Colocation -> Le Proprio veut vendre : durée du bail

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Bonjour,

J'ai signé un contrat de coloc meublé en début d'année 2018 sur Lyon. Nous avons tous des contrats individuels dans la colocation. Le propriétaire nous a informé de sa volonté de vendre dans le moyen terme.

J'ai contacté le service public par téléphone pour savoir quels sont mes droits. On m'a signalé que le propriétaire doit faire une lettre de congé 3 mois avant la fin du bail.

Par contre, la conseillère que j'ai eu était surprise de la chose suivante (pour elle c'est une erreur) : il est mentionné sur mon contrat que la durée du contrat est de 1 ans, mais plus bas " Événement justifiant la durée réduite du contrat : En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans dans les mêmes conditions. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance après avoir donné congé"

Ma question est la suivante : Légalement je dois quitter la coloc au plus tard début Janvier 2020 comme çà doit être le cas dans un bail meublé ( en général 1 an renouvelable) OU prendre en compte ce qui semble être une erreur la durée de 3 à 6 ans ?

Merci pour votre aide

Leo
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Bonjour,

La loi qui régit les baux d'habitation est d'ordre public pour la grande majorité de ses articles. Cela signifie qu'un contrat ne peut pas y déroger.

Donc, non, les mentions de votre bail qui ont étonné votre conseillère (à bon droit) ne sont pas valides.

Un bail meublé est bien d'une durée d'un an et il se renouvelle tacitement tous les ans, sauf congé du bailleur ou du locataire.

Le bailleur doit en effet respecter un préavis de 3 mois pour vendre.

Cordialement,
Commenter la réponse de Valenchantée
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bonjour,

"En l'absence de proposition de renouvellement du contrat..."
Rien que ce début de phrase est faux : un bail de location meublée de 1 an se renouvelle par tacite reconduction.
Ça veut dire qu'il n'y a PAS à dire qu'on veut que le bail soit renouvelé à son échéance.

=> Congé du bailleur pour une location meublée pour une vente libre = notification donnée, en bonne et due forme, et au moins 3 mois avant la fin du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A défaut, le bail se renouvelle pour une durée identique à la durée initiale.
=> Si le bailleur veut vendre occupé : il n'a pas de congé à donner à son locataire et le bail initial se poursuit - sans aucun changement - au profit du locataire en place.

cdt.
Valenchantée
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Attention, le renouvellement est différent de la reconduction tacite ... mais en effet, en bail d'habitation, ça ne change rien ! ;) (par contre, ça change les choses en bail commercial)
Commenter la réponse de djivi38
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Merci pour votre réponse !
djivi38
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avec plaisir !
djivi38
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Et je rajoute ceci :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

 Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

Cordialement.
Commenter la réponse de Leo1982_8112
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