Résiliation Bail en conbinage pour raison médical
vinss674
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 avril 2019 à 12:29
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maylin27
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13 avril 2019 à 12:29
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bonjour,
vous pouvez beneficier du préavis réduit. Ce qu avance votre bailleur c est dans le cas ou 1 seul concubin a signé le bail et que c est l autre qui demande le préavis réduit
Lisez ceci et presentez lui......
En présence de plusieurs locataires (conjoints, concubins, étudiants…), le bailleur peut se demander si le préavis réduit accordé à l’un peut profiter à un ou à plusieurs tiers. Il faut en réalité distinguer, selon le lien qui unit les colocataires.
Les époux: le préavis réduit profite aux deux (rép. min. n°9419, JOAN du 7.2.94). Il faut toutefois que les époux signent conjointement le congé. PAS VOTRE CAS
Les concubins: s’ils sont cotitulaires du bail, le préavis réduit profite aux deux (CA de Montpellier 1re ch. du 29.11.95, n°93/2481). VOTRE CAS
Si un seul des concubins est titulaire du bail, le préavis réduit ne profite qu’à celui-ci (CA d’Aix-en-Provence 11e ch.du 26.2.98, n°96/20203). PAS VOTRE CAS
Les étudiants: le préavis réduit bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation (rép. min. n°9426 du 16.10.03, JO Sénat du 1.1. 04). PAS VOTRE CAS
Cordialement
vous pouvez beneficier du préavis réduit. Ce qu avance votre bailleur c est dans le cas ou 1 seul concubin a signé le bail et que c est l autre qui demande le préavis réduit
Lisez ceci et presentez lui......
En présence de plusieurs locataires (conjoints, concubins, étudiants…), le bailleur peut se demander si le préavis réduit accordé à l’un peut profiter à un ou à plusieurs tiers. Il faut en réalité distinguer, selon le lien qui unit les colocataires.
Les époux: le préavis réduit profite aux deux (rép. min. n°9419, JOAN du 7.2.94). Il faut toutefois que les époux signent conjointement le congé. PAS VOTRE CAS
Les concubins: s’ils sont cotitulaires du bail, le préavis réduit profite aux deux (CA de Montpellier 1re ch. du 29.11.95, n°93/2481). VOTRE CAS
Si un seul des concubins est titulaire du bail, le préavis réduit ne profite qu’à celui-ci (CA d’Aix-en-Provence 11e ch.du 26.2.98, n°96/20203). PAS VOTRE CAS
Les étudiants: le préavis réduit bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation (rép. min. n°9426 du 16.10.03, JO Sénat du 1.1. 04). PAS VOTRE CAS
Cordialement
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