Taille de haies

- - Dernière réponse : djivi38
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- 13 avril 2019 à 21:36
Bonjour,

J’ai effectué l’état des lieux de sortie de mon appartement il y a un mois. Attaché à ce logement il y avait une terrasse avec quelques arbustes et aujourd’hui l’agence me demande de payer 230€ pour effectuer la taille de ces arbustes qu’ils jugent “en friche”. Or l’etat des arbustes est selon moi le même que lors de mon entrée dans le logement.
De plus sur mon état des lieux d’entrée, rien n’est noté sur ces arbustes comme s’ils nexistaient pas et sur mon état des lieux de sortie ils sont notés “en friche”.

Que puis-je faire ? Peuvent-ils m’obliger à payer la taille des arbustes alors qu’ils n’ont pas de point de comparaison de leur état lors de mon entrée dans le logement? Est-ce qu’il y a un texte avec des hauteurs ou des dimensions précises de ce qui peut-être jugé comme “en friche” ?

Merci pour vos réponse.
Jérôme
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Merci
bonsoir,

si vous avez signé l'EDLS dont 1 exemplaire vous a été remis en main propre de suite après signature, vous n'avez aucun recours.
Si rien de noté sur l'EDLE c'est supposé avoir été remis en "bon état".
Si c'est mentionné "en friche" sur l'EDLS que vous avez signé et qui a été fait conformément à la loi, une retenue sur DG peut être faite à condition d'être justifiée par un devis ou une facture.

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

cdt.
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