionné "en friche" sur l'EDLS que vous avez signé et qui a été fait conformément à la loi, une retenue sur DG peut être faite à condition d'être justifiée par un devis ou une facture.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
si vous avez signé l'EDLS dont 1 exemplaire vous a été remis en main propre de suite après signature, vous n'avez aucun recours.
Si rien de noté sur l'EDLE c'est supposé avoir été remis en "bon état".
Si c'est mentionné "en friche" sur l'EDLS que vous avez signé et qui a été fait conformément à la loi, une retenue sur DG peut être faite à condition d'être justifiée par un devis ou une facture.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.