Colocation -> Le Proprio veut vendre : durée du bail
Leo1982_8112
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djivi38 Messages postés 52477 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 12 avril 2019 à 21:08
djivi38 Messages postés 52477 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 12 avril 2019 à 21:08
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Valenchantée
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12 avril 2019 à 20:38
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Bonjour,
La loi qui régit les baux d'habitation est d'ordre public pour la grande majorité de ses articles. Cela signifie qu'un contrat ne peut pas y déroger.
Donc, non, les mentions de votre bail qui ont étonné votre conseillère (à bon droit) ne sont pas valides.
Un bail meublé est bien d'une durée d'un an et il se renouvelle tacitement tous les ans, sauf congé du bailleur ou du locataire.
Le bailleur doit en effet respecter un préavis de 3 mois pour vendre.
Cordialement,
La loi qui régit les baux d'habitation est d'ordre public pour la grande majorité de ses articles. Cela signifie qu'un contrat ne peut pas y déroger.
Donc, non, les mentions de votre bail qui ont étonné votre conseillère (à bon droit) ne sont pas valides.
Un bail meublé est bien d'une durée d'un an et il se renouvelle tacitement tous les ans, sauf congé du bailleur ou du locataire.
Le bailleur doit en effet respecter un préavis de 3 mois pour vendre.
Cordialement,
djivi38
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12 avril 2019 à 20:40
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bonjour,
"En l'absence de proposition de renouvellement du contrat..."
Rien que ce début de phrase est faux : un bail de location meublée de 1 an se renouvelle par tacite reconduction.
Ça veut dire qu'il n'y a PAS à dire qu'on veut que le bail soit renouvelé à son échéance.
=> Congé du bailleur pour une location meublée pour une vente libre = notification donnée, en bonne et due forme, et au moins 3 mois avant la fin du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A défaut, le bail se renouvelle pour une durée identique à la durée initiale.
=> Si le bailleur veut vendre occupé : il n'a pas de congé à donner à son locataire et le bail initial se poursuit - sans aucun changement - au profit du locataire en place.
cdt.
"En l'absence de proposition de renouvellement du contrat..."
Rien que ce début de phrase est faux : un bail de location meublée de 1 an se renouvelle par tacite reconduction.
Ça veut dire qu'il n'y a PAS à dire qu'on veut que le bail soit renouvelé à son échéance.
=> Congé du bailleur pour une location meublée pour une vente libre = notification donnée, en bonne et due forme, et au moins 3 mois avant la fin du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A défaut, le bail se renouvelle pour une durée identique à la durée initiale.
=> Si le bailleur veut vendre occupé : il n'a pas de congé à donner à son locataire et le bail initial se poursuit - sans aucun changement - au profit du locataire en place.
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Valenchantée
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Modifié le 12 avril 2019 à 20:43
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Attention, le renouvellement est différent de la reconduction tacite ... mais en effet, en bail d'habitation, ça ne change rien ! ;) (par contre, ça change les choses en bail commercial)
Leo1982_8112
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Merci pour votre réponse !
djivi38
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12 avril 2019 à 20:44
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avec plaisir !
djivi38
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12 avril 2019 à 21:08
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Et je rajoute ceci :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Cordialement.
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Cordialement.