Donation ou mandat protection future

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- - Dernière réponse :  gitane2229 - 15 avril 2019 à 13:28
bonjour,
mes parents âgés respectivement de 85 et 82 ans disposent de petits revenus. Ils sont propriétaires de leur habitation principale. Mon père est invalide et diagnostiqué parkinson. son état mental se détériore.
Il faut agir et anticiper le financement de l'entrée en EHPAD tout en maintenant ma mère au domicile.
Ns avons procéder à la division de leur terrain : 1 lot avec habitation et 1 lot terrain nu , dans le but de vendre ce terrain dès que besoin se fait sentir.
Afin de pallier à la probante incapacité mentale de mon père à procéder lui même à la vente,
Je m'interroge sur les avantages et les inconvénients d'une part du mandat de protection future et d'autre part d'une donation du terrain nu aux 4 enfants suivie de la vente par ces derniers (avec ouverture d'un compte bancaire commun 4 enfants + épouse dédié au paiement de l'hébergement en EHPAD et l'entretien de la maison)
merci de m'apporter quelques éclaircissements.
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3 réponses

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Merci
Bonjour.

Réponse indirecte à la question.

1/ Si vos deux parents vendent ce terrain à bâtir, voir ce qu'il en serait sur la fiscalité et les cotisations sur la plus value lors de la vente.
Le critère à prendre en compte est le nombre d'années de détention du bien, base de détermination de l'abattement sur plus-value.

2/ Donation par les deux parents à leurs 4 enfants de ce terrain à bâtir. Puis vente du terrain, ouverture d'un compte commun, participation financière pour les frais en Ehpad.
(Chaque parent peut donner à chaque enfant, sans droits fiscaux à payer, 100 000 euros, tous les 15 ans).
Cette solution suppose une parfaite entente entre les enfants.

Cdt
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Merci
merci Gitane 2229.

l'objectif recherché par mes parents est de s'assumer financièrement jusqu'à leur fin de vie sans l'aide de leurs enfants quelles que soient les circonstances.
le but de mes interrogations : anticiper pour éviter une mise sous tutelle ; leur procurer suffisamment de ressources financières pour payer l'EHPAD ; maintenir ma mère dans leur maison et assumer l'entretien.

1/ j'ai déjà examiné le pb des PV, détention du bien depuis 1991, ce n'est pas ce qui m'inquiète. Mon problème est plutôt le mandat de protection future, on a peu de recul sur ces dispositions et les conséquences . (mandant et mandataire, intervention médecin expert auprès tribunal, gestion validée annuellement par notaire)
Le principe semble intéressant et sécurisant, mais je n'ai pas trouvé beaucoup d'entrain de la part du notaire !!! pour me conseiller ou du moins m'aider à trouver une solution.

2/ j'ai donc pensé à la donation (aspect fiscal a été également examiné)
Je pensais le principe simple nous permettant d'être très réactifs face à l'évolution de la maladie sans faire intervenir un tiers.
Mais en effet j'ai bcp réfléchi et comme vous j'ai des doutes.
Quid de la réactivité en cas de décès d'1 des 4 enfants ( 11 petits enfants ), même si nous 4 sommes d'accord, on ne peut jurer de rien.
si désaccord, la vente risque d'être compromise ou du moins ralentie, et dans ce cas là, mes parents se retrouvent dans la panade pour faire face.
Pour pallier le retard éventuel, mise en vente de l'habitation principale et donc intervention d'un juge de tutelle. OUps
Sans compter que du coup, personne n'aura mandat pour intervenir au nom de mon père.

comme vous Gitane 2229, je suis perplexe sur cette dernière solution.

Merci encore de m'avoir répondu
je continue mes recherches

cdt
Bonjour.

Concernant le terrain à bâtir :
- l'exonération sur la plus-value est acquise au-delà de 22 années de détention,
- alors que pour les cotisations sur plus-values, l'exonération n'est acquise qu'après 30 ans. Taux 17.2%. 9% d'abattement/an sur les dernières années.

Les formalités et démarches pour une mise sous tutelle demandent six à douze mois. Votre mère et/ou un enfant peuvent être tuteurs de votre père. Les comptes annuels doivent remis au tribunal pour éventuelle vérification. (Les services de tutelles extérieures ont un coût). De plus, les opérations importantes, telles qu'une vente immobilière, sont soumises à l'aval du juge.

Si votre père est actuellement en capacité de signer l'acte de vente du terrain, peut-être ne pas trop tarder.
Suis du même avis que Ulpien : aucun intérêt au 2/ à ma première réponse. Je n'y vois que des inconvénients, en particulier en ce qui concerne les aléas tels que un pré-décès, ou une discorde sur l'emploi de cet argent en commun, etc...

Enfin si le capital retiré de la vente est conséquent, ouvrir un second compte bancaire au nom de vos parents dans une seconde banque.
Ceci afin de minimiser le risque qui plane sur le monde de la finance. L'idéal étant de lui trouver un support physique facile et rapide à transformer en liquidités.

Cdt
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Merci
Bonjour
Pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué?Pourquoi donner le terrain aux enfants pour ensuite le vendre? Que les parents vendent le terrain directement et conservent le fruit de la vente.
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