Charges d'un sous compteur
Ilhamkri
-
Modifié le 14 avril 2019 à 15:17
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2019 à 13:52
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2019 à 13:52
A voir également:
- Charges d'un sous compteur
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Louer un logement
- Un compteur d'eau peut il tourner sans fuite - Forum Consommation
- Sous-compteur eau locataire ✓ - Forum Habitation
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Immobilier
- Replomber un compteur edf - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
Avec votre contrat en main, cette démarche est gratuite.
Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
Avec votre contrat en main, cette démarche est gratuite.
Julie42500
Messages postés
87
Date d'inscription
jeudi 14 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2019
2
13 avril 2019 à 12:33
13 avril 2019 à 12:33
-En location meublé, Ils ne sont pas obligé de vous faire un forfait pour les charges, ils ont le choix entre forfait et charges reel
Pour savoir définitivement si c est un forfait ou non, allez voir votre contrat de locations. C est lui qui va déterminer votre type de charges. Si c est un forfait vous n'aurez rien à payer en plus.
-si je comprend bien vous avez un compteur individuel pour votre appartement et il y a un compteur général pour la villa, vérifiez les données du compteur individuel si vous consommée peu cela devrait apparaître, suffit de reprendre l'index actuelle-l'index relevé lorsque vous êtes entrés peut être inscris sur l'état des lieux d'entrée
Si il s'avère que le compteur indique moins rendez lui la balle et demandez à être remboursé et à votre tour vous allez pouvoir la menacer de l'assigner au tribunal.
-enfin pour ce qui concerne la lettre de l'huissier si il vous demande de payer sans jugement du tribunal cela n'a AUCUNE valeur , le fait qu il soit huissier ne change rien il pourrait être jardinier que cela serait pareil, il n'a absolument aucun pouvoir donc detendez vous et ne payez pas si vous n'avez pas à payer.ces lettres d huissier sont la juste pour faire peur un huissier peut vous forcer seulement si il y a une décision exutoire du juge
Cependant faite attention lisez bien les lettres que vous recevez si vous avez une injonctions de payer faite par un juge avec la mention du tribunal concerné alors vous avez 1 mois pour vous opposer en envoyant une lettre au greffe du tribunal le juge vous convoquera vous et le proprio pour vous écouter et décider de qui va payer , passé ces 1 mois si vous ne faite rien, c est comme si vous acceptez l'injonction du juge deviendra alors exutoire, l huissier pourra prendre l'argent de force. Mais on en est sûrement pas la. Juste vérifier bien vos lettres les mois qui viennent.
Pour savoir définitivement si c est un forfait ou non, allez voir votre contrat de locations. C est lui qui va déterminer votre type de charges. Si c est un forfait vous n'aurez rien à payer en plus.
-si je comprend bien vous avez un compteur individuel pour votre appartement et il y a un compteur général pour la villa, vérifiez les données du compteur individuel si vous consommée peu cela devrait apparaître, suffit de reprendre l'index actuelle-l'index relevé lorsque vous êtes entrés peut être inscris sur l'état des lieux d'entrée
Si il s'avère que le compteur indique moins rendez lui la balle et demandez à être remboursé et à votre tour vous allez pouvoir la menacer de l'assigner au tribunal.
-enfin pour ce qui concerne la lettre de l'huissier si il vous demande de payer sans jugement du tribunal cela n'a AUCUNE valeur , le fait qu il soit huissier ne change rien il pourrait être jardinier que cela serait pareil, il n'a absolument aucun pouvoir donc detendez vous et ne payez pas si vous n'avez pas à payer.ces lettres d huissier sont la juste pour faire peur un huissier peut vous forcer seulement si il y a une décision exutoire du juge
Cependant faite attention lisez bien les lettres que vous recevez si vous avez une injonctions de payer faite par un juge avec la mention du tribunal concerné alors vous avez 1 mois pour vous opposer en envoyant une lettre au greffe du tribunal le juge vous convoquera vous et le proprio pour vous écouter et décider de qui va payer , passé ces 1 mois si vous ne faite rien, c est comme si vous acceptez l'injonction du juge deviendra alors exutoire, l huissier pourra prendre l'argent de force. Mais on en est sûrement pas la. Juste vérifier bien vos lettres les mois qui viennent.
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 378
>
Ilhamkri
13 avril 2019 à 13:05
13 avril 2019 à 13:05
Quand votre propriétaire a-t-elle relevé votre sous-compteur? A l'entrée lors de l'état des lieux et.. ?
djivi38
Messages postés
51290
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
>
Ilhamkri
13 avril 2019 à 15:46
13 avril 2019 à 15:46
bonjour,
"ce n'est pas un compteur mais un SOUS COMPTEUR, et normalement dans ce cas là elle a juste le droit pour un forfrait"
vous faites erreur.
Lire cet extrait de mon topo sur la location :
• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
Et qui dit "sous-compteur" dit "relevés des indices de consommation" à l'entrée dans les lieux et à la sortie du logement, et régularisation au moins annuelle sur justificatif du tarif mentionné sur la facture du compteur du bailleur.
cdt.
"ce n'est pas un compteur mais un SOUS COMPTEUR, et normalement dans ce cas là elle a juste le droit pour un forfrait"
vous faites erreur.
Lire cet extrait de mon topo sur la location :
• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
Et qui dit "sous-compteur" dit "relevés des indices de consommation" à l'entrée dans les lieux et à la sortie du logement, et régularisation au moins annuelle sur justificatif du tarif mentionné sur la facture du compteur du bailleur.
cdt.
djivi38
Messages postés
51290
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
>
Ilhamkri
13 avril 2019 à 16:34
13 avril 2019 à 16:34
Qu'appelez-vous des "variations" ??
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié le 13 avril 2019 à 14:42
Modifié le 13 avril 2019 à 14:42
Bonjour,
Pourquoi est-ce que je ne vois pas de mention de relevé dans votre message ?
Comment votre bailleur justifie ces 1000 et quelques euros de consommation électrique ?
Cordialement,
Pourquoi est-ce que je ne vois pas de mention de relevé dans votre message ?
Comment votre bailleur justifie ces 1000 et quelques euros de consommation électrique ?
Cordialement,
ui elle a fait un relevé ( qui n'est pas mentionné dans l'état des lieux d'entrée) elle nous a juste envoyé ca ecrit sur un bout de papier, dans tout les cas moi et ma coloc on trouve que c'est illogique de payer toute cette somme alors qu'on a pas consommé tout ca ! En plus je veux surtout savoir est ce que c'est légal de nous demander de payer les variations d'un SOUS COMPTEUR pour une location meublée ! Tout en sachant qu'on a demandé pas mal de fois a la proprio de nous mettre en place un compteur à notre NOM pour eviter tout probleme mais elle refuse
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
13 avril 2019 à 16:29
13 avril 2019 à 16:29
Bizarre, je ne vois pas la réponse que j'avais faite !
Je recommence donc.
En meublé, le sous-compteur est toléré.
Ce n'est pas le tout de faire un relevé à l'entrée, il faut aussi en faire un au moment de la facture ou de la régularisation ! Parce que, si ça se trouve, vous avez bien "consommé tout ça" !
Je recommence donc.
En meublé, le sous-compteur est toléré.
Ce n'est pas le tout de faire un relevé à l'entrée, il faut aussi en faire un au moment de la facture ou de la régularisation ! Parce que, si ça se trouve, vous avez bien "consommé tout ça" !
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 378
>
Ilhamkri
Modifié le 13 avril 2019 à 16:33
Modifié le 13 avril 2019 à 16:33
Répondez aux questions : quand votre propriétaire a-t-elle fait un relevé du sous compteur? questions de Valenchantée post 11, fin du post 13 de djivi38 ainsi que mon post 9
C'est une question importante
Une facture doit être faite en bonne forme et pas sur un bout de papier
Lisez et relisez le post 13 de djivi38 et ouvrez bien les liens et lisez les
C'est une question importante
Une facture doit être faite en bonne forme et pas sur un bout de papier
Lisez et relisez le post 13 de djivi38 et ouvrez bien les liens et lisez les
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 378
13 avril 2019 à 16:45
13 avril 2019 à 16:45
Le problème est qu'on ne sait pas s'il y a eu un relevé avant la facture
je le lui ai rappelé dans mon post 15
je le lui ai rappelé dans mon post 15
Ilhamkri
>
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
13 avril 2019 à 17:33
13 avril 2019 à 17:33
Elle nous a dit qu'elle a fait le relevé le jour de l'entrée sauf que rien n'est mentionné dans l'état des lieux ! Elle nous a remis ca juste le jour où elle nous a demandé de payer " la conso reelle ".
Pour la facture, oui elle a fait le relevé le jour même ou elle nous a ecrit sur un bout de papier ce qu'on doit payer
Pour location meublée elle a le droit de nous facturer 280e de plus pour cahcune appart le forfait qu'on paye chaque mois ?
Pour la facture, oui elle a fait le relevé le jour même ou elle nous a ecrit sur un bout de papier ce qu'on doit payer
Pour location meublée elle a le droit de nous facturer 280e de plus pour cahcune appart le forfait qu'on paye chaque mois ?
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 378
13 avril 2019 à 12:14
13 avril 2019 à 12:14
Qu'est qui est compris dans vos charges?
Vous avez un sous compteur : de quoi ? EDF ou eau?
Vous avez un sous compteur : de quoi ? EDF ou eau?
Bonjour,
Un sous compteur EDF ! Et c'est une location meublée et j'ai contacté EDF plusieurs fois ils m'ont confirmé que dans l villa y'a un seul compteur et c'est au nom de la proprio et nous on a juste un sous compteur ! C'est légal ce qu'elle fait ? Devons nous payer ses charges ? Merci beaucoup pour tn retour
Un sous compteur EDF ! Et c'est une location meublée et j'ai contacté EDF plusieurs fois ils m'ont confirmé que dans l villa y'a un seul compteur et c'est au nom de la proprio et nous on a juste un sous compteur ! C'est légal ce qu'elle fait ? Devons nous payer ses charges ? Merci beaucoup pour tn retour
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 378
>
Ilhamkri
13 avril 2019 à 12:20
13 avril 2019 à 12:20
et pour l'eau? un sous compteur?
Pour l'eau honnêtement j'en ai aucune idée, par contre notre grand prob c'est l'électricité car elle nous demande de payer trop cher ( elle a recu une facture total de 1400euros et elle nous dis que moi et ma coloc qui vit avec son copain et vient rarement à la maison on paye 1100e et pour elle, son fils sa femme et leur enfant il paye 300 euros !!!)
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 378
>
Ilhamkri
13 avril 2019 à 12:39
13 avril 2019 à 12:39
Cela me paraît évidemment bien cher pour l'EDF
Renseignez-vous auprès de votre propriétaire ce qui est exactement compris dans les charges et comment seront faites les factures d'eau
Ne mettez pas cette question en résolu, des membres du forum plus avertis que moi sur les locations meublées vont vous répondre
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL comme vous le suggère Tournesol
Renseignez-vous auprès de votre propriétaire ce qui est exactement compris dans les charges et comment seront faites les factures d'eau
Ne mettez pas cette question en résolu, des membres du forum plus avertis que moi sur les locations meublées vont vous répondre
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL comme vous le suggère Tournesol
La législation juridique et financière évolue en permanence...