Réévalution loyer garage en cours de bail

Eaflip - 13 avril 2019 à 20:21
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2019 à 13:54
Bonjour,
je loue un garage depuis le 1er Avril 2017.
J'ai un bail de 1 ans renouvelable automatiquement chaque année, il a donc été renouvelé le 1 er avril 2019.
Cependant, aujourd'hui ( le 13/04 ) mon propriétaire m'indique qu'il souhaite augmenter le loyer oralement de 35%.
Dans le baili il est écrit " une action de réévaluation du loyer peu être engagée si les conditions de l'article 17.2 de la loi du 6 juillet 1989 sont remplies".
A ce que j'ai compris : cette loi dit que le loyer peu être augmenté s'il est inférieur aux loyers du voisinage et doit être stipulé 6 mois avant la fin du bail.

Les conditions n'ont donc pas remplis.
Ma question est : est ce que j'ai bien comprit la situation?
Si oui, est ce que je peux dire à mon propriétaire que cette année je ne payerai pas plus et que l'augmentation du loyer devra être stipulé 6 mois avant Avril 2020?
Merci d'avance,
Thomas

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 461
13 avril 2019 à 20:36
Bonsoir,

La loi de 89 ne s'applique pas aux locations de garage, donc cette clause me paraît inadaptée.

Cordialement,
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Merci pour la réponse,
C'est pourtant écrit dans mon bail fournit par mon proprio.

Dans le cas où cette loi n'est pas applicable,
- mon proprio peu donc faire ce qui veux point de vue augmentation et date d'application?
- aucune loi impose d'attendre la fin du bail en cours?
Thomas.
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PATOU3357 Messages postés 531 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 325
13 avril 2019 à 21:50
Bonsoir

Effectivement cette loi ne s 'applique qu' aux logements , donc ce texte n' a pas lieu d'être dans un contrat de location de garage.
Les contrats de location de garage ne sont pas encadrés, pas d 'obligation de bail , juste un "contrat de location" ou chaque propriétaire écrit ce qu'il souhaite .. ou presque .
- première chose : vous avez signé ce bail , donc vous l' avez lu . c'est le plus mauvais point
- deuxième chose : cette loi ne s 'applique pas , il a du la trouver au hasard sur internet !
Envoyez lui le texte de loi, stabilo- bossez LOGEMENT , expliquez lui à l' amiable que ce n' est pas légal et refusez toute augmentation jusqu'à la fin du contrat d'un an .
35% d' augmentation d 'un coup c 'est totalement n' importe quoi, et bien entendu il ne peut pas faire référence au voisinage puisque la loi ne s 'applique pas . Il n' avait qu' à gérer plus tôt son augmentation de loyer.

Je vous conseille de nouveau de gérer à l' amiable , il est en tort d 'écrire n'importe quoi sur les contrats , mais il peut aussi vous virer en fin de contrat...ou avant ... comme je vous l' ai dit ce n' est pas vraiment encadré.

Je suis propriétaire de quelques garages, je loue au prix du marché , et j' augmente les loyers de 5% tous les deux ou trois ans ,( en fonction de l' augmentation des charges ) avec un délai de prévenance de deux mois.

Vérifiez sur votre contrat les délais de résiliation d 'une part et d 'autre. Ils doivent être écrits .

Bonne soirée
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djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726
13 avril 2019 à 21:25
bonjour,

un contrat de location est libre entre bailleur et locataire quand il s'agit d'un garage indépendant de votre résidence principale : votre cas ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747

cdt.
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Bonsoir, dans mon cas c'est un garage indépendant mais dans le bail la partie révision annuel du loyer est barrée et dans le bail il y a la fameuse phrase citant cet article.
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djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726 > Eaflip
13 avril 2019 à 21:31
Une "révision" de loyer n'est pas pareil qu'une "réévaluation".

Révision : annuelle en fonction de l'indice IRL... pour les locations d'habitation.
Réévaluation = en cas de loyer sous-estimé.
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D'accord et dans le cas d'une réévaluation est ce que vous savez s'il elle peu être faites à tout momement ou s'il faut attendre l’expiration du bail en cours (donc jusqu'au 04/2020)
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djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726 > Eaflip
13 avril 2019 à 21:38
je sais pour une location d'habitation, mais pas pour une location d'un garage... étant donné que le contrat est libre entre bailleur et locataire...
cdt.
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 461
14 avril 2019 à 13:54
si cette réévaluation n'est pas prévue par le bail, pas de réévaluation ...
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