Résiliation Bail en conbinage pour raison médical

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- 13 avril 2019 à 12:29
Bonjour à tous,

Voila ma situation, je suis en concubinage dans un appartement, le bail a été signé par ma compagne et moi.

J'ai envoyer une lèttre de resiliation de bail avec préavis reduit à ma proprietaire le 25 mars pour lui signifié mon congé pour le 30 avril.

La lettre de résiliation bénéficie d'un prévis reduit car ma compagne justifie d'un état de santé necessitant un déménagement. ( justificatif médical a l'appui)

Le problème est que ma propriétaire accepte le préavis réduit pour ma compagne mais pas pour moi justifiant le fait que nous ne sommes ni marié ni pacsé.
Elle veut donc m'imposé à moi les 3 mois de préavis.



A t'elle le droit de faire ça ?
Les couples en concubinages bénéficint il tout 2 du préavis réduit ? car il n'y aurait pas eu de problème si nous étions pacsé/marié.


Merci a tous pour vos reponses futures
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Merci
bonjour,
vous pouvez beneficier du préavis réduit. Ce qu avance votre bailleur c est dans le cas ou 1 seul concubin a signé le bail et que c est l autre qui demande le préavis réduit
Lisez ceci et presentez lui......

En présence de plusieurs locataires (conjoints, concubins, étudiants…), le bailleur peut se demander si le préavis réduit accordé à l’un peut profiter à un ou à plusieurs tiers. Il faut en réalité distinguer, selon le lien qui unit les colocataires.

Les époux: le préavis réduit profite aux deux (rép. min. n°9419, JOAN du 7.2.94). Il faut toutefois que les époux signent conjointement le congé. PAS VOTRE CAS

Les concubins: s’ils sont cotitulaires du bail, le préavis réduit profite aux deux (CA de Montpellier 1re ch. du 29.11.95, n°93/2481). VOTRE CAS

Si un seul des concubins est titulaire du bail, le préavis réduit ne profite qu’à celui-ci (CA d’Aix-en-Provence 11e ch.du 26.2.98, n°96/20203). PAS VOTRE CAS

Les étudiants: le préavis réduit bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation (rép. min. n°9426 du 16.10.03, JO Sénat du 1.1. 04).
PAS VOTRE CAS

Cordialement



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