Réévalution loyer garage en cours de bail
Eaflip
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13 avril 2019 à 20:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2019 à 13:54
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2 réponses
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13 avril 2019 à 20:36
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Bonsoir,
La loi de 89 ne s'applique pas aux locations de garage, donc cette clause me paraît inadaptée.
Cordialement,
La loi de 89 ne s'applique pas aux locations de garage, donc cette clause me paraît inadaptée.
Cordialement,
djivi38
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13 avril 2019 à 21:25
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bonjour,
un contrat de location est libre entre bailleur et locataire quand il s'agit d'un garage indépendant de votre résidence principale : votre cas ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
cdt.
un contrat de location est libre entre bailleur et locataire quand il s'agit d'un garage indépendant de votre résidence principale : votre cas ?
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djivi38
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Eaflip
13 avril 2019 à 21:31
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Une "révision" de loyer n'est pas pareil qu'une "réévaluation".
Révision : annuelle en fonction de l'indice IRL... pour les locations d'habitation.
Réévaluation = en cas de loyer sous-estimé.
Révision : annuelle en fonction de l'indice IRL... pour les locations d'habitation.
Réévaluation = en cas de loyer sous-estimé.
djivi38
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Eaflip
13 avril 2019 à 21:38
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je sais pour une location d'habitation, mais pas pour une location d'un garage... étant donné que le contrat est libre entre bailleur et locataire...
cdt.
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Valenchantée
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si cette réévaluation n'est pas prévue par le bail, pas de réévaluation ...
13 avril 2019 à 21:17
C'est pourtant écrit dans mon bail fournit par mon proprio.
Dans le cas où cette loi n'est pas applicable,
- mon proprio peu donc faire ce qui veux point de vue augmentation et date d'application?
- aucune loi impose d'attendre la fin du bail en cours?
Thomas.
13 avril 2019 à 21:50
Effectivement cette loi ne s 'applique qu' aux logements , donc ce texte n' a pas lieu d'être dans un contrat de location de garage.
Les contrats de location de garage ne sont pas encadrés, pas d 'obligation de bail , juste un "contrat de location" ou chaque propriétaire écrit ce qu'il souhaite .. ou presque .
- première chose : vous avez signé ce bail , donc vous l' avez lu . c'est le plus mauvais point
- deuxième chose : cette loi ne s 'applique pas , il a du la trouver au hasard sur internet !
Envoyez lui le texte de loi, stabilo- bossez LOGEMENT , expliquez lui à l' amiable que ce n' est pas légal et refusez toute augmentation jusqu'à la fin du contrat d'un an .
35% d' augmentation d 'un coup c 'est totalement n' importe quoi, et bien entendu il ne peut pas faire référence au voisinage puisque la loi ne s 'applique pas . Il n' avait qu' à gérer plus tôt son augmentation de loyer.
Je vous conseille de nouveau de gérer à l' amiable , il est en tort d 'écrire n'importe quoi sur les contrats , mais il peut aussi vous virer en fin de contrat...ou avant ... comme je vous l' ai dit ce n' est pas vraiment encadré.
Je suis propriétaire de quelques garages, je loue au prix du marché , et j' augmente les loyers de 5% tous les deux ou trois ans ,( en fonction de l' augmentation des charges ) avec un délai de prévenance de deux mois.
Vérifiez sur votre contrat les délais de résiliation d 'une part et d 'autre. Ils doivent être écrits .
Bonne soirée