Réévalution loyer garage en cours de bail
Eaflip
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un garage depuis le 1er Avril 2017.
J'ai un bail de 1 ans renouvelable automatiquement chaque année, il a donc été renouvelé le 1 er avril 2019.
Cependant, aujourd'hui ( le 13/04 ) mon propriétaire m'indique qu'il souhaite augmenter le loyer oralement de 35%.
Dans le baili il est écrit " une action de réévaluation du loyer peu être engagée si les conditions de l'article 17.2 de la loi du 6 juillet 1989 sont remplies".
A ce que j'ai compris : cette loi dit que le loyer peu être augmenté s'il est inférieur aux loyers du voisinage et doit être stipulé 6 mois avant la fin du bail.
Les conditions n'ont donc pas remplis.
Ma question est : est ce que j'ai bien comprit la situation?
Si oui, est ce que je peux dire à mon propriétaire que cette année je ne payerai pas plus et que l'augmentation du loyer devra être stipulé 6 mois avant Avril 2020?
Merci d'avance,
Thomas
je loue un garage depuis le 1er Avril 2017.
J'ai un bail de 1 ans renouvelable automatiquement chaque année, il a donc été renouvelé le 1 er avril 2019.
Cependant, aujourd'hui ( le 13/04 ) mon propriétaire m'indique qu'il souhaite augmenter le loyer oralement de 35%.
Dans le baili il est écrit " une action de réévaluation du loyer peu être engagée si les conditions de l'article 17.2 de la loi du 6 juillet 1989 sont remplies".
A ce que j'ai compris : cette loi dit que le loyer peu être augmenté s'il est inférieur aux loyers du voisinage et doit être stipulé 6 mois avant la fin du bail.
Les conditions n'ont donc pas remplis.
Ma question est : est ce que j'ai bien comprit la situation?
Si oui, est ce que je peux dire à mon propriétaire que cette année je ne payerai pas plus et que l'augmentation du loyer devra être stipulé 6 mois avant Avril 2020?
Merci d'avance,
Thomas
A voir également:
- Augmentation loyer garage 2025
- Bareme kilometrique 2025 - Guide
- Ilc 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Augmentation cmg 2025 - Guide
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2 réponses
Bonsoir,
La loi de 89 ne s'applique pas aux locations de garage, donc cette clause me paraît inadaptée.
Cordialement,
La loi de 89 ne s'applique pas aux locations de garage, donc cette clause me paraît inadaptée.
Cordialement,
bonjour,
un contrat de location est libre entre bailleur et locataire quand il s'agit d'un garage indépendant de votre résidence principale : votre cas ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
cdt.
un contrat de location est libre entre bailleur et locataire quand il s'agit d'un garage indépendant de votre résidence principale : votre cas ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est pourtant écrit dans mon bail fournit par mon proprio.
Dans le cas où cette loi n'est pas applicable,
- mon proprio peu donc faire ce qui veux point de vue augmentation et date d'application?
- aucune loi impose d'attendre la fin du bail en cours?
Thomas.
Effectivement cette loi ne s 'applique qu' aux logements , donc ce texte n' a pas lieu d'être dans un contrat de location de garage.
Les contrats de location de garage ne sont pas encadrés, pas d 'obligation de bail , juste un "contrat de location" ou chaque propriétaire écrit ce qu'il souhaite .. ou presque .
- première chose : vous avez signé ce bail , donc vous l' avez lu . c'est le plus mauvais point
- deuxième chose : cette loi ne s 'applique pas , il a du la trouver au hasard sur internet !
Envoyez lui le texte de loi, stabilo- bossez LOGEMENT , expliquez lui à l' amiable que ce n' est pas légal et refusez toute augmentation jusqu'à la fin du contrat d'un an .
35% d' augmentation d 'un coup c 'est totalement n' importe quoi, et bien entendu il ne peut pas faire référence au voisinage puisque la loi ne s 'applique pas . Il n' avait qu' à gérer plus tôt son augmentation de loyer.
Je vous conseille de nouveau de gérer à l' amiable , il est en tort d 'écrire n'importe quoi sur les contrats , mais il peut aussi vous virer en fin de contrat...ou avant ... comme je vous l' ai dit ce n' est pas vraiment encadré.
Je suis propriétaire de quelques garages, je loue au prix du marché , et j' augmente les loyers de 5% tous les deux ou trois ans ,( en fonction de l' augmentation des charges ) avec un délai de prévenance de deux mois.
Vérifiez sur votre contrat les délais de résiliation d 'une part et d 'autre. Ils doivent être écrits .
Bonne soirée