Succession de 2000 jamais signée et nouvelle succession en 2019
Colette143
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Colette143 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2019 - 13 avril 2019 à 21:21
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condorcet
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Modifié le 13 avril 2019 à 08:18
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m'apporter quelques réponses
Si votre notaire vous a précisé qu'il y avait une plus-value cela signifie qu'il existe une évolution dans les évaluations de 2000 et 2019.
En aucun cas vous ne serez redevable du prélèvement fiscal sur cette plus-value latente.
Cet impôt s'applique uniquement en cas de mutation à titre onéreux.
Vous en serez éventuellement redevable lors de la vente du bien.
Par ailleurs veuillez noter que l'on réalise une plus-value.
On ne paie pas une plus-value mais un prélèvement fiscal est opéré sur la plus-value réalisée.
Si votre notaire vous a précisé qu'il y avait une plus-value cela signifie qu'il existe une évolution dans les évaluations de 2000 et 2019.
En aucun cas vous ne serez redevable du prélèvement fiscal sur cette plus-value latente.
Cet impôt s'applique uniquement en cas de mutation à titre onéreux.
Vous en serez éventuellement redevable lors de la vente du bien.
Par ailleurs veuillez noter que l'on réalise une plus-value.
On ne paie pas une plus-value mais un prélèvement fiscal est opéré sur la plus-value réalisée.
13 avril 2019 à 21:21